Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTE IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX,LES BIJOUX,LES OBJETS D'ART,DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE

IMPOTS DONT SONT PASSIBLES LES PLUS-VALUES EFFECTIVEMENT REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU DES SOCIETES DE PERSONNES,A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE.
ELEMENTS DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE.
TAXATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ASSIMILEES A UN REVENU.
DETERMINATION DES PLUS-VALUES REALISEES PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE 10 ANS APRES UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX.
APPLICATION DE L'ART. 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION DES PLUS-VALUES NON TAXABLES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI.
SEUIL POUR LA PRISE EN COMPTE DES CESSIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES.IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LES PLUS-VALUES DE MEME CATEGORIE.
MODALITES D'APPLICATION DE L'ABATTEMENT OPERE SUR LE TOTAL IMPOSABLE DES PLUS-VALUES REALISEES AU COURS D'UNE MEME ANNEE.
IMPOSITION EN CAS D'EXPROPRIATION.
DECLARATION DES PLUS-VALUES IMPOSABLES.MENTIONS OBLIGATOIRES A PORTER AUX STATUTS DES SOCIETES PAR ACTIONS DONT LES TITRES NE SONT PAS COTES EN BOURSES.IMPOSITION DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE FRANCE.
DEFINITION DU PRIX D'ACQUISITION DES ACTIONS ET PARTS DE SOCIETES.CONSTITUTION D'UN COMPTE SPECIAL D'INVESTISSEMENT.PLUS-VALUE CONSTITUEE PAR LE SOUSCRIPTEUR DANS UNE SOCIETE D'INVESTISSEMENT.PRIX DE CESSION D'UN BIEN CEDE CONTRE UNE RENTE VIAGERE.PLUS-VALUE EN CAS DE CESSION D'UN BIEN A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UN BAIL A CONSTRUCTION.PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION D'UN TERRAIN DIVISE.IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LES MARCHANDISES ACHETEES,VENDUES,SUR MARCHES A TERME.
TAXATION DES VENTES DE METAUX PRECIEUX.
NON APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX BENEFICES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879848
Ancien identifiant: 1LX976660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879848.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
- [Section I : Fonds national du livre.](section_i)
- [Section III : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles](section_iii)
- [Section IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.](section_iv)
- [Section V : Contribution sur les produits de sang labiles.](section_v)
- [Section V : Contribution spéciale CDG-Express](section_v)
- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi)

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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162718
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033817814
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###### Section V : Contribution sur les produits de sang labiles.
###### Section V : Contribution spéciale CDG-Express
- [Article 1609 tervicies](article_1609_tervicies.md)

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@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
- [Section V bis : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.](section_v_bis)
- [Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique](section_vi)
- [Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.](section_vii)
- [Section VIII : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion.](section_viii)
- [Section VIII : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement](section_viii)
- [Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](section_x)
- [Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_xi)
- [Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages](section_xiv)

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Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162936
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037949153
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###### Section VIII : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion.
###### Section VIII : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
- [Article 235 ter](article_235_ter.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304158
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304158.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304159
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304159.xml
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###### Article 244 bis B
Les produits des cessions de droits sociaux mentionnées à l'article 160,
réalisées par des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en
France au sens de l'article 4 B ou par des personnes morales ((ou organismes,
qu'elle qu'en soit la forme,)) (1) ayant leur siège social hors de France, sont
déterminés et imposés selon les modalités prévues par l'article 160.<br />
Les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession de droits
sociaux détenus dans les conditions du f de l'article 164 B réalisés par des
personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4
B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant
leur siège social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités
prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E.<br />
L'impôt est acquitté dans les conditions fixées ((au troisième alinéa du I de
l'article 244 bis A)) (1).<br />
L'impôt est acquitté dans les conditions fixées au troisième alinéa du I de
l'article 244 bis A.<br />
Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et
les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés lorsque les
cessions se rapportent à des titres remplissant les conditions prévues à
l'article 131 sexies.<br />
(1) Modification de la loi 93-1353.
l'article 131 sexies.