Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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République française 1983-06-05 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174948
###### CENTRES DE FORMATION D' APPRENTIS
- [CONVENTIONS PORTANT CREATION DE CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS](conventions_portant_creation_de_centres_de_formation_d_apprentis)
- [CONCLUSION ET RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS .](conclusion_et_renouvellement_des_conventions)
- [CONVENTIONS-CADRE D' APPRENTISSAGE .](conventions-cadre_d_apprentissage)
- [PERSONNEL DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS .](personnel_des_centres_de_formation_d_apprentis)
- [CONTROLE DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS .](controle_des_centres_de_formation_d_apprentis)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006187530
---
###### CONCLUSION ET RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS .
- [Article R116-18](article_r116-18.md)
- [Article R116-19](article_r116-19.md)
- [Article R116-20](article_r116-20.md)
- [Article R116-22](article_r116-22.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006805948
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805948.xml
---
###### Article R116-18
Les conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis sont
conclues :<br />
Par le ministre de l'éducation nationale agissant en accord avec le ministre
intéressé ou par le ministre de l'agriculture, lorsqu'il s'agit d'un centre de
formation d'apprentis à recrutement national ou, dans le cas contraire, par le
préfet de la région dans laquelle le centre aura son siège ;<br />
Et par l'une des personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 116-2.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006805955
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805955.xml
---
###### Article R116-20
I. - La demande de conclusion d'une convention est adressée au préfet de la
région où le centre envisagé doit avoir son siège. Cette demande et le projet de
convention sont soumis par ses soins aux comités régionaux de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi intéressés.<br />
II. Par dérogation au I ci-dessus la demande de conclusion d'une convention
concernant un centre à recrutement national est adressée au ministre compétent
qui soumet cette demande et le projet de convention à l'avis du conseil national
de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.<br />
III. - Le conseil ou le ou les comités mentionnés aux I et II ci-dessus
examinent le projet, compte tenu :<br />
1. - Des besoins de formation professionnelle reconnus et prévus dans le champ
d'application de la nouvelle convention envisagée ;<br />
2. De sa cohérence avec la carte scolaire ;<br />
3. Des recommandations émises par les commissions professionnelles consultatives
;<br />
4. Des garanties offertes par l'organisme gestionnaire, notamment en ce qui
concerne les locaux propres au centre ou mis à sa disposition, l'équipement et
le personnel ;<br />
5. Des modalités de financement envisagées, et notamment de la contribution des
entreprises, des collectivités et établissements publics de l'Etat.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187533
###### CONTROLE DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS .
- [Article R116-33](article_r116-33.md)
- [Article R116-35](article_r116-35.md)
- [Article R116-36](article_r116-36.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006805980
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805980.xml
---
###### Article R116-33
Sans préjudice des contrôles que l'Etat exerce en vertu de la réglementation en
vigueur sur les organismes ou entreprises recevant des subventions sur fonds
publics, les agents relevant du ministre au nom duquel a été signée la
convention de création et qui sont compétents pour effectuer des inspections
administratives et financières, ont accès dans les locaux des centres pour
l'accomplissement de toute mission dont les charge ledit ministre ou le préfet
de région.<br />
Ils peuvent, en outre, se faire communiquer toutes pièces permettant de
contrôler l'activité ainsi que le fonctionnement administratif et financier du
centre.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006805986
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805986.xml
---
###### Article R116-36
Si les mesures prévues à l'article précédent ne sont pas suffisantes ou si les
circonstances de la dénonciation impliquent l'impossibilité pour l'organisme
gestionnaire d'assurer de façon satisfaisante la liquidation du centre et
l'achèvement des formations, le préfet de région désigne un administrateur
provisoire, lequel est entièrement substitué, pour les besoins de cette
liquidation et de cet achèvement, au directeur du centre et aux organes de
direction de l'organisme gestionnaire. L'administrateur provisoire agit pour le
compte de l'organisme gestionnaire, sous l'autorité du préfet de région. Il
établit et clôture le compte de liquidation.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006187531
