Code du travail
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République française 5121f8d384 Loi n°83-528 du 28 juin 1983 PORTANT MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N0 77-187/CEE DU 14-02-1977 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D'ENTREPRISES,D'ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D'ETABLISSEMENT
ADJONCTION D'UN ART. L122-12-1 AU CODE DU TRAVAIL.
OBLIGATION POUR LE NOUVEL EMPLOYEUR DE FAIRE FACE AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBAIENT A SON PREDECESSEUR AVANT LE TRANSFERT,SAUF DANS DEUX CAS:
LE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR RESULTE D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS,
LE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR EST CONSECUTIF A UNE SUBSTITUTION D'EMPLOYEURS SANS QU'IL Y AIT EU CONVOCATION DE CEUX-CI.
LE PREMIER EMPLOYEUR EST TENU DE REMBOURSER LES SOMMES ACQUITTEES PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR SAUF S'IL A ETE TENU COMPTE DE LA CHARGE RESULTANT DE CES OBLIGATIONS DANS LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE EUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880590
Ancien identifiant: 1LX983528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880590.xml
1983-06-29 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Loi n°83-528 du 28 juin 1983 PORTANT MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N0 77-187/CEE DU 14-02-1977 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D'ENTREPRISES,D'ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D'ETABLISSEMENT 1983-06-29 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1983-06-12 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1983-06-12 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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