Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1983-06-11 00:00:00 +02:00
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@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107985
- [Livre III : PLACEMENT](livre_iii)
- [EMPLOI](emploi)
- [PLACEMENT ET EMPLOI](placement_et_emploi)
- [Livre IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALAIRES](livre_iv)
- [Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés](livre_iv)
- [LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES](les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries)
- [Livre V : Conflits du travail](livre_v)
- [CONFLITS DU TRAVAIL](conflits_du_travail)

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128501
### LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
- [LES SYNDICATS PROFESSIONNELS](les_syndicats_professionnels)
- [LES DELEGUES DU PERSONNEL .](les_delegues_du_personnel)
- [LES COMITES D'ENTREPRISE](les_comites_d_entreprise)
- [INTERESSEMENT ET PARTICIPATION](interessement_et_participation)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGISCTA000006143045
---
#### LES COMITES D'ENTREPRISE
- [ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DANS LE DOMAINE SOCIAL](attributions_et_pouvoirs_dans_le_domaine_social)
- [COMPOSITION ET ELECTIONS .](composition_et_elections)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGISCTA000006158093
---
##### ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DANS LE DOMAINE SOCIAL
- [COMITES INTERENTREPRISES .](comites_interentreprises)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGISCTA000006175157
---
###### COMITES INTERENTREPRISES .
- [Article R432-9](article_r432-9.md)
- [Article R432-10](article_r432-10.md)
- [Article R432-11](article_r432-11.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006809985
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809985.xml
---
###### Article R432-11
Les membres du comité interentreprises sont désignés pour la durée de leur
mandat à leur comité d'entreprise ; les articles L. 433-11 et L. 434-1, L.
434-2, L. 434-6 sont applicables au comité interentreprises.<br />
Celui-ci exerce ses fonctions dans les locaux et avec le matériel et le
personnel de l'un ou de plusieurs des comités d'entreprise qui y sont
représentés.

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006809981
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809981.xml
---
###### Article R432-9
Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines
institutions sociales communes, les comités d'entreprise intéressés doivent
constituer un comité interentreprises investi des mêmes attributions que les
comités eux-mêmes dans la mesure nécessaire à l'organisation et au
fonctionnement de ces institutions communes.<br />
Le comité interentreprises comprend :<br />
Un représentant des chefs d'entreprise désigné par eux, président, assisté d'un
ou deux suppléants ;<br />
Des représentants des salariés de chaque comité choisis autant que possible de
façon à assurer la représentation des diverses catégories de personnel, à raison
de deux délégués par comité et sans que leur nombre total puisse excéder douze ,
sauf accord contraire avec les organisations syndicales intéressées ou, à défaut
d'accord, sauf dérogations accordées expressément par l'inspecteur du
travail.<br />
Si le nombre des entreprises intéressées ne permet pas d'assurer au personnel
pour chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut
représenter les salariés de l'une ou de plusieurs d'entre elles, l'attribution
des sièges étant effectuée par les comités d'entreprise et les organisations
syndicales intéressées.<br />
Si une entreprise ne possède pas de comité, ses délégués du personnel peuvent
désigner un représentant au sein du comité interentreprises, sans que le nombre
total des représentants ainsi désignés puisse excéder le quart des représentants
désignés par les comités ; si, dans cette limite, le nombre des entreprises
intéressées ne permet pas d'assurer au personnel de chacune d'elles une
représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de
plusieurs d'entre elles, l'attribution des sièges étant effectuée par accord
entre l'ensemble des délégués et les organisations syndicales intéressées.<br />
Dans les deux cas, si l'accord est impossible , l'inspecteur du travail décide
de la répartition des sièges entre les représentants des salariés des
entreprises intéressées.

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGISCTA000006158094
---
##### COMPOSITION ET ELECTIONS .
- [Article R433-2](article_r433-2.md)
- [Article R433-3](article_r433-3.md)
- [Article R433-4](article_r433-4.md)
- [Article R433-5](article_r433-5.md)
- [Article R433-6](article_r433-6.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006810007
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0433R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810007.xml
---
###### Article R433-2
Les organisations syndicales doivent porter à la connaissance de l'employeur
soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, et communiquer simultanément à l'inspecteur du
travail les nom et prénoms du représentant au comité d'entreprise qu'elles
désignent, en application des dispositions de l'article L. 433-1, dernier
alinéa.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006810009
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0433R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810009.xml
---
###### Article R433-3
Le procès-verbal des élections au comité d'entreprise est transmis par
l'employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l'inspecteur du
travail.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006810011
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0433R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810011.xml
---
###### Article R433-4
Le délai de trois mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 436-1 court
soit de la remise à l'employeur, contre récépissé, par les organisations
syndicales, des listes des candidatures, soit de l'envoi de ces listes à
l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006810015
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0433R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810015.xml
---
###### Article R433-6
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations
électorales prévues à l'article L. 433-10 sont portées devant le juge du
tribunal d'instance compétent par voie de simple déclaration au greffe. Le
recours n'est recevable que s'il est introduit, en cas de contestation, sur
l'électorat dans les trois jours qui suivent la publication de la liste
électorale et, en cas de contestation sur la régularité des élections, dans les
quinze jours qui suivent l'élection.<br />
Le juge du tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de
procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les
parties intéressées.<br />
La décision du juge du tribunal d'instance est en dernier ressort, mais elle
peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi est introduit, instruit et
jugé dans les formes et délais prévus par les articles 5 et 6 du code électoral.

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@ -1,16 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGISCTA000006143044
---
#### LES DELEGUES DU PERSONNEL .
- [Article R420-1](article_r420-1.md)
- [Article R420-2](article_r420-2.md)
- [Article R420-3](article_r420-3.md)
- [Article R420-4](article_r420-4.md)
- [Article R420-5](article_r420-5.md)
- [Article R420-6](article_r420-6.md)
- [Article R420-7](article_r420-7.md)
- [Article R420-8](article_r420-8.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006809953
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0420R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809953.xml
---
###### Article R420-1
Le nombre des délégués du personnel prévu par l'article L. 420-5 est fixé comme
suit :<br />
- de onze à vingt-cinq salariés : un délégué titulaire et un suppléant ;<br />
- de vingt-six à cinquante salariés : deux délégués titulaires et deux
suppléants ;<br />
- de cinquante et un à cent salariés : trois délégués titulaires et trois
suppléants ;<br />
- de cent un à deux cent cinquante salariés ; cinq délégués titulaires et cinq
suppléants ;<br />
- de deux cent cinquante et un à cinq cents salariés ; sept délégués titulaires
et sept suppléants ;<br />
- de cinq cent un à mille salariés : neuf délégués titulaires, neuf suppléants,
plus un délégué titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de cinq
cents salariés.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006809954
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0420R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809954.xml
---
###### Article R420-2
Les étrangers titulaires de la carte de résident privilégié prévue à l'article
16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont éligibles dans les mêmes conditions
que les électeurs de nationalité française.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006809956
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0420R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809956.xml
---
###### Article R420-4
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations
électorales prévues à l'article L. 420-16 sont portées devant le tribunal
d'instance par voie de simple déclaration au greffe. Le recours n'est recevable,
en cas de contestation sur l'électorat, que s'il est introduit dans les trois
jours qui suivent la publication de la liste électorale et, en cas de
contestation sur la régularité de l'élection, dans les quinze jours qui suivent
l'élection.<br />
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de
procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les
parties intéressées. La décision du juge du tribunal d'instance est en dernier
ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi est
introduit, instruit et jugé dans les formes et délais prévus par le décret
organique du 2 février 1852, modifié par les lois des 30 novembre 1875, 6
février et 31 mars 1914.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006809957
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0420R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809957.xml
---
###### Article R420-5
Les modalités d'application de l'article L. 420-22 (alinéas 1, 2 et 4) sont
fixées conformément aux dispositions des articles R. 436-1 à R. 436-7 .

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006809958
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0420R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809958.xml
---
###### Article R420-6
Les salariés des professions agricoles définies à l'article L. 131-1
bénéficient, sous réserve des prescriptions édictées à l'article R. 420-7, des
dispositions des articles L. 420-1 et suivants et R. 436-1 et suivants.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006809959
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0420R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809959.xml
---
###### Article R420-7
Les attributions conférées au ministre chargé du travail et aux inspecteurs du
travail par les articles L. 420-1 et suivants et R. 436-1 et suivants sont
exercées, en ce qui concerne les professions agricoles définies à l'article R.
420-6 par le ministre de l'agriculture et par les inspecteurs des lois sociales
en agriculture.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006809960
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0420R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809960.xml
---
###### Article R420-8
Dans les exploitations agricoles, les emplacements destinés à l'affichage des
renseignements que les délégués ont pour rôle de porter à la connaissance du
personnel sont déterminés après accord entre les exploitants et les délégués. En
cas de désaccord, l'inspecteur des lois sociales statue.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGISCTA000006143043
---
#### LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
- [EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES .](exercice_du_droit_syndical_dans_les_entreprises)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGISCTA000006158092
---
##### EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES .
- [Article R412-1](article_r412-1.md)
- [Article R412-2](article_r412-2.md)
- [Article R412-3](article_r412-3.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006809947
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0412R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809947.xml
---
###### Article R412-1
Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale
d'entreprise est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct, dans
les conditions définies respectivement aux articles R. 412-2 et R. 412-3
ci-après.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006809949
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0412R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809949.xml
---
###### Article R412-2
Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :<br />
- de 50 à 1.000 salariés : 1 délégué ;<br />
- de 1.001 à 3.000 salariés : 2 délégués ;<br />
- de 3.001 à 6.000 salariés : 3 délégués ;<br />
- au-delà de 6.000 salariés : 4 délégués.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006809951
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0412R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809951.xml
---
###### Article R412-3
Dans les entreprises comportant des établissements distincts occupant
habituellement au moins cinquante salariés, le nombre des délégués syndicaux est
fixé par établissement selon les critères d'effectifs définis à l'article
précédent.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGISCTA000006128517
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018507003
---
### Livre IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALAIRES
### Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- [Titre Ier : Les syndicats professionnels](titre_ier)
- [Titre III : LES COMITES D'ENTREPRISE](titre_iii)
- [Titre II : Les délégués du personnel](titre_ii)
- [Titre III : Les comités d'entreprise](titre_iii)
- [Titre IV : Intéressement et participation](titre_iv)
- [Titre V : Education ouvrière et formation syndicale](titre_v)
- [Titre VI : Pénalités](titre_vi)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507001
#### Titre Ier : Les syndicats professionnels
- [Chapitre Ier : Statut juridique des syndicats.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506993
---
##### Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- [Section 3 : Délégués syndicaux.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506991
---
###### Section 3 : Délégués syndicaux.
- [Article R412-1](article_r412-1.md)
- [Article R412-2](article_r412-2.md)
- [Article R412-3](article_r412-3.md)
- [Article R412-4](article_r412-4.md)
- [Article R412-5](article_r412-5.md)
- [Article R412-6](article_r412-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/69/LEGIARTI000018506986.xml
---
###### Article R412-1
Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale
d'entreprise au titre du premier alinéa de l'article L. 412-11 est fixé soit par
entreprise, soit par établissement distinct, dans les conditions définies
respectivement aux articles R. 412-2 et R. 412-3.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006809950
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0412R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809950.xml
---
###### Article R412-2
Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :<br />
de 50 à 999 salariés : 1 délégué ;<br />
de 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;<br />
de 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;<br />
de 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;<br />
au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/69/LEGIARTI000018506982.xml