---
###### CONVENTIONS-CADRE D' APPRENTISSAGE .
- [Article R116-24](article_r116-24.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006805965
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805965.xml
---
###### Article R116-24
Sans préjudice de l'application de l'article L. 133-3 (9.), le ministre de
l'éducation nationale agissant en accord avec le ministre intéressé ou le
ministre de l'agriculture peut conclure avec une ou plusieurs organisations
couvrant une branche ou un secteur d'activité, une convention-cadre définissant
sur le plan national ou sur le plan régional, les conditions de la participation
de ces organisations professionnelles qu'elles regroupent à l'amélioration de la
formation des apprentis.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187529
###### CONVENTIONS PORTANT CREATION DE CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS
- [FONCTIONNEMENT PEDAGOGIQUE DES CENTRES .](fonctionnement_pedagogique_des_centres)
- [ORGANISATION FINANCIERE DES CENTRES .](organisation_financiere_des_centres)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006805935
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805935.xml
---
###### Article R116-12
Les conventions portant création de centres de formation d'apprentis à caractère
interprofessionnel prévoient sur demande du ministre intéressé ou du comité
régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi, la création, dans les conditions définies par ledit comité, d'une
section "métiers divers" destinée à accueillir temporairement, au moins pour les
enseignements généraux, les apprentis des métiers à faible effectif, dans la
limite des places disponibles et selon les règles prévues à l'article suivant.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006195147
---
###### ORGANISATION FINANCIERE DES CENTRES .
- [Article R116-16](article_r116-16.md)
- [Article R116-17](article_r116-17.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006805939
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805939.xml
---
###### Article R116-16
La convention indique le cas échéant, le mode de calcul de la subvention de
l'Etat qu'il y aurait lieu de verser si les autres ressources, et notamment les
participations financières attendues des entreprises assujetties à la taxe
d'apprentissage étaient, pour une année considérée, insuffisantes ; la décision
d'octroi de subvention, valable pour une durée d'un an, sera revisée en fonction
des participations réelles recueillies.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006805943
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805943.xml
---
###### Article R116-17
La convention peut prévoir le blocage temporaire et, éventuellement, le
reversement à un organisme répartiteur de ressources provenant de la taxe
d'apprentissage ou, à défaut, au Trésor, des contributions recueillies par le
centre au-delà d'un montant maximal qu'elle fixe.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006187532
---
###### PERSONNEL DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS .
- [Article R116-27](article_r116-27.md)
- [Article R116-29](article_r116-29.md)
- [Article R116-31](article_r116-31.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006805973
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805973.xml
---
###### Article R116-29
Pour toute personne appelée à diriger un centre de formation d'apprentis ou à y
enseigner, l'organisme gestionnaire dans le premier cas et le directeur du
centre, dans le second, sont tenus d'adresser soit au recteur d'académie, soit à
l'ingénieur général d'agronomie, un dossier établissant que l'intéressé
satisfait aux conditions posées aux articles précédents.<br />
S'il apparaît que ces conditions ne sont pas remplies, le recteur ou l'ingénieur
général d'agronomie, peut, dans le délai d'un mois, faire opposition motivée à
l'entrée ou au maintien en fonctions de l'intéressé.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506169
##### Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- [Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES](chapitre_ix)
- [B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage](b_-_mesures_provisoires_d_adaptation_en_matiere_d_apprentissage)

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@ -1,21 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006805562
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805562.xml
Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006805563
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805563.xml
---
###### Article R119-1
Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au
développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 est fixée
a 20 p. 100 de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année
considérée.<br />
Ce pourcentage est ramené à 10 p. 100 pour la taxe due au titre de l'année 1972.
