Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
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@ -22,5 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107985
- [DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS](dispositions_particulieres_a_certaines_professions)
- [Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer](livre_viii)
- [DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*](dispositions_speciales_aux_departements_d_outre-mer_dom)
- [Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente](livre_ix)
- [Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE LA FORMATION PERMANENTE](livre_ix)
- [FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE](formation_professionnelle_continue_dans_le_cadre_de_l_education_permanente)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158217
- [Article R950-19](article_r950-19.md)
- [Article R950-20](article_r950-20.md)
- [Article R950-21](article_r950-21.md)

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158216
##### DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .
- [Article R950-15](article_r950-15.md)
- [Article R950-16](article_r950-16.md)
- [Article R950-17](article_r950-17.md)
- [Article R950-18](article_r950-18.md)

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158214
- [Article R950-7](article_r950-7.md)
- [Article R950-8](article_r950-8.md)
- [Article R950-9](article_r950-9.md)
- [Article R950-10](article_r950-10.md)
- [Article R950-11](article_r950-11.md)
- [Article R950-12](article_r950-12.md)
- [Article R950-13](article_r950-13.md)

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@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018509081
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1987-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006128515
---
### Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
### Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE LA FORMATION PERMANENTE
- [Titre Ier : Coordination de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale.](titre_ier)
- [Titre IV.](titre_iv)
- [Titre V : MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L. 950-1 A L. 950-10](titre_v)
- [Titre V : MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L950-1 A L950-10](titre_v)
- [Titre VI : MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L950-2-3 ET DES ARTICLES L960-1 A L960-11](titre_vi)
- [Titre VII : Modalités d'application des articles L. 970-1, L. 970-2, L. 970-3](titre_vii)

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@ -1,9 +1,12 @@
---
Date de début: 1973-11-21
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1987-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006143112
Identifiant: LEGISCTA000006143114
---
#### Titre V : MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L. 950-1 A L. 950-10
#### Titre V : MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L950-1 A L950-10
- [SECTION 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .](section_1)
- [SECTION 2 : DEPENSES CONSACREES PAR LES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE](section_2)
- [SECTION 4 : DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE](section_4)
- [SECTION 5 : CONTROLE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGISCTA000006158300
---
##### SECTION 2 : DEPENSES CONSACREES PAR LES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
- [Article R950-10](article_r950-10.md)