---
###### Article R412-3
Dans les entreprises comportant des établissements distincts occupant un
effectif d'au moins cinquante salariés dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 412-11, le nombre des délégués syndicaux est fixé par
établissement conformément au tableau figurant à l'article précédent.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810070
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0412R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810070.xml
---
###### Article R412-4
Le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa
de l'article L. 412-15 par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe.<br />
Ces contestations sont jugées conformément aux règles posées aux alinéas 1 à 3
de l'article L. 412-15.<br />
La décision du tribunal est notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois
jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le délai du pourvoi en cassation est de dix jours. Le pourvoi est formé,
instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du
nouveau code de procédure civile.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006810071
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0412R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810071.xml
---
###### Article R412-5
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, mentionnée à
l'article L. 412-18, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé
le délégué syndical.<br />
Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est accompagnée
du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise lorsque le délégué
syndical bénéficie également de la protection prévue à l'article L. 425-1 ou à
l'article L. 436-1 ; sauf en cas de mise à pied, la demande est adressée à
l'inspecteur du travail au plus tard dans les quinze jours suivant la date à
laquelle a été émis l'avis du comité d'entreprise.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/69/LEGIARTI000018506953.xml
---
###### Article R412-6
L'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la présentation de la demande
d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.<br />
Les dispositions des articles R. 436-4 à R. 436-9 sont applicables à la demande
d'autorisation de licenciement mentionnée à l'article L. 412-18.<br />
Toutefois, pour cette application :<br />
A l'article R. 436-4, la référence à l'article R. 436-3 est remplacée par une
référence à l'article R. 412-5 ;<br />
A l'article R. 436-8, la référence à l'article R. 436-3 est remplacée par une
référence à l'article R. 412-5 ;<br />
A l'article R. 436-9, la référence aux articles L. 425-1 et L. 436-1 est
remplacée par une référence à l'alinéa 7 de l'article L. 412-18.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506948
---
#### Titre II : Les délégués du personnel
- [Chapitre III : Composition et élections.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel.](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506930
---
##### Chapitre III : Composition et élections.
- [Article R423-1](article_r423-1.md)
- [Article R423-2](article_r423-2.md)
- [Article R423-3](article_r423-3.md)
- [Article R423-4](article_r423-4.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006810079
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0423R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810079.xml
---
###### Article R423-1
Le nombre des délégués du personnel prévu à l'article L. 423-1 est fixé comme
suit :<br />
De 11 à 25 salariés : un titulaire et un suppléant ;<br />
De 26 à 74 salariés : deux titulaires et deux suppléants ;<br />
De 75 à 99 salariés : trois titulaires et trois suppléants ;<br />
De 100 à 124 salariés : quatre titulaires et quatre suppléants ;<br />
De 125 à 174 salariés : cinq titulaires et cinq suppléants ;<br />
De 175 à 249 salariés : six titulaires et six suppléants ;<br />
De 250 à 499 salariés : sept titulaires et sept suppléants ;<br />
De 500 à 749 salariés : huit titulaires et huit suppléants ;<br />
De 750 à 999 salariés : neuf titulaires et neuf suppléants ;<br />
A partir de 1.000 salariés : un titulaire et un suppléant par tranche
supplémentaire de 250 salariés.<br />
Dans les cas définis au premier alinéa de l'article L. 431-3 et à la deuxième
phrase du deuxième alinéa de l'article L. 236-1, le nombre de délégués ci-dessus
prévu est modifié, pendant la durée de la période où il n'y a pas de comité
d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
dans les conditions suivantes :<br />
De 50 à 99 salariés : quatre titulaires et quatre suppléants ;<br />
De 100 à 124 salariés : cinq titulaires et cinq suppléants.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: PERIME
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006809955
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0420R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809955.xml
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/69/LEGIARTI000018506909.xml
---
###### Article R420-3
###### Article R423-2
Pour l'application de l'article L. 420-15, il est attribué à chaque liste autant
Pour l'application de l'article L. 423-14, il est attribué à chaque liste autant
de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient
électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages
valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/68/LEGIARTI000018506899.xml
---
###### Article R423-3
Le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées à l'article L.
423-15 par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe.<br />
Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite, en cas de contestation
sur l'électorat, dans les trois jours suivant la publication de la liste
électorale et, en cas de contestation sur la régularité de l'élection, dans les
quinze jours suivant cette dernière.<br />
Dans les dix jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue en dernier
ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il
donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.<br />
La décision du tribunal d'instance est notifiée par le secrétariat-greffe dans
les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le délai du pourvoi en cassation est de dix jours. Le pourvoi est formé,
instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du
nouveau code de procédure civile.<br />
Les dispositions des alinéas 1er, 3, 4 et 5 du présent article sont applicables
aux demandes soumises au tribunal d'instance en application de l'alinéa final
des articles L. 423-3 et L. 423-13.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/68/LEGIARTI000018506893.xml
---
###### Article R423-4
Le procès-verbal des élections de délégués du personnel est transmis dans les
quinze jours, en double exemplaire, par l'employeur à l'inspecteur du travail.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506882
---
##### Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel.
- [Article R425-1](article_r425-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810090
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0425R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810090.xml
---
###### Article R425-1
Les dispositions des articles R. 436-1 à R. 436-10 sont applicables au
licenciement des salariés mentionnés à l'article L. 425-1.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGISCTA000006143128
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506867
---
#### Titre III : LES COMITES D'ENTREPRISE
#### Titre III : Les comités d'entreprise
- [Chapitre II : Attributions et pouvoirs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Composition et élections.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Fonctionnement.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Comités d'établissement et comité central d'entreprise.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Licenciement des représentants du personnel, des représentants syndicaux et des salariés assimilés.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Amélioration des conditions de travail.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Bilan social.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Comité de groupe.](chapitre_ix)

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506865
- [Section 2 : Institutions sociales d'entreprises.](section_2)
- [Section 3 : Gestion des activités sociales et culturelles.](section_3)
- [Section 4 : Comités interentreprises.](section_4)
- [SECTION 5 : FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES.](section_5)
- [Section 5 : Financement des activités sociales et culturelles.](section_5)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506834
###### Section 4 : Comités interentreprises.
- [Article R432-8](article_r432-8.md)
- [Article R432-9](article_r432-9.md)
- [Article R432-10](article_r432-10.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/68/LEGIARTI000018506819.xml
---
###### Article R432-10
Les membres du comité interentreprises sont désignés pour la durée de leur
mandat à leur comité d'entreprise ; les articles L. 433-12, L. 434-1, L. 434-2,
L. 434-3, R. 434-1, L. 434-4, L. 434-9 sont applicables au comité
interentreprises.<br />
Celui-ci exerce ses fonctions dans les locaux et avec le matériel et le
personnel de l'un ou de plusieurs des comités d'entreprise qui y sont
représentés.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006809983
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809983.xml
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/68/LEGIARTI000018506828.xml
---
###### Article R432-10
###### Article R432-9
Dans la mesure nécessaire à l'objet qui lui a été assigné, le comité
interentreprises exerce les attributions définies à l'article R. 432-3 et jouit

View file

@ -1,14 +1,12 @@
---
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGISCTA000006175398
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506817
---
###### SECTION 5 : FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES.
###### Section 5 : Financement des activités sociales et culturelles.
- [Article R432-12](article_r432-12.md)
- [Article R432-13](article_r432-13.md)
- [Article R432-14](article_r432-14.md)
- [Article R432-15](article_r432-15.md)
- [Article R432-16](article_r432-16.md)
- [Article R432-17](article_r432-17.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006809988
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809988.xml
---
###### Article R432-12
Les ressources des comités d'entreprise sont constituées par :<br />
1° Les sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions
sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l'exclusion
des sommes affectées aux retraités.<br />
La contribution de l'employeur ne peut, en aucun cas, être inférieure au total
le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales précitées de
l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années, à l'exclusion
des dépenses temporaires, lorsque les besoins correspondants ont disparu.<br />
Un décret pris en application de l'article L. 432-2 peut déterminer les
conditions de financement des institutions sociales dans les entreprises ou les
sommes mises à la disposition du comité d'entreprise ne leur permettraient pas
d'assurer le fonctionnement normal des institutions sociales ;<br />
2° Les sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses de compensation
d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions
financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise ;<br />
3° Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par
le comité d'entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ;<br />
4° Les cotisations facultatives du personnel de l'entreprise dont le comité
d'entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;<br />
5° Les subventions qui peuvent être accordées par les collectivités publiques ou
les organisations syndicales ;<br />
6° Les dons et legs sous réserve des autorisations prévues à l'article R. 432-1
;<br />
7° Les recettes procurées par les manifestations que pourrait organiser le
comité ;<br />
8° Les revenus des biens meubles et immeubles dont dispose le comité.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006809991
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809991.xml
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/68/LEGIARTI000018506804.xml
---
###### Article R432-13
Les ressources du comité interentreprises sont constituées par les sommes
versées par les comités d'entreprise pour le fonctionnement des activités
sociales et culturelles incombant à ces derniers en application de l'article R.
432-10, dans les conditions fixées à l'article L. 432-2.
Les institutions sociales dotées de la personnalité civile peuvent être
subventionnées par les comités d'entreprise ou comités interentreprises.<br />
Elles sont organisées et fonctionnent selon les modalités propres à chacune
d'elles, d'après leur nature et leur régime juridique, sous les réserves
indiquées aux articles R. 432-9 et R. 432-10.

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@ -1,18 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006809994
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809994.xml
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/68/LEGIARTI000018506800.xml
---
###### Article R432-14
Les institutions sociales dotées de la personnalité civile peuvent être
subventionnées par les comités d'entreprise ou comités interentreprises.<br />
A la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé
de sa gestion financière, qui est porté à la connaissance du personnel de
l'entreprise par voie d'affichage sur les tableaux habituellement réservés aux
communications syndicales. Il doit indiquer, notamment, d'une part, le montant
des ressources dont le comité dispose dans le cours de l'année et qui lui ont
été procurées par l'un des moyens indiqués à l'article R. 432-11, d'autre part,
le montant des dépenses assumées par lui, soit pour son propre fonctionnement,
soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des
comités interentreprises auxquels il participe. Chacune des différentes
institutions sociales doit faire l'objet d'un budget particulier.<br />
Elles sont organisées et fonctionnent selon les modalités propres à chacune
d'elles, d'après leur nature et leur régime juridique, sous les réserves
indiquées aux articles R. 432-10 et R. 432-11.
Le bilan établi par le comité doit être approuvé éventuellement par le
commissaire aux comptes prévu par l'article L. 432-4.

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@ -1,25 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006809997
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809997.xml
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/67/LEGIARTI000018506798.xml
---
###### Article R432-15
A la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé
de sa gestion financière, qui est porté à la connaissance du personnel de
l'entreprise par voie d'affichage sur les tableaux habituellement réservés aux
communications syndicales. Il doit indiquer, notamment, d'une part, le montant
des ressources dont le comité dispose dans le cours de l'année et qui lui ont
été procurées par l'un des moyens indiqués à l'article R. 432-12, d'autre part,
le montant des dépenses assumées par lui, soit pour son propre fonctionnement,
soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des
comités interentreprises auxquels il participe. Chacune des différentes
institutions sociales doit faire l'objet d'un budget particulier.<br />
Le bilan établi par le comité doit être approuvé éventuellement par le
commissaire aux comptes prévu par l'article L. 432-4.
Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion.
Ils doivent remettre aux nouveaux membres du comité tous documents concernant
l'administration et l'activité du comité.

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@ -1,15 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006810000
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810000.xml
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/67/LEGIARTI000018506796.xml
---
###### Article R432-16
Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion.
Ils doivent remettre aux nouveaux membres du comité tous documents concernant
l'administration et l'activité du comité.
