Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations. Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements. Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification). Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000704562 Ancien identifiant: 1OR945280 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154152
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- [Article L432-1](article_l432-1.md)
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- [Article L432-2](article_l432-2.md)
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- [Article L432-3](article_l432-3.md)
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- [Article L432-4](article_l432-4.md)
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- [Article L432-5](article_l432-5.md)
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- [Article L432-6](article_l432-6.md)
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- [Article L432-7](article_l432-7.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-01-20
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Date de fin: 1984-03-02
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Identifiant: LEGIARTI000006649727
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649727.xml
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###### Article L432-4
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Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, le chef d'entreprise lui
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communique une documentation économique et financière qui doit préciser :<br />
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- la forme juridique de l'entreprise et son organisation ;<br />
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- les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être
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envisagées ;<br />
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- le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe, tel que
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celui-ci est défini à l'article L. 439-1 ;<br />
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- compte tenu des informations dont dispose le chef d'entreprise, la répartition
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du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la
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position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle
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appartient.<br />
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Au moins une fois par an, le chef d'entreprise présente au comité d'entreprise
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un rapport d'ensemble écrit sur l'activité de l'entreprise, le chiffre
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d'affaires, les bénéfices ou pertes constatés, les résultats globaux de la
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production en valeur et en volume, les transferts de capitaux importants entre
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la société mère et les filiales, la situation de la sous-traitance,
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l'affectation des bénéfices réalisés, les aides ou avantages financiers
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consentis à l'entreprise par l'Etat, les régions et les collectivités locales et
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leur emploi, les investissements, l'évolution de la structure et du montant des
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salaires. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ce rapport
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retrace en outre l'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des
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capacités de production, quand ces éléments sont mesurables dans
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l'entreprise.<br />
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Le chef d'entreprise soumet, à cette occasion, un état faisant ressortir
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l'évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par
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catégories telles qu'elles sont prévues à la convention de travail applicable et
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par établissement, ainsi que les rémunérations minimales et maximales horaires
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et mensuelles, au cours de l'exercice et par rapport à l'exercice précédent.<br />
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Ce rapport précise également les perspectives économiques de l'entreprise pour
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l'année à venir.<br />
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Dans les sociétés commerciales, le chef d'entreprise est tenu de communiquer au
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comité, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à
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l'assemblée des associés, l'ensemble des documents obligatoirement transmis
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annuellement à ces assemblées et le rapport des commissaires aux comptes.<br />
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Le comité peut formuler toutes observations utiles sur la situation économique
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et sociale de l'entreprise ; ces observations sont obligatoirement transmises à
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l'assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport du
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conseil d'administration, du directoire ou des gérants.<br />
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Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs
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explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur
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la situation financière de l'entreprise.<br />
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Les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes communications et aux
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mêmes copies que les actionnaires et aux mêmes époques dans les conditions
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prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.<br />
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Le comité d'entreprise reçoit communication des documents comptables établis par
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les entreprises qui ne revêtent pas la forme de société commerciale.<br />
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Au cours de chaque trimestre, le chef d'entreprise communique au comité
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d'entreprise des informations sur l'évolution générale des commandes et de la
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situation financière, sur l'exécution des programmes de production ainsi que sur
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la situation de l'entreprise au regard des cotisations de sécurité sociale.
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Chaque trimestre dans les entreprises d'au moins trois cents salariés et chaque
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semestre dans les autres, le chef d'entreprise informe également le comité des
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mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la
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transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation
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et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi. La situation
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de l'emploi est analysée en retraçant l'évolution des effectifs et de la
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qualification des salariés par sexe, y compris pour les salariés sous contrat à
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durée déterminée, les travailleurs temporaires et les salariés appartenant à une
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entreprise extérieure. L'employeur doit également préciser les motifs l'ayant
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amené à recourir à ces trois catégories de personnel. Le comité peut prendre
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connaissance des contrats passés avec les entreprises de travail temporaire pour
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la mise à disposition des travailleurs temporaires ainsi qu'avec les
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établissements de travail protégé lorsque ceux-ci prévoient la formation et
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l'embauche de travailleurs handicapés par l'entreprise.
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