Code général des impôts
Find a file
République française 49a047dabf LOI no 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 82283 DU 26-03-1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES VACANCES: ELARGISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION DES CHEQUES VACANCES A DES SALARIES NE BENEFICIANT PAS ALORS DESDITS CHEQUESS.
AJOUT D'UN ALINEA APRES L'AL. 2: UTILISATION DES CHEQUES COMME TITRES DE PAIEMENT.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 82283: PLAFONDS DE REVENU ET EXONERATIONS FISCALES.
ART. 3: AJOUT D'UN ART. 2-1 A L'ORDONNANCE 82283: EXONERATION DES CHARGES POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES.
ART. 4: SUPPRESSION DE COORDINATION DE L'ART. 3 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 82283.
ART. 5: MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 82283: LE MONTANT MINIMUM DU VERSEMENT MENSUEL POUR L'OCTROI DE CHEQUES VACANCES PASSE DE 4% A 2% DU SMIC.
ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 82283: ACTUALISATION DU TEXTE,LA REFERENCE AU MINISTRE DU TEMPS LIBRE EST REMPLACEE PAR "MINISTRE CHARGE DU TOURISME".
LE MINISTRE DOIT ETABLIR UN RAPPORT PUBLIC SUR LE BILAN DE L'UTILISATION DES CHEQUES VACANCES.
ART. 7: MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 82283: DELIVRANCE DES CHEQUES VACANCES PAR LES ORGANISMES PARITAIRES DE GESTION D'ACTIVITES SOCIALES.
ART. 8: MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 82283: MONOPOLE DE L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES VACANCES POUR L'EMISSION DES CHEQUES VACANCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000396359
NOR: EQUX9800104L
Ancien identifiant: 1LX999584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/63/JORFTEXT000000396359.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports 1997-04-11 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) 1999-12-31 00:00:00 +01:00
livre_premier LOI no 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances 2000-03-31 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1989-07-14 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE 1987-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

Code général des impôts

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !