Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018504903
#### Titre V : Pénalités
- [Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage et statut de l'apprenti.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrat de travail](chapitre_ii)
- [Chapitre III : CONVENTIONS COLLECTIVES](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Salaires](chapitre_iv)

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Date de début: 1983-03-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018504901
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##### Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage et statut de l'apprenti.
- [Article R151-1](article_r151-1.md)
- [Article R151-2](article_r151-2.md)
- [Article R151-3](article_r151-3.md)
- [Article R151-4](article_r151-4.md)
- [Article R151-5](article_r151-5.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-15
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006805881
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0151R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805881.xml
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###### Article R151-1
I. Toute contravention aux articles L. 111-6 et L. 111-7 sera passible d'une
amende de 160 F à 600 F *montant*. En cas de récidive, le tribunal de police
pourra prononcer, outre une amende de 1.200 F à 3.000 F *montant résultant du
décret 567 du 18 juillet 1980*, un emprisonnement de huit jours au plus.<br />
II. Toute contravention à l'article L. 111-8 sera passible d'un emprisonnement
de dix jours à un mois et d'une amende de 600 F à 1.000 F ou de l'une de ces
deux peines seulement.<br />
III. Toute personne qui aura donné une date fausse à l'acte constituant un
contrat d'apprentissage régi par les articles L. 111-1 à L. 114-1 sera passible
d'une amende de 600 F à 1.200 F.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-15
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006806237
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0151R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806237.xml
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###### Article R151-2
L'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 117-3, L. 117-4, L.
117-6, L. 117-7, L. 117-9, L. 117-11 et L. 117 bis-2 est passible de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe.<br />
En cas de récidive, le tribunal de police peut prononcer, outre l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, un emprisonnement de huit jours au
plus.<br />
L'employeur qui contrevient à l'article L. 117-5 est passible d'un
emprisonnement de dix jours à un mois et de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe ou de l'une de ces deux peines seulement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-15
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006805882
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0151R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805882.xml
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###### Article R151-3
Sont passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) les employeurs qui paient
des salaires inférieurs au minimum prévu par l'article L. 117-10.<br />
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura d'apprentis rémunérés dans
des conditions illégales.<br />
En cas de récidive dans le délai d'un an, le contrevenant est passible d'une
amende de 6.000 F à 12.000 F (1) et d'une peine d'emprisonnement de un mois à
deux mois.<br />
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de récidive,
l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles
contraventions.<br />
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement
conformément aux dispositions de l'article 471 du Code pénal.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/48/LEGIARTI000018504884.xml
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###### Article R151-4
L'employeur qui contrevient aux dispositions de l'article L. 117 bis-3 est
passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/48/LEGIARTI000018504881.xml
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###### Article R151-5
L'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 117 bis-4 et L. 117
bis-5 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème
classe.<br />
En cas de récidive, l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe
commises en état de récidive est encourue.