Code du travail
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République française 2fa6e38de8 Décret n°71-980 du 10 décembre 1971 MODALITES D'APPLICATION DU TITRE VI (ART. 23 A 40) DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971 RELATIF AUX AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
TITRE I (ART. 1 A 6) : STAGES OUVRANT DROIT A REMUNERATION.
TITRE II : MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES REMUNERATIONS.
 ART. 7 A 15 : REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES.
 ART. 16 ET 17 : REMUNERATIONS REMBOURSEES AUX EMPLOYEURS ET AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES.
 ART. 17 : DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE III (ART. 18 A 23) : PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES.
TITRE IV : (ART. 24 A 28) : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES STAGIAIRES.
ART. 29 A 31 : DISPOSITIONS DIVERSES.
LE PRESENT DECRET PRENDRA EFFET AU 01-01-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328772
Ancien identifiant: 1DX971980
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/87/JORFTEXT000000328772.xml
1983-03-26 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises 1983-01-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°71-980 du 10 décembre 1971 MODALITES D'APPLICATION DU TITRE VI (ART. 23 A 40) DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971 RELATIF AUX AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE 1983-03-26 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1983-03-25 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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