Décret n°82-1076 du 15 décembre 1982 RELATIF A L'INDEMNISATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES

L'ART. D51-10-1 DU CODE DU TRAVAIL EST REMPLACE PAR LES ART. D51-10-1 A D51-10-8; L'ART. D51-10-2 EST RENUMEROTE D51-10-9.
IL EST ALLOUE AUX CONSEILLERS PRUDHOMMES SALARIES QUI EXERCENT CES FONCTIONS EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL OU QUI ONT CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU QUI SONT PRIVES INVOLONTAIREMENT D'EMPLOI DES VACATIONS DONT LE TAUX EST DE 29FRS.
LES EMPLOYEURS QUI EXERCENT LES FONCTIONS DE CONSEILLER AVANT 8 HEURES ET APRES 18 HEURES PERCOIVENT CES VACATIONS.
CES EMPLOYEURS QUI EXERCENT CES FONCTIONS ENTRE 8 ET 18 HEURES PERCOIVENT DES VACATIONS FIXEES A 58FRS.
CES INDEMNITES SONT VERSEES MENSUELLEMENT APRES ETABLISSEMENT,PAR LE GREFFIER EN CHEF D'UN ETAT HORAIRE.
LES EMPLOYEURS SONT TENUS DE MAINTENIR AUX CONSEILLERS SALARIES L'INTEGRALITE DE LEUR REMUNERATION ET DES AVANTAGES Y AFFERENTS LORSQU'ILS S'ABSENTENT POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS PRUDHOMALES; L'ETAT LES REMBOURSE MENSUELLEMENT.
MODALITES D'INDEMNISATION DES CONSEILLERS REMUNERES UNIQUEMENT A LA COMMISSION ET DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES CONSEILS (ET CEUX DE CERTAINES SECTIONS DES CONSEILS DE PARIS).
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699619
Ancien identifiant: 1DX9821076
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699619.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517213
### Livre V : Conflits du travail
- [Titre Ier : Conflits individuels](titre_ier)
- [Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes](titre_ier)
- [Titre II : Conflits collectifs](titre_ii)

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Date de début: 1981-12-13
Date de fin: 2003-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006139733
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018517211
---
#### Titre Ier : Conflits individuels
#### Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- [Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.](chapitre_x)
- [Conseils de prud'hommes](conseils_de_prud_hommes)
- [Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.](chapitre_iv)

