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République française
750d0daa9a Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
1983-07-01 00:00:00 +02:00
République française
5121f8d384 Loi n°83-528 du 28 juin 1983 PORTANT MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N0 77-187/CEE DU 14-02-1977 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D'ENTREPRISES,D'ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D'ETABLISSEMENT
ADJONCTION D'UN ART. L122-12-1 AU CODE DU TRAVAIL.
OBLIGATION POUR LE NOUVEL EMPLOYEUR DE FAIRE FACE AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBAIENT A SON PREDECESSEUR AVANT LE TRANSFERT,SAUF DANS DEUX CAS:
LE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR RESULTE D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS,
LE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR EST CONSECUTIF A UNE SUBSTITUTION D'EMPLOYEURS SANS QU'IL Y AIT EU CONVOCATION DE CEUX-CI.
LE PREMIER EMPLOYEUR EST TENU DE REMBOURSER LES SOMMES ACQUITTEES PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR SAUF S'IL A ETE TENU COMPTE DE LA CHARGE RESULTANT DE CES OBLIGATIONS DANS LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE EUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880590
Ancien identifiant: 1LX983528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880590.xml
1983-06-29 00:00:00 +02:00
République française
611da81d3f Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1983-06-12 00:00:00 +02:00
République française
d0b6b1339c Loi n°46-283 du 25 février 1946 REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT CELLES DE LA LOI DU 25-03-1941.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508763
Ancien identifiant: 1LX946283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508763.xml
1983-06-12 00:00:00 +02:00
République française
27cef31b33 Décret n°83-469 du 8 juin 1983 PORTANT MODIFICATION DE LA 3EME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82915 DU 28-10-1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (ART. 10,38)
ART. 1: REMPLACEMENT DE L'ART. D421-1 DU CODE DU TRAVAIL.
LES NOMS ET PRENOMS DU OU DES DELEGUES SYNDICAUX,DU DELEGUE SYNDICAL CENTRAL,DU REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE; ILS SONT COMMUNIQUES SIMULTANEMENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.
ART. 2: REMPLACEMENT DES ART. D435-1 ET D435-2 DU MEME CODE.
SAUF ACCORD PARTICULIER,LE NOMBRE TOTAL DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE NE PEUT DEPASSER 20 TITULAIRES ET UN NOMBRE EGAL DE SUPPLEANTS.
CHAQUE ETABLISSEMENT PEUT ETRE REPRESENTE AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE SOIT PAR UN SEUL DELEGUE,TITULAIRE OU SUPPLEANT,SOIT PAR UN OU DEUX DELEGUES TITULAIRES ET UN OU DEUX DELEGUES SUPPLEANTS.
ART. 3: ADJONCTION AU CODE DU TRAVAIL D'UN CHAPITRE IX,INTITULE "COMITE DE GROUPE" QUI COMPREND L'ART . D439-1: LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A CE COMITE COMPREND AU MAXIMUM 30 MEMBRES.
LORSQUE LE NOMBRE D'ENTREPRISES CONSTITUTIVES DU GROUPE ET DOTES D'UN COMITE D'ENTREPRISE EST INFERIEURE A15,LE NOMBRE DE MEMBRES DU COMITE DE GROUPE NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU DOUBLE DU NOMBRE DE CES ENTREPRISES.
ART. 4: ABROGATION DE L'ART. D134-1 DU CODE SUSVISE (LISTE DES ENTREPRISES PUBLIQUES DONT LE PERSONNEL ETAIT SOUMIS POUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL RELEVANT DES CONVENTIONS COLLECTIVES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE PARTICULIER).
ART. ISSU DU DECRET 50635 DU 01-06-1950.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861100
Ancien identifiant: 1DX983469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/11/JORFTEXT000000861100.xml
1983-06-11 00:00:00 +02:00
République française
5ea20ef0d4 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1983-06-11 00:00:00 +02:00
République française
4ac8237afb Décret n°73-223 du 1 mars 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 72-1225 DU 29 décembre 1972 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 45-280 DU 22-2-1945
(MODE DE REPRESENTATION DE CHAQUE ETABLISSEMENT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676721
Ancien identifiant: 1DX973223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/67/JORFTEXT000000676721.xml
1983-06-11 00:00:00 +02:00
République française
278b903058 Décret n°68-1184 du 30 décembre 1968 RELATIF A LA NOTIFICATION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX
ART. 1 : LES NOMS DES DELEGUES SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876558
Ancien identifiant: 1DX9681184
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/65/JORFTEXT000000876558.xml
1983-06-11 00:00:00 +02:00
République française
9c472040fe Décret n°59-99 du 7 janvier 1959 CONDITIONS DE LICENCIEMENT DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
(ART. 22 DE L'ORD. DU 22-2-1945 ET ART. 16 DE LA LOI 46-730 DU 16 AVRIL 1946).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492779
Ancien identifiant: 1DX95999
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/27/JORFTEXT000000492779.xml
1983-06-11 00:00:00 +02:00
République française
2bc17eeefd Décret n°45-2751 du 2 novembre 1945 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORD. DU 22 février 1945
ART. 1 A 3 : POUVOIRS DES COMITES D'ENTREPRISES.