En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide
de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses
soins sous la surveillance du directeur départemental du travail et de la
main-d'oeuvre.<br />
La dévolution du solde des biens doit être effectuée au crédit, soit d'un autre
comité d'entreprise ou interentreprises, notamment dans le cas ou la majorité du
personnel est destinée à être intégrée dans le cadre desdites entreprises, soit
d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation doit être, autant
que possible, conforme aux voeux exprimés par le personnel intéressé. En aucun
cas les biens ne peuvent être répartis entre les membres du personnel ni entre
les membres du comité.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006810003
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810003.xml
---
###### Article R432-17
En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise,<br />
le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est
opérée par ses soins sous la surveillance du directeur départemental du travail
et de la main-d'oeuvre *autorité compétente*.<br />
La dévolution du solde des biens doit être effectuée au crédit, soit d'un autre
comité d'entreprise ou interentreprise, notamment dans le cas ou la majorité du
personnel est destinée à être intégrée dans le cadre desdites entreprises, soit
d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation doit être, autant
que possible, conforme aux voeux exprimés par le personnel intéressé. En aucun
cas les biens ne peuvent être répartis entre les membres du personnel ni entre
les membres du comité.

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506754
##### Chapitre III : Composition et élections.
- [Article R433-1](article_r433-1.md)
- [Article R433-2](article_r433-2.md)
- [Article R433-3](article_r433-3.md)
- [Article R433-4](article_r433-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/67/LEGIARTI000018506749.xml
---
###### Article R433-2
Le procès-verbal des élections au comité d'entreprise est transmis par
l'employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l'inspecteur du
travail.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: PERIME
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006810013
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0433R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810013.xml
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/67/LEGIARTI000018506737.xml
---
###### Article R433-5
###### Article R433-3
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix
recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.<br />
@ -22,10 +21,9 @@ pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte
moyenne.<br />
A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre
augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste *calcul*. Les
différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi
obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus
forte moyenne.<br />
augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes
listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le
premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.<br />
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non
pourvus jusqu'au dernier.<br />

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/67/LEGIARTI000018506727.xml
---
###### Article R433-4
Le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées à l'article L.
433-11 par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe.<br />
Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite, en cas de contestation
sur l'électorat, dans les trois jours suivant la publication de la liste
électorale et, en cas de contestation sur la régularité de l'élection ou sur la
désignation de représentants syndicaux, dans les quinze jours suivant cette
élection ou cette désignation.<br />
Dans les dix jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue en dernier
ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il
donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.<br />
La désignation du tribunal d'instance est notifiée par le secrétariat-greffe
dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le délai du pourvoi en cassation est de dix jours. Le pourvoi est formé,
instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du
nouveau code de procédure civile.<br />
Les dispositions des alinéas 1er, 3, 4 et 5 du présent article sont applicables
aux demandes soumises au tribunal d'instance en application de l'article L.
433-3 et du dernier alinéa de l'article L. 433-9.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506721
##### Chapitre IV : Fonctionnement.
- [Article R434-1](article_r434-1.md)
- [Article R434-2](article_r434-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/67/LEGIARTI000018506716.xml
---
###### Article R434-2
Lorsque le président du tribunal de grande instance est appelé à prendre les
décisions prévues au sixième alinéa de l'article L. 434-6, il est saisi et
statue en la forme des référés.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506649
---
##### Chapitre IX : Comité de groupe.
- [Article R439-1](article_r439-1.md)
- [Article R439-2](article_r439-2.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810117
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0439R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810117.xml
---
###### Article R439-1
La demande d'inclusion dans un groupe, mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 439-1, est transmise par le chef de l'entreprise concernée au chef
de l'entreprise dominante par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La notification de la décision du chef de l'entreprise dominante est
opérée dans la même forme.<br />
La saisine du tribunal de grande instance en application de l'alinéa 3 de
l'article L. 439-1 doit, à peine d'irrecevabilité, être effectuée au plus tard
dans les trois mois suivant la notification prévue à l'alinéa précédent ou, à
défaut de celle-ci, l'expiration du délai de trois mois fixé par l'article L.
439-1.<br />
Lorsque le tribunal recourt à une mesure d'instruction exécutée par un
technicien, la provision à valoir sur la rémunération de ce technicien est
avancée par la société dominante.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810118
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0439R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810118.xml
---
###### Article R439-2
Le tribunal d'instance du siège de la société dominante connaît, dans les
conditions prévues par l'article R. 433-4 en ce qui concerne la désignation des
représentants syndicaux au comité d'entreprise, des contestations relatives à la
désignation par les organisations syndicales de salariés, prévue à l'article L.