Pour chacune des années 1973, 1974, 1975, il sera progressivement rapproché, par
décret en Conseil d'Etat, du taux fixé à l'alinéa précédent, lequel sera
applicable à la taxe due au titre de l'année 1976.
développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 est fixé à
20 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGISCTA000006174897
Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006175304
---
###### Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis
###### Chapitre VI : CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS
- [Section 1 : Des conventions portant création de centres de formation d'apprentis](section_1)
- [Section 2 : De la conclusion et du renouvellement des conventions.](section_2)
- [SECTION 2 : CONCLUSION ET RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS](section_2)
- [Section 3 : Des conventions-cadre d'apprentissage.](section_3)
- [Section 4 : Du personnel des centres de formation d'apprentis.](section_4)
- [SECTION 4 : PERSONNEL DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS](section_4)
- [Section 5 : Du contrôle des centres de formation d'apprentis.](section_5)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195131
###### Paragraphe 3 : Du fonctionnement pédagogique des centres.
- [Article R116-12](article_r116-12.md)
- [Article R116-13](article_r116-13.md)
- [Article R116-14](article_r116-14.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805936
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805936.xml
---
###### Article R116-12
Les conventions portant création de centres de formation d'apprentis à caractère
interprofessionnel peuvent prévoir, après avis du comité régional de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, la création
d'une section Métiers divers destinée à accueillir temporairement les apprentis
des métiers à faible effectif, dans la limite des places disponibles et selon
les règles prévues à l'article suivant.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195132
###### Paragraphe 4 : De l'organisation financière des centres.
- [Article R116-15](article_r116-15.md)
- [Article R116-16](article_r116-16.md)
- [Article R116-17](article_r116-17.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805940
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805940.xml
---
###### Article R116-16
La convention détermine, sur la base du nombre réel d'apprentis accueillis par
le centre, le mode de calcul de la subvention qui sera versée, le cas échéant,
au centre.<br />
Ce mode de calcul prend en compte les éléments suivants :<br />
a) Le coût forfaitaire de l'heure-apprenti pour chacune des formations données
au centre ;<br />
b) Le coût forfaitaire journalier du logement par apprenti ;<br />
c) Le coût forfaitaire du repas par apprenti ;<br />
d) Le coût forfaitaire des dépenses de transport par apprenti.<br />
Ces coûts font l'objet d'un barème établi chaque année par un arrêté conjoint du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Ce barème a force obligatoire en ce qui concerne les conventions conclues au nom
de l'Etat, et il a un caractère indicatif à l'égard des conventions conclues par
les régions.<br />
La subvention n'est versée que si les autres ressources et notamment les
participations financières attendues des entreprises assujetties à la taxe
d'apprentissage sont, pour l'année considérée, insuffisantes.<br />
Le montant définitif de la subvention due au titre d'un exercice déterminé est
arrêté en fonction des participations réelles recueillies.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805944
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805944.xml
---
###### Article R116-17
La convention peut prévoir le blocage temporaire et, éventuellement, le
reversement à un organisme répartiteur de ressources provenant de la taxe
d'apprentissage ou, à défaut, au trésor, des contributions recueillies par le
centre au-delà d'un montant maximal qu'elle fixe.<br />
Lorsque la convention concerne un centre relevant du premier alinéa de l'article
82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le reversement est effectué au fonds
régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.

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@ -1,10 +1,14 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGISCTA000006187482
Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006187817
---
###### Section 2 : De la conclusion et du renouvellement des conventions.
###### SECTION 2 : CONCLUSION ET RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS
- [Article R116-18](article_r116-18.md)
- [Article R116-19](article_r116-19.md)
- [Article R116-20](article_r116-20.md)
- [Article R116-21](article_r116-21.md)
- [Article R116-22](article_r116-22.md)
- [Article R116-23](article_r116-23.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805949
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805949.xml
---
###### Article R116-18
Les conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis relevant
du premier alinéa de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sont
conclues :<br />
Par le président du conseil régional, et<br />
Par l'une des personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 116-2.<br />
Les conventions portant création d'un centre relevant du deuxième alinéa de
l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sont conclues :<br />
Par le ministre de l'éducation nationale en accord avec le ministre intéressé,
par le ministre de l'agriculture ou par leur représentant dans la région, et<br />
Par l'une des personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 116-2.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006805952
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805952.xml
Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805953
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0190XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805953.xml
---
###### Article R116-19
@ -14,5 +14,5 @@ Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales de droit public ou de droit
privé décident de créer conjointement un centre de formation d'apprentis, sans
pour autant constituer une personne morale nouvelle pour en assurer la gestion,
elles désignent parmi elles un représentant commun qui est chargé de passer avec
l'Etat une convention de création. Ce représentant commun est de droit le
gestionnaire du centre.