 ART. 4 A 8 : GESTION DES OEUVRES SOCIALES.
 ART. 9 A 11 : CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT.
 ART. 12 A 18 : SERVICES SOCIAUX ET SERVICES MEDICAUX.
 ART. 19 A 25 : FINANCEMENT DES INSTITUTIONS SOCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000873575
Ancien identifiant: 1DX9452751
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/35/JORFTEXT000000873575.xml
1983-06-11 00:00:00 +02:00
République française
bdf1ae89bb Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
1983-06-11 00:00:00 +02:00
République française
078b4ea574 Décret n°83-461 du 8 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. L136-1 ET L136-3 DU CODE DU TRAVAIL (ISSUS DE LA LOI 82957 DU 13-11-1982 (ART. 9) RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET DES DEUX SOUS-COMMISSIONS CONSTITUEES EN SON SEIN
MODIFICATION DES ART. R136-1 A R136-11 DU CODE DU TRAVAIL.
CONDITIONS DE NOMINATION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL DES REPRESENTANTS TITULAIRES DES SALARIES ET DES EMPLOYEURS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE (FRANCAIS JOUISSANTS DE DROITS CIVIQUES ET POLITIQUES); FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
COMPOSITION ET MODALITES DE NOMINATION DES MEMBRES DES SOUS-COMMISSIONS DES CONVENTIONS ET ACCORDS ET DES SALARIES.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503508
Ancien identifiant: 1DX983461
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/35/JORFTEXT000000503508.xml
1983-06-09 00:00:00 +02:00
République française
96a4f7b83e Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1983-06-09 00:00:00 +02:00
République française
75b0e2dd4e Décret n°59-164 du 7 janvier 1959 COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
MODIFICATION DES ART. 2 (REPRESENTATION DES TRAVAILLEURS), ET 3 (REPRESENTATION DES EMPLOYEURS) ET ABROGATION DE L'ART. 7 (TRAVAILLEURS AGRICOLES, SECTION SPECIALISEE) DU DECRET 50263 DU 3-3-1950.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670637
Ancien identifiant: 1DX959164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/06/JORFTEXT000000670637.xml
1983-06-09 00:00:00 +02:00
République française
c905f40bed Décret n°59-163 du 7 janvier 1959 RELATIF A LA SECTION SPECIALISEE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
MODIFICATION DE L'ART. 31-V DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (DERNIER ALINEA) RELATIF A LA COMPOSITION DES MEMBRES DE LA SECTION SPECIALISEE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856035
Ancien identifiant: 1DX959163
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/60/JORFTEXT000000856035.xml
1983-06-09 00:00:00 +02:00
République française
ca273447f9 Décret n°59-162 du 7 janvier 1959 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 31-W DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486736
Ancien identifiant: 1DX959162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/67/JORFTEXT000000486736.xml
1983-06-09 00:00:00 +02:00
République française
8b79e77a0c Décret n°50-263 du 3 mars 1950 COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
ORGANISATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES, CREEE PAR L'ART. 31, MODIFIE DU CODE DU TRAVAIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305380
Ancien identifiant: 1DX950263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/53/JORFTEXT000000305380.xml
1983-06-09 00:00:00 +02:00
République française
a26733a856 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1983-06-08 00:00:00 +02:00
République française
f2d457387c Décret n°83-447 du 1 juin 1983 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83-8 DU 07-01-1983
ADAPTATION DU CODE DU TRAVAIL AUX NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION CONTINUE DU FAIT DU TRANSFERT DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX REGIONS A COMPTER DU 01-06-1983.
MODIFICATION DES ART. R116-12, R116-16 A R116-20, R116-22, R116-24, R116-27, R116-31, R116-33, R116-35, R116-36, R119-48.
ABROGATION DES ART. R119-1 (AL. 2), R119-4 A R119-11, R119-15 A R119-21, R119-25 A R119-27.
