Code du travail
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République française 27cef31b33 Décret n°83-469 du 8 juin 1983 PORTANT MODIFICATION DE LA 3EME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82915 DU 28-10-1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (ART. 10,38)
ART. 1: REMPLACEMENT DE L'ART. D421-1 DU CODE DU TRAVAIL.
LES NOMS ET PRENOMS DU OU DES DELEGUES SYNDICAUX,DU DELEGUE SYNDICAL CENTRAL,DU REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE; ILS SONT COMMUNIQUES SIMULTANEMENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.
ART. 2: REMPLACEMENT DES ART. D435-1 ET D435-2 DU MEME CODE.
SAUF ACCORD PARTICULIER,LE NOMBRE TOTAL DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE NE PEUT DEPASSER 20 TITULAIRES ET UN NOMBRE EGAL DE SUPPLEANTS.
CHAQUE ETABLISSEMENT PEUT ETRE REPRESENTE AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE SOIT PAR UN SEUL DELEGUE,TITULAIRE OU SUPPLEANT,SOIT PAR UN OU DEUX DELEGUES TITULAIRES ET UN OU DEUX DELEGUES SUPPLEANTS.
ART. 3: ADJONCTION AU CODE DU TRAVAIL D'UN CHAPITRE IX,INTITULE "COMITE DE GROUPE" QUI COMPREND L'ART . D439-1: LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A CE COMITE COMPREND AU MAXIMUM 30 MEMBRES.
LORSQUE LE NOMBRE D'ENTREPRISES CONSTITUTIVES DU GROUPE ET DOTES D'UN COMITE D'ENTREPRISE EST INFERIEURE A15,LE NOMBRE DE MEMBRES DU COMITE DE GROUPE NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU DOUBLE DU NOMBRE DE CES ENTREPRISES.
ART. 4: ABROGATION DE L'ART. D134-1 DU CODE SUSVISE (LISTE DES ENTREPRISES PUBLIQUES DONT LE PERSONNEL ETAIT SOUMIS POUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL RELEVANT DES CONVENTIONS COLLECTIVES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE PARTICULIER).
ART. ISSU DU DECRET 50635 DU 01-06-1950.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861100
Ancien identifiant: 1DX983469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/11/JORFTEXT000000861100.xml
1983-06-11 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises 1983-01-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1983-06-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°83-469 du 8 juin 1983 PORTANT MODIFICATION DE LA 3EME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82915 DU 28-10-1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (ART. 10,38) 1983-06-11 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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