l'Etat ou avec la région une convention de création. Ce représentant commun est
de droit le gestionnaire du centre.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805956
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805956.xml
---
###### Article R116-20
La demande de conclusion d'une convention et le projet de convention qui y fait
suite sont soumis, suivant la distinction faite à l'article R. 116-18, soit à la
commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi, soit au comité régional de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi intéressé.<br />
Les organismes ci-dessus mentionnés émettent leur avis en tenant compte :<br />
1° Des besoins de formation professionnelle existant ou à prévoir dans le champ
d'application de la convention envisagée ;<br />
2° De la cohérence du projet avec la carte scolaire ;<br />
3° Des recommandations émises par les commissions professionnelles consultatives
;<br />
4° Des garanties offertes par le gestionnaire du centre, notamment en ce qui
concerne les locaux, l'équipement et le personnel ;<br />
5° Du financement envisagé et en particulier de la contribution des entreprises
ainsi que de celle des collectivités locales et de l'Etat ou de leurs
établissements publics.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006805962
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805962.xml
Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805963
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0220XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805963.xml
---
###### Article R116-22
@ -17,7 +17,7 @@ modifications font l'objet d'un avenant passé dans les mêmes formes que la
convention elle-même, lorsqu'elles entraînent une diminution de l'effectif
global minimal, un dépassement de l'effectif global maximal, un changement
notable de l'aire de recrutement ou du champ d'action professionnel du centre,
une transformation des conditions de participation de l'Etat. Dans tous les
autres cas, ces modifications sont autorisées par le préfet de région après avis
du recteur ou de l'ingénieur général d'agronomie, sur demande de l'organisme
gestionnaire.
une transformation des conditions de participation de l'Etat ou de la région.
Dans tous les autres cas, ces modifications sont autorisées par le commissaire
de la République de région ou par le président du conseil régional sur demande
de l'organisme gestionnaire.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187483
###### Section 3 : Des conventions-cadre d'apprentissage.
- [Article R116-24](article_r116-24.md)
- [Article R116-25](article_r116-25.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805966
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0240XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805966.xml
---
###### Article R116-24
Sans préjudice de l'application de l'article L. 133-3 (9°), le ministre de
l'éducation nationale agissant en accord avec le ministre intéressé ou le
ministre de l'agriculture peut conclure avec une ou plusieurs organisations
couvrant une branche ou un secteur d'activité, une convention-cadre définissant
les conditions de la participation de ces organisations et des organisations
professionnelles qu'elles regroupent à l'amélioration de la formation des
apprentis.

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@ -1,11 +1,14 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGISCTA000006187484
Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006187818
---
###### Section 4 : Du personnel des centres de formation d'apprentis.
###### SECTION 4 : PERSONNEL DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS
- [Article R116-26](article_r116-26.md)
- [Article R116-27](article_r116-27.md)
- [Article R116-29](article_r116-29.md)
- [Article R116-30](article_r116-30.md)
- [Article R116-31](article_r116-31.md)
- [Article R116-32](article_r116-32.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006805969
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805969.xml
Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805970
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0270XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805970.xml
---
###### Article R116-27
@ -15,7 +15,7 @@ ans au moins.<br />
Il doit en outre :<br />
1. Etre titulaire d'un baccalauréat d'enseignement général ou d'un baccalauréat
1° Etre titulaire d'un baccalauréat d'enseignement général ou d'un baccalauréat
de technicien, du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise ou de tout autre
diplôme donnant droit de postuler au moins un emploi de professeur
d'enseignement général de collège d'enseignement secondaire, de collège
@ -23,12 +23,13 @@ d'enseignement technique ou de collège agricole ou un emploi de professeur
d'enseignement technique théorique de collège d'enseignement technique ou de
collège agricole ;<br />
2. Avoir rempli, pendant quatre ans au moins des fonctions d'enseignement dans
2° Avoir rempli, pendant quatre ans au moins des fonctions d'enseignement dans
un établissement d'enseignement technique public ou privé, dans un cours
professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis créé en application des
articles L. 116-1 à L. 116-8 du présent code, à raison d'au moins 200 heures par
an.<br />
Il peut être dérogé à la condition ci-dessus, par décision du préfet au profit
des titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur qui justifient de quatre
ans d'activité professionnelle.
Il peut être dérogé à la condition ci-dessus, par décision du commissaire de la
République du département ou du président du conseil régional au profit des
titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur qui justifient de quatre ans
d'activité professionnelle.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006805974
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0290XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805974.xml
---
###### Article R116-29
Pour toute personne appelée à diriger un centre de formation d'apprentis ou à y
enseigner, l'organisme gestionnaire dans le premier cas et le directeur du
centre, dans le second, sont tenus d'adresser soit au recteur d'académie, soit à
l'ingénieur général d'agronomie et le cas échéant au président du conseil
régional un dossier établissant que l'intéressé satisfait aux conditions posées
aux articles précédents.<br />
S'il apparait que ces conditions ne sont pas remplies, le recteur ou l'ingénieur
général d'agronomie, peut, dans le délai d'un mois, faire opposition motivée à
l'entrée ou au maintien en fonctions de l'intéressé.<br />
S'il s'agit d'un centre géré par une commune, un département ou une région, les
dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006805977
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805977.xml
Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805978
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0310XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805978.xml
---
###### Article R116-31
Indépendamment des stages prévus à l'article L. 116-5 dans le cas de fermeture
d'un centre ou d'une section, l'administration et l'organisme gestionnaire
d'un centre ou d'une section, l'Etat ou la région et l'organisme gestionnaire
recherchent de concert les conditions dans lesquelles le personnel de direction,
d'enseignement et d'encadrement peut être employé dans un autre centre de
formation d'apprentis ou dans tout autre établissement d'enseignement

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187485
###### Section 5 : Du contrôle des centres de formation d'apprentis.
- [Article R116-33](article_r116-33.md)
- [Article R116-34](article_r116-34.md)
- [Article R116-36](article_r116-36.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805981
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0330XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805981.xml
---
###### Article R116-33
Sans préjudice des contrôles que l'Etat exerce en vertu de la réglementation en
vigueur sur les organismes ou entreprises recevant des subventions sur fonds
publics, les agents compétents pour effectuer des inspections administratives et
financières ont accès aux locaux des centres pour l'accomplissement de toute
mission dont les charge le ministre dont ils relèvent ou le commissaire de la
République de la région, ainsi que, pour les centres relevant de la région, le
président du conseil régional.<br />
Ils peuvent, en outre, se faire communiquer toutes pièces permettant de
contrôler l'activité ainsi que le fonctionnement administratif et financier du
centre.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805987
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0360XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805987.xml
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###### Article R116-36
Si les mesures prévues à l'article précédent ne sont pas suffisantes ou si les
circonstances de la dénonciation impliquent l'impossibilité pour l'organisme
gestionnaire d'assurer de façon satisfaisante la liquidation du centre et
l'achèvement des formations, le commissaire de la République de région ou le
président du conseil régional désigne un administrateur provisoire, lequel est
entièrement substitué, pour les besoins de cette liquidation et de cet
achèvement, au directeur du centre et aux organes de direction de l'organisme
gestionnaire. L'administrateur provisoire agit pour le compte de l'organisme
gestionnaire, sous l'autorité du préfet de région. Il établit et clôture le
compte de liquidation.