Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704427
Ancien identifiant: 1LX9821152
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/44/JORFTEXT000000704427.xml
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République française 1982-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -29,3 +29,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101375
- [FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE .](formation_professionnelle_continue_dans_le_cadre_de_l_education_permanente)
- [Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.](livre_ix)
- [FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE](formation_professionnelle_dans_le_cadre_de_l_education_permanente)
- [Livre 9 : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE](livre_9)

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Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1984-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006123904
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### Livre 9 : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
- [Titre 5 : DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE](titre_5)

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Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1984-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006139940
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#### Titre 5 : DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
- [Article L950-2-3](article_l950-2-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1984-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006651880
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L02DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651880.xml
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###### Article L950-2-3
Pour financer les congés individuels de formation, une fraction de la
participation des employeurs au financement de la formation professionnelle
continue, égale au moins à 0,10 p. 100 des salaires de l'année de référence,
doit être obligatoirement versée à des organismes paritaires agréés par
l'Etat.<br />
Ce versement est utilisé exclusivement pour financer les dépenses d'information
des salariés sur le congé, leur rémunération ainsi que les frais de formation
exposés.<br />
Ces dispositions s'appliquent pour la première fois aux salaires versés en 1983,
année pour laquelle un acompte égal à un quarante-quatrième de la participation
au financement de la formation professionnelle continue due au titre de l'année
1982 doit être effectué au plus tard le 5 avril 1983.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.