Décret n°59-99 du 7 janvier 1959 CONDITIONS DE LICENCIEMENT DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

(ART. 22 DE L'ORD. DU 22-2-1945 ET ART. 16 DE LA LOI 46-730 DU 16 AVRIL 1946).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492779
Ancien identifiant: 1DX95999
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/27/JORFTEXT000000492779.xml
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République française 1983-06-11 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143045
- [ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DANS LE DOMAINE SOCIAL](attributions_et_pouvoirs_dans_le_domaine_social)
- [COMPOSITION ET ELECTIONS .](composition_et_elections)
- [CONDITIONS DE LICENCIEMENT DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL .](conditions_de_licenciement_des_membres_des_comites_d_entreprise_et_des_delegues_du_personnel)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006810016
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0436R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810016.xml
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###### Article R436-1
Lorsque le comité d'entreprise est appelé à se prononcer en exécution de
l'article L. 436-1 ou de l'article L. 420-22 sur un projet de licenciement
soumis à son assentiment il se prononce par un vote au scrutin secret après
audition de l'intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006810018
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0436R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810018.xml
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###### Article R436-2
Au cas où le comité ne donne pas son accord, le licenciement ne peut intervenir
que sur décision conforme de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement
prise après une enquête contradictoire au cours de laquelle l'intéressé peut,
sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006810022
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0436R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810022.xml
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###### Article R436-3
Le procès-verbal du comité d'entreprise est communiqué dans les quarante-huit
heures à l'inspecteur du travail, qui, dans le cas prévu à l'article précédent,
fait connaître sa décision dans un délai de quinze jours. Ce délai est réduit à
huit jours en cas de mise à pied. Ces délais ne peuvent être prolongés que si
les nécessités de l'enquête le justifient ; il en est alors donné avis aux
parties par l'inspecteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006810024
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0436R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810024.xml
---
###### Article R436-4
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de
l'inspecteur, soit sur le recours de l'intéressé, ou de l'employeur, soit de sa
propre initiative, et, dans ce cas, dans un délai de quatre mois.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006810026
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0436R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810026.xml
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###### Article R436-5
L'inspecteur du travail et, le cas échéant, le ministre chargé du travail
examinent notamment, dans le cas où la mesure de licenciement en cause est
incluse dans un licenciement collectif, si ladite mesure est en rapport avec le
mandat électif détenu ou brigué par l'intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006810029
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0436R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810029.xml
---
###### Article R436-6
En cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à
pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision du comité d'entreprise ou de
l'inspecteur du travail. Cette mesure est privé de tout effet si le licenciement
est refusé par l'inspecteur du travail ou par le ministre.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006810032
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0436R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810032.xml
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###### Article R436-7
Lorsque, dans une entreprise où il n'y a pas de comité d'entreprise, il est
présenté une demande de licenciement intéressant un délégué du personnel, un
ancien délégué du personnel ou un candidat aux fonctions de délégué du
personnel, cette demande est soumise directement à l'inspecteur du travail qui
doit être saisi dans les quarante-huit heures en cas de mise à pied et qui
statue dans les conditions prévues aux articles R. 436-2 et suivants.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143128
- [Chapitre II : Attributions et pouvoirs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Composition et élections.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Fonctionnement.](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Licenciement des représentants du personnel, des représentants syndicaux et des salariés assimilés.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Amélioration des conditions de travail.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Bilan social.](chapitre_viii)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGISCTA000006158095
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506705
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##### CONDITIONS DE LICENCIEMENT DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL .
##### Chapitre VI : Licenciement des représentants du personnel, des représentants syndicaux et des salariés assimilés.
- [Article R436-1](article_r436-1.md)
- [Article R436-2](article_r436-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/67/LEGIARTI000018506700.xml
---
###### Article R436-1
L'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la consultation du comité
d'entreprise effectuée en application soit de l'article L. 425-1, soit de
l'article L. 436-1, ou, à défaut de comité d'entreprise, la présentation à
l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation de licenciement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 1987-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006810019
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0436R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810019.xml
---
###### Article R436-2
L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de
l'intéressé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/66/LEGIARTI000018506693.xml
---
###### Article R436-3
La demande d'autorisation de licenciement est adressée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail dont dépend
l'établissement où est employé l'intéressé .<br />
Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé ; elle est accompagnée
du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise. Sauf dans le cas de mise
à pied, elle est présentée au plus tard dans les quinze jours suivant la
délibération du comité d'entreprise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/66/LEGIARTI000018506690.xml
---
###### Article R436-4
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de
laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de
son syndicat.<br />
L'inspecteur du travail statue dans un délai de quinze jours qui est réduit à
huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la
demande motivée prévue à l'article R. 436-3 ; il ne peut être prolongé que si
les nécessités de l'enquête le justifient. L'inspecteur avise de la prolongation
du délai les destinataires mentionnés au troisième alinéa du présent article.<br />
La décision de l'inspecteur est motivée. Elle est notifiée à l'employeur et au
salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical ou d'un représentant
syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 1987-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006810027
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0436R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810027.xml
---
###### Article R436-5
I - Lorsqu'un licenciement pour motif économique concerne exclusivement un ou
plusieurs salariés bénéficiant de la protection instituée par les articles L.
412-18, L. 425-1 et L. 436-1, la demande d'autorisation est adressée directement
à l'inspecteur du travail, par dérogation aux dispositions de l'article R.
321-8. Cette demande doit répondre à la fois aux conditions fixées aux 1° à 7°
de l'article R. 321-8 et à celles de l'article R. 412-5 ou de l'article R.
436-3.<br />
La décision de l'inspecteur du travail est prise dans les conditions prévues à
l'article R. 436-4 en application des dispositions du code du travail relatives
tant au contrôle de l'emploi (chapitre 1er du titre II du livre III) qu'aux
délégués syndicaux, délégués du personnel et comités d'entreprise (titres I, II
et III, du livre IV).<br />
II - Lorsqu'un licenciement pour motif économique concerne en même temps un ou
des salariés bénéficiant des mesures de protection susrappelées et un ou
plusieurs autres salariés, la demande d'autorisation est adressée simultanément
au directeur départemental du travail et de l'emploi et à l'inspecteur du
travail dans les formes prévues à l'article R. 321-8 et en outre aux articles R.
412-5 ou R. 436-3 pour le ou les salariés bénéficiant de ladite protection. Le
directeur départemental se prononce sur la demande tout en réservant la
situation des salariés relevant des articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 sur
laquelle il ne peut être statué que par une décision de l'inspecteur du travail
prise dans les conditions fixées au deuxième alinéa du I ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006810030
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0436R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810030.xml
---
###### Article R436-6
Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du
travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié
représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.<br />
Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision de l'inspecteur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/66/LEGIARTI000018506674.xml
---
###### Article R436-7
L'inspecteur du travail et, le cas échéant, le ministre compétent examinent
notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat
détenu, brigué ou antérieurement exercé par l'intéressé.