Code du travail
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République française b56a01454d Loi n°75-1332 du 31 décembre 1975 CONTROLE DU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
ART. 1 : COMPLETE LE TITRE II DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (ART. L920-4 A L920-11) : DISPENSATEUR DE FORMATION.
ART. 2 : REMPLACE LES ALINEAS 4 ET 5 DU 1E DE L'ART. L950-2 DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL : DEPENSES AU TITRE DE LA FORMATION.
 ART. 3 : REMPLACE L'ART. L950-8 DU CODE : AGENTS COMMISSIONNES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
ART. 4 : INSERE UN NOUVEL ALINEA AVANT L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART. L910-1 : REMUNERATION DES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMITES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
ART. 5 : DELAIS POUR LA MISE EN CONFORMITE AVEC LA PRESENTE LOI DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DISPENSATEURS DE FORMATION.
ART. 6 : ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1976.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699209
Ancien identifiant: 1LX9751332
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699209.xml
1983-01-09 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Loi n°75-1332 du 31 décembre 1975 CONTROLE DU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 1983-01-09 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Code de l'organisation judiciaire 1982-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°82-1076 du 15 décembre 1982 RELATIF A L'INDEMNISATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES 1983-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

Code du travail

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