Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises

Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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République française 1983-01-20 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154152
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-20
Date de fin: 1984-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006649727
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649727.xml
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###### Article L432-4
Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, le chef d'entreprise lui
communique une documentation économique et financière qui doit préciser :<br />
- la forme juridique de l'entreprise et son organisation ;<br />
- les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être
envisagées ;<br />
- le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe, tel que
celui-ci est défini à l'article L. 439-1 ;<br />
- compte tenu des informations dont dispose le chef d'entreprise, la répartition
du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la
position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle
appartient.<br />
Au moins une fois par an, le chef d'entreprise présente au comité d'entreprise
un rapport d'ensemble écrit sur l'activité de l'entreprise, le chiffre
d'affaires, les bénéfices ou pertes constatés, les résultats globaux de la
production en valeur et en volume, les transferts de capitaux importants entre
la société mère et les filiales, la situation de la sous-traitance,
l'affectation des bénéfices réalisés, les aides ou avantages financiers
consentis à l'entreprise par l'Etat, les régions et les collectivités locales et
leur emploi, les investissements, l'évolution de la structure et du montant des
salaires. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ce rapport
retrace en outre l'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des
capacités de production, quand ces éléments sont mesurables dans
l'entreprise.<br />
Le chef d'entreprise soumet, à cette occasion, un état faisant ressortir
l'évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par
catégories telles qu'elles sont prévues à la convention de travail applicable et
par établissement, ainsi que les rémunérations minimales et maximales horaires
et mensuelles, au cours de l'exercice et par rapport à l'exercice précédent.<br />
Ce rapport précise également les perspectives économiques de l'entreprise pour
l'année à venir.<br />
Dans les sociétés commerciales, le chef d'entreprise est tenu de communiquer au
comité, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à
l'assemblée des associés, l'ensemble des documents obligatoirement transmis
annuellement à ces assemblées et le rapport des commissaires aux comptes.<br />
Le comité peut formuler toutes observations utiles sur la situation économique
et sociale de l'entreprise ; ces observations sont obligatoirement transmises à
l'assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport du
conseil d'administration, du directoire ou des gérants.<br />
Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs
explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur
la situation financière de l'entreprise.<br />
Les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes communications et aux
mêmes copies que les actionnaires et aux mêmes époques dans les conditions
prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.<br />
Le comité d'entreprise reçoit communication des documents comptables établis par
les entreprises qui ne revêtent pas la forme de société commerciale.<br />
Au cours de chaque trimestre, le chef d'entreprise communique au comité
d'entreprise des informations sur l'évolution générale des commandes et de la
situation financière, sur l'exécution des programmes de production ainsi que sur
la situation de l'entreprise au regard des cotisations de sécurité sociale.
Chaque trimestre dans les entreprises d'au moins trois cents salariés et chaque
semestre dans les autres, le chef d'entreprise informe également le comité des
mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la
transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation
et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi. La situation
de l'emploi est analysée en retraçant l'évolution des effectifs et de la
qualification des salariés par sexe, y compris pour les salariés sous contrat à
durée déterminée, les travailleurs temporaires et les salariés appartenant à une
entreprise extérieure. L'employeur doit également préciser les motifs l'ayant
amené à recourir à ces trois catégories de personnel. Le comité peut prendre
connaissance des contrats passés avec les entreprises de travail temporaire pour
la mise à disposition des travailleurs temporaires ainsi qu'avec les
établissements de travail protégé lorsque ceux-ci prévoient la formation et
l'embauche de travailleurs handicapés par l'entreprise.