APPLICATION DES ART. 5, 82, 83 ET 85 DE LA LOI 83-8.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876770
Ancien identifiant: 1DX983447
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/67/JORFTEXT000000876770.xml
1983-06-05 00:00:00 +02:00
République française
0eaf5be3ff Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1983-06-05 00:00:00 +02:00
République française
1a7eb6c060 Décret n°73-50 du 9 janvier 1973 RELATIF A L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857772
Ancien identifiant: 1DX97350
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857772.xml
1983-06-05 00:00:00 +02:00
République française
13d450d446 Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
1983-06-05 00:00:00 +02:00
République française
c3ccc44104 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1983-05-31 00:00:00 +02:00
République française
fc92a51bf1 Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
1983-05-31 00:00:00 +02:00
République française
8e6a2f2404 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1983-05-03 00:00:00 +02:00
République française
d6dc958dd7 Décret n°68-528 du 30 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67694 DU 17-08-1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE
DISPOSITIONS GENERALES.
 COMPOSITION ET GESTION DU PORTEFEUILLE.
 DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693544
Ancien identifiant: 1DX968528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/35/JORFTEXT000000693544.xml
1983-05-03 00:00:00 +02:00
République française
f1ac9f3fa7 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1983-03-26 00:00:00 +01:00
République française
2fa6e38de8 Décret n°71-980 du 10 décembre 1971 MODALITES D'APPLICATION DU TITRE VI (ART. 23 A 40) DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971 RELATIF AUX AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
TITRE I (ART. 1 A 6) : STAGES OUVRANT DROIT A REMUNERATION.
TITRE II : MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES REMUNERATIONS.
 ART. 7 A 15 : REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES.
 ART. 16 ET 17 : REMUNERATIONS REMBOURSEES AUX EMPLOYEURS ET AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES.
 ART. 17 : DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE III (ART. 18 A 23) : PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES.
TITRE IV : (ART. 24 A 28) : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES STAGIAIRES.
ART. 29 A 31 : DISPOSITIONS DIVERSES.
LE PRESENT DECRET PRENDRA EFFET AU 01-01-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328772
Ancien identifiant: 1DX971980
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/87/JORFTEXT000000328772.xml
1983-03-26 00:00:00 +01:00
République française
5d5d1831fc Décret n°71-978 du 10 décembre 1971 MODALITES D'APPLICATION DES ART. 14-20, 32-1, 34, 46 ET 47 DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971 RELATIFS AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION
ART. 1 : SEULS PEUVENT RECEVOIR DES VERSEMENTS LIBERATOIRES AU TITRE DE L'ART. 14-2E DE LA LOI SUSVISE, ET BENEFICIER DE L'AIDE DE L'ETAT PREVUE AUX ART. 32 ET 34 DE LA MEME LOI LES FONDS D'ASSURANCE FORMATION QUI ONT ETE AGREES PAR UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE PRIS APRES AVIS DU GROUPE PERMANENT DE HAUTS FONCTIONNAIRES.
 ART. 2 A 4 : DIFFERENTS TYPES DE FONDS D'ASSURANCE FORMATION.
ART. 5 A 15 : GESTION DES FONDS (ACTE DE CONSTITUTION, COMPTABILITE, RESSOURCES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680115
Ancien identifiant: 1DX971978
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/01/JORFTEXT000000680115.xml
1983-03-26 00:00:00 +01:00
République française
95fc8d10d5 Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
1983-03-26 00:00:00 +01:00
République française
b8b0550b0f Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1983-03-25 00:00:00 +01:00
République française
4adfe914f0 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1983-03-15 00:00:00 +01:00
République française
a430b6ff11 Décret n°72-282 du 12 avril 1972 RELATIF A LA REMUNERATION DES APPRENTIS
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 71576 DU 16-07-1971.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694795
Ancien identifiant: 1DX972282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694795.xml
1983-03-15 00:00:00 +01:00
République française
38576acb43 Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
1983-03-15 00:00:00 +01:00
République française
0ff1825f3e Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1983-03-05 00:00:00 +01:00
République française
4e5cfcf1c2 Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
1983-01-20 00:00:00 +01:00
République française
636be807fb Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU TRAVAIL RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUD-HOMMES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883618
Ancien identifiant: 1DX9821073
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/36/JORFTEXT000000883618.xml
1983-01-15 00:00:00 +01:00
République française
130e0d5e0c LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
Modification du code du travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319743
Ancien identifiant: 1LX982372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319743.xml
1983-01-15 00:00:00 +01:00
République française
d4bd2ce5be Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1983-01-15 00:00:00 +01:00
République française
b56a01454d Loi n°75-1332 du 31 décembre 1975 CONTROLE DU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
ART. 1 : COMPLETE LE TITRE II DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (ART. L920-4 A L920-11) : DISPENSATEUR DE FORMATION.