439-3, des représentants du personnel au comité de groupe.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506714
---
##### Chapitre V : Comités d'établissement et comité central d'entreprise.
- [Article R435-1](article_r435-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/67/LEGIARTI000018506710.xml
---
###### Article R435-1
En cas de contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations
électorales et à la désignation des représentants syndicaux, prévues à l'article
L. 435-6, les dispositions de l'article R. 433-4 sont applicables.

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@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506705
- [Article R436-5](article_r436-5.md)
- [Article R436-6](article_r436-6.md)
- [Article R436-7](article_r436-7.md)
- [Article R436-8](article_r436-8.md)
- [Article R436-9](article_r436-9.md)
- [Article R436-10](article_r436-10.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/66/LEGIARTI000018506656.xml
---
###### Article R436-10
Lorsqu'une entreprise n'a pas ou n'a plus de comité d'entreprise, la demande
d'autorisation de licenciement concernant les salariés protégés définis aux
articles L. 425-1 et L. 436-1 est, postérieurement à l'entretien prévu à
l'article L. 122-14, directement soumise à l'inspecteur du travail dont dépend
l'établissement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle donne lieu à
l'application des dispositions des articles R. 436-4 à R. 436-8.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 1987-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006810111
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0436R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810111.xml
---
###### Article R436-8
En cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à
pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.<br />
La demande prévue à l'article R. 436-3 est, dans ce cas, présentée au plus tard
dans les quarante- huit heures suivant la délibération du comité d'entreprise.
S'il n'y a pas de comité d'entreprise, le délai de quarante-huit heures court à
compter de la date de la mise à pied.<br />
La mesure de mise à pied est privée de tout effet lorsque le licenciement est
refusé par l'inspecteur du travail ou le ministre compétent.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/66/LEGIARTI000018506666.xml
---
###### Article R436-9
La demande d'autorisation de transfert prévue au sixième alinéa de l'article L.
425-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 436-1 est adressée à l'inspecteur
du travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins
quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.<br />
Les dispositions de l'article R. 436-4 sont applicables à la décision prise sur
la demande d'autorisation de transfert.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158137
- [Section 1 : Conventions relatives au travail.](section_1)
- [SECTION 3 : REGLEMENTS DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL](section_3)
- [SECTION 4 : CONTROLE .](section_4)
- [Section 6 : Aide publique aux marins privés d'emploi.](section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006175212
---
###### SECTION 4 : CONTROLE .
- [Article R742-37](article_r742-37.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 1985-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006810601
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R3700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810601.xml
---
###### Article R742-37
Les attributions conférées aux inspecteurs du travail par les dispositions du
livre 1er (titre III) relatives aux conventions collectives et du livre V (titre
II) relatives aux conflits du travail sont exercées, en ce qui concerne le
personnel navigant de la marine marchande, par les administrateurs des affaires
maritimes.<br />
Les attributions conférées aux inspecteurs du travail par les dispositions des
articles L. 412-16 et L. 412-18 sont exercées, en ce qui concerne le personnel
navigant de la marine marchande, par l'administrateur des affaires maritimes,
chef de quartier dans la circonscription duquel se trouve le siège de
l'armement, ou par le chef de bureau du travail maritime à l'administration
centrale de la marine marchande, si le siège de l'armement ne se trouve pas
situé dans le ressort d'un quartier des affaires maritimes.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517257
- [Chapitre V : Comité d'établissement et comité central d'entreprise.](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Amélioration des conditions de travail.](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Comité de groupe.](chapitre_ix)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018517230
---
##### Chapitre IX : Comité de groupe.
- [Article D439-1](article_d439-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/72/LEGIARTI000018517227.xml
---
###### Article D439-1
La représentation du personnel au comité de groupe, prévue à l'article L. 439-3,
comprend au maximum trente membres.<br />
Toutefois lorsque le nombre d'entreprises constitutives du groupe et dotées d'un
comité d'entreprise est inférieur à quinze, le nombre de membres du comité de
groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.