Code du travail
b56a01454d
ART. 1 : COMPLETE LE TITRE II DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (ART. L920-4 A L920-11) : DISPENSATEUR DE FORMATION. ART. 2 : REMPLACE LES ALINEAS 4 ET 5 DU 1E DE L'ART. L950-2 DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL : DEPENSES AU TITRE DE LA FORMATION. ART. 3 : REMPLACE L'ART. L950-8 DU CODE : AGENTS COMMISSIONNES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. ART. 4 : INSERE UN NOUVEL ALINEA AVANT L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART. L910-1 : REMUNERATION DES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMITES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI. ART. 5 : DELAIS POUR LA MISE EN CONFORMITE AVEC LA PRESENTE LOI DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DISPENSATEURS DE FORMATION. ART. 6 : ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1976. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699209 Ancien identifiant: 1LX9751332 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699209.xml |
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annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072050 | CTRAVAIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml |
Code du travail
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