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Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018517132
---
##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
- [Article D51-10-1](article_d51-10-1.md)
- [Article D51-10-2](article_d51-10-2.md)
- [Article D51-10-3](article_d51-10-3.md)
- [Article D51-10-4](article_d51-10-4.md)
- [Article D51-10-5](article_d51-10-5.md)
- [Article D51-10-7](article_d51-10-7.md)
- [Article D51-10-8](article_d51-10-8.md)
- [Article D51-10-9](article_d51-10-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006644955
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X519D01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644955.xml
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###### Article D51-10-1
Il est alloué aux conseillers prud'hommes salariés qui exercent les fonctions
énumérées à l'article L. 514-1 en dehors des heures de travail ou qui ont cessé
leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi des
vacations dont le taux horaire est fixé à 29 F.<br />
Ces vacations sont également allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui
exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 avant 8 heures et après 18
heures ou qui ont cessé leur activité professionnelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/71/LEGIARTI000018517126.xml
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###### Article D51-10-2
Les conseillers prud'hommes élus d'un collège employeur qui exercent leurs
fonctions prud'homales entre 8 heures et 18 heures perçoivent des vacations dont
le taux horaire est fixé à deux fois le taux de base mentionné à l'article D.
51-10-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/71/LEGIARTI000018517122.xml
---
###### Article D51-10-3
Les indemnités prévues aux articles D. 51-10-1 et D. 51-10-2 sont versées
mensuellement après établissement par le greffier en chef d'un état horaire visé
par le président du conseil de prud'hommes ou, à défaut, par le vice-président.
Toute demi-heure commencée est due et donne lieu à l'attribution d'une
demi-vacation horaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/71/LEGIARTI000018517120.xml
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###### Article D51-10-4
Les employeurs sont tenus de maintenir aux conseillers prud'hommes salariés qui
s'absentent de l'entreprise pour l'exercice de leurs fonctions prud'homales
pendant les heures de travail l'intégralité de leur rémunération et des
avantages y afférents.<br />
Les employeurs sont remboursés mensuellement par l'Etat des salaires maintenus
ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales leur incombant y
afférents.<br />
Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des
majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et les
employeurs proportionnellement au temps passé par le conseiller prud'homme
salarié respectivement auprès de l'entreprise et auprès du conseil.<br />
Ce remboursement est effectué au vu d'une copie du bulletin de salaire et d'un
état établi par l'employeur, contresigné par le salarié et mentionnant
l'ensemble des absences de l'entreprise ayant donné lieu à maintien de la
rémunération ainsi que des autres éléments nécessaires au calcul du montant des
remboursements. Cet état, accompagné de la copie du bulletin de salaire, est
adressé au greffier en chef de la juridiction concernée et visé par le président
du conseil de prud'hommes.<br />
En cas d'employeurs multiples, il sera produit autant d'états qu'il y a
d'employeurs ayant maintenu des salaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/71/LEGIARTI000018517117.xml
---
###### Article D51-10-5
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 51-10-4, les conseillers
prud'hommes rémunérés uniquement à la commission sont indemnisés directement
dans les conditions ci-après :<br />
Pour chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures dans l'exercice de
fonctions prud'homales, les conseillers prud'hommes rémunérés uniquement à la
commission percevront une indemnité horaire égale à 1/1900 des revenus
professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.<br />
A cet effet, les intéressés devront produire copie de leur déclaration d'impôts
ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/71/LEGIARTI000018517111.xml
---
###### Article D51-10-7
Sur sa demande, le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes travaillant en
service continu ou discontinu posté effectué en totalité ou en partie entre 22
heures et 5 heures est indemnisé des heures consacrées à son activité
prud'homale, dans les conditions suivantes :<br />
Sous réserve de renoncer au versement des indemnités prévues à l'article D.
51-10-1, l'intéressé obtient que tout ou partie du temps consacré à ses
fonctions prud'homales lui ouvre droit à un temps de repos correspondant dans
son emploi. Ce temps de repos qui doit être pris au plus tard dans le courant du
mois suivant s'impute sur la durée hebdomadaire de travail accomplie dans le
poste et donne lieu au maintien par l'employeur de l'intégralité de la
rémunération et des avantages y afférents.<br />
L'employeur est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article
D. 51-10-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/71/LEGIARTI000018517107.xml
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###### Article D51-10-8
Sur leur demande, les salariés qui exercent leur activité professionnelle en
dehors de tout établissement, à l'exception des salariés visés à l'article D.
51-10-5, ont droit à ce que les heures passées à l'exercice des fonctions
prud'homales, entre 8 heures et 18 heures, soient considérées, en tout ou
partie, comme des heures de travail et payées comme telles par l'employeur.<br />
Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article
D. 51-10-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/71/LEGIARTI000018517105.xml
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###### Article D51-10-9
Les conseillers prud'hommes sont remboursés des frais de déplacement qu'ils sont
susceptibles d'engager pour se rendre aux audiences dans les conditions prévues
par le décret du 10 août 1966 (titres II et III) modifié par le décret du 3 mai
1968 pour les personnels de l'Etat appartenant au groupe II défini au titre Ier
de ce même décret.<br />
A titre exceptionnel et lorsqu'il n'existe aucun service régulier de transport
en commun entre leur résidence et le siège du conseil, les conseillers
prud'hommes peuvent bénéficier des indemnités kilométriques prévues pour les
agents placés dans le groupe B du livre V du décret susvisé.