ART. 2 : REMPLACE LES ALINEAS 4 ET 5 DU 1E DE L'ART. L950-2 DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL : DEPENSES AU TITRE DE LA FORMATION.
 ART. 3 : REMPLACE L'ART. L950-8 DU CODE : AGENTS COMMISSIONNES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
ART. 4 : INSERE UN NOUVEL ALINEA AVANT L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART. L910-1 : REMUNERATION DES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMITES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
ART. 5 : DELAIS POUR LA MISE EN CONFORMITE AVEC LA PRESENTE LOI DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DISPENSATEURS DE FORMATION.
ART. 6 : ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1976.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699209
Ancien identifiant: 1LX9751332
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699209.xml
1983-01-09 00:00:00 +01:00
République française
af535b8173 Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503959
Ancien identifiant: 1LX9821126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503959.xml
1983-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f6cb8bde34 Décret n°82-1076 du 15 décembre 1982 RELATIF A L'INDEMNISATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
L'ART. D51-10-1 DU CODE DU TRAVAIL EST REMPLACE PAR LES ART. D51-10-1 A D51-10-8; L'ART. D51-10-2 EST RENUMEROTE D51-10-9.
IL EST ALLOUE AUX CONSEILLERS PRUDHOMMES SALARIES QUI EXERCENT CES FONCTIONS EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL OU QUI ONT CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU QUI SONT PRIVES INVOLONTAIREMENT D'EMPLOI DES VACATIONS DONT LE TAUX EST DE 29FRS.
LES EMPLOYEURS QUI EXERCENT LES FONCTIONS DE CONSEILLER AVANT 8 HEURES ET APRES 18 HEURES PERCOIVENT CES VACATIONS.
CES EMPLOYEURS QUI EXERCENT CES FONCTIONS ENTRE 8 ET 18 HEURES PERCOIVENT DES VACATIONS FIXEES A 58FRS.
CES INDEMNITES SONT VERSEES MENSUELLEMENT APRES ETABLISSEMENT,PAR LE GREFFIER EN CHEF D'UN ETAT HORAIRE.
LES EMPLOYEURS SONT TENUS DE MAINTENIR AUX CONSEILLERS SALARIES L'INTEGRALITE DE LEUR REMUNERATION ET DES AVANTAGES Y AFFERENTS LORSQU'ILS S'ABSENTENT POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS PRUDHOMALES; L'ETAT LES REMBOURSE MENSUELLEMENT.
MODALITES D'INDEMNISATION DES CONSEILLERS REMUNERES UNIQUEMENT A LA COMMISSION ET DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES CONSEILS (ET CEUX DE CERTAINES SECTIONS DES CONSEILS DE PARIS).
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699619
Ancien identifiant: 1DX9821076
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699619.xml
1983-01-01 00:00:00 +01:00
République française
24293d0a1f Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1983-01-01 00:00:00 +01:00
République française
538ac2c2b2 Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
1983-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e2a080c4da Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704427
Ancien identifiant: 1LX9821152
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/44/JORFTEXT000000704427.xml
1982-12-31 00:00:00 +01:00
République française
33e215ae06 Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503959
Ancien identifiant: 1LX9821126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503959.xml
1982-12-30 00:00:00 +01:00
République française
000682491a Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 4EME LOI AUROUX RELATIVE AUX COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319736
Ancien identifiant: 1LX9821097
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319736.xml
1982-12-26 00:00:00 +01:00
République française
bd24303b4b Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.(2EME LOI AUROUX)
La présente loi, qui est l'une des lois dites "Auroux" réforme le droit syndical. Elle met en place un nouveau dispositif législatif, en remplaçant une grande partie du livre IV du code du travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691995
Ancien identifiant: 1LX982915
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691995.xml
1982-12-26 00:00:00 +01:00
République française
f60ce34baa Loi n°49-1053 du 2 août 1949 CONSTITUTION DE RESSOURCES STABLES
CONTRIBUTION PATRONALE ANNUELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000309788
Ancien identifiant: 1LX9491053
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/97/JORFTEXT000000309788.xml
1982-12-26 00:00:00 +01:00
République française
706da7cea0 Code de l'organisation judiciaire
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071164
Ancien identifiant: CORGJUNL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml
1982-12-21 00:00:00 +01:00