LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES. IMPOTS ET REVENUS AUTORISES. A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1), B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 51), C) MESURES DIVERSES (ART. 52 ET 53). RESSOURCES AFFECTEES (ART. 54 A 63). TITRE 2: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 64). 2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES. TITRE 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999. OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF. A) BUDGET GENERAL (ART. 65 A 69). B) BUDGETS ANNEXES (ART. 70 A 77). OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 78 85). TITRE 2: DISPOSITIONS PERMANENTES. A) MESURES FISCALES (ART. 86 A 118), AUTRES MESURES: AGRICULTURE ET PECHE (ART. 119 ET 120). ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE (ART. 125 A 129). EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (ART. 130). EMPLOI ET SOLIDARITE (ART. 131 A 135). EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT (ART. 136). ETATS LEGISLATIFS ANNEXES: ETAT A (ART. 64DE LA LOI).TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 1999 (BUDGET GENERAL,BUDGETS ANNEXES,COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,COMPTES DE PRETS,COMPTES D'AVANCES DU TRESOR). ETAT B (ART. 66).REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES CREDITS APPLICABLES AUX DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES). ETAT C (ART. 67 DE LA LOI). REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DEFENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES). ETAT E (ART. 81 DE LA LOI).TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1999. ETAT F (ART. 82 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS EVALUATIFS. ETAT G (ART. 83 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS PROVISIONNELS. ETAT H (ART. 84 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A DES REPORTS DE CREDIT DE 1998 A 1999. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000209044 NOR: ECOX9800125L Ancien identifiant: 1LX9981266 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/90/JORFTEXT000000209044.xml
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@ -27,6 +27,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
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- [Article 163 bis](article_163_bis.md)
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- [Article 163 bis A](article_163_bis_a.md)
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- [Article 163 bis AA](article_163_bis_aa.md)
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- [Article 163 bis B](article_163_bis_b.md)
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- [Article 163 bis C](article_163_bis_c.md)
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- [Article 163 bis D](article_163_bis_d.md)
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- [Article 163 bis E](article_163_bis_e.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-03-31
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Date de fin: 2001-02-20
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Identifiant: LEGIARTI000006308467
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AEXXXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308467.xml
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###### Article 163 bis B
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I. Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne
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d'entreprise, constitué conformément aux dispositions du chapitre III du titre
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IV du livre IV du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le revenu
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établi au nom du salarié.<br />
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II. Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné
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au I sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce
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plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se
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rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période
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d'indisponibilité correspondante. Par dérogation aux dispositions du I de
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l'article 158 bis et de l'article 199 ter, les avoirs fiscaux et crédits d'impôt
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attachés à ces revenus sont restituables. Ils sont exonérés dans les mêmes
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conditions que ces revenus.<br />
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Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne
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demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.<br />
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III. Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
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article (1).<br />
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(1) Voir l'article 82 de l'annexe II.
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