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@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006811679
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811679.xml
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006811680
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811680.xml
---
###### Article R950-10
Sous réserve de l'application, le cas échéant, du deuxième alinéa de l'article
R. 950-8, dans le cas où le montant des versements effectués à l'organisme de
formation par l'employeur est supérieur au montant des dèpenses exposées par
formation par l'employeur est supérieur au montant des dépenses exposées par
l'organisme formateur pour la formation du personnel de cet employeur, ces
versements ne sont pris en compte que si l'employeur et l'organisme de formation
assurent, à l'expiration de la période de validité de la convention, la
résorption de cet excédent.<br />
Toutefois, cette résorption n'est pas exigée lorsque l'excédent reste inférieur
à 10 p. 100 du montant des versements effectués par l'employeur.<br />
En ce qui concerne les conventions pluriannuelles la résorption de l'excédent
doit intervenir, au plus tard, à la fin de chaque période triennale.
doit intervenir, au plus tard, à la fin de chaque période triennale.<br />
Les intérêts produits par les sommes versées par les employeurs au titre des
conventions et déposées ou placées ont le même caractère que les sommes dont ils
sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et à la même
procédure de contrôle.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGISCTA000006158301
---
##### SECTION 4 : DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
- [Article R950-15](article_r950-15.md)
- [Article R950-16](article_r950-16.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006811704
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811704.xml
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006811705
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811705.xml
---
###### Article R950-15
@ -41,7 +41,8 @@ application de conventions ;<br />
Rémunérations versées aux stagiaires par l'entreprise ;<br />
Versements effectués au titre de fonds d'assurance formation ;<br />
Versements effectués au titre de fonds d'assurance formation et versements à un
organisme paritaire agréé en application de l'article L. 950-2-3 ;<br />
Versements effectués dans les conditions prévues par l'article L. 950-2 (3°)
;<br />
@ -67,14 +68,13 @@ financée en tout ou partie au moyen de la participation de l'employeur, ainsi
que le nombre d'heures de formation reçues par eux, selon qu'elles ont ou non
donné lieu au maintien d'une rémunération ;<br />
11/ La répartition de ces stagiaires ;<br />
11° La répartition de ces stagiaires ;<br />
Par sexe ;<br />
Par catégorie d'emploi ;<br />
Par type de stages au sens de /R/l'article L. 940-2/R/loi 0754 : l'article L.
900-2// ;<br />
Par type de stages au sens de l'article L. 900-2 ;<br />
Selon qu'ils ont bénéficié d'une formation dans l'entreprise elle-même ou en
application des conventions conclues avec des organismes de formation.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006811711
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811711.xml
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1983-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006811712
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811712.xml
---
###### Article R950-16
@ -20,13 +20,17 @@ formation ainsi que les effectifs concernés et le montant des versements
effectués en application de ces conventions et retenus au titre de la
participation ;<br />
La liste des organismes agréés dans les conditions prévues à l'article L. 950-2
(3) ayant reçu des versements de l'employeur ainsi que le montant de chacun des
versements ;<br />
La liste des organismes agréés dans les conditions prévues au<br />
3° de l'article L. 950-2 (3) ayant reçu des versements de l'employeur ainsi que
le montant de chacun des versements ;<br />
La liste et le montant des subventions reçues de l'Etat, dans l'année, par
l'employeur au titre de la formation professionnelle ;<br />
L'indication du ou, le cas échéant, des organismes agréés ayant reçu des
versements de l'employeur en application de l'article L. 950-2-3.<br />
Le procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise prévue à l'article L.
950-3 ou, à défaut, le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13 ou
le procès-verbal de la délibération de l'un des organismes prévus à l'article R.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGISCTA000006158232
---
##### SECTION 5 : CONTROLE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS
- [Article R950-21](article_r950-21.md)

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@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-25
Date de fin: 1983-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006811746
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811746.xml
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1983-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006811747
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0210XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811747.xml
---
###### Article R950-21
Dans le cas où il est envisagé de rejeter tout ou partie des dépenses invoquées
par un employeur, ce dernier doit recevoir notification des conclusions du
contrôle effectué et être avisé en même temps qu'il dispose d'un délai de quinze
contrôle effectué et être avisé en même temps qu'il dispose d'un délai de trente
jours, à compter de cette notification, pour présenter des observations écrites
et demander, le cas échéant, à être entendu. La décision du préfet ne peut être
et demander, le cas échéant, à être entendu. La décision du Préfet ne peut être
prise qu'au vu de ces observations et après audition, le cas échéant, de
l'employeur, à moins qu'aucune demande écrite ou demande d'audition n'ait été
présentée avant l'expiration du délai ci-dessus prévu. La décision est motivée ;
elle est transmise au service des impôts, qui la notifie à l'employeur avec le
montant du versement à effectuer.
elle est transmise au service des Impôts, qui la notifie à l'employeur avec le
montant du versement à effectuer.<br />
La procédure déterminée à l'alinéa précédent est applicable aux dispensateurs de
formation.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006143113
---
#### Titre VI : MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L950-2-3 ET DES ARTICLES L960-1 A L960-11
- [SECTION 1 : STAGES OUVRANT DROIT A REMUNERATION](section_1)
- [SECTION 2 : MODALITES DE CALCULS ET DE VERSEMENT DES REMUNERATIONS](section_2)
- [SECTION 3 : PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES](section_3)
- [SECTION 4 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES STAGIAIRES.](section_4)
- [SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES.](section_5)
- [SECTION 6 : FONDS D'ASSURANCE FORMATION ET ORGANISMES PARITAIRES AGREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L950-2-3](section_6)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006158230
---
##### SECTION 1 : STAGES OUVRANT DROIT A REMUNERATION
- [Article R960-1](article_r960-1.md)
- [Article R960-2](article_r960-2.md)
- [Article R960-3](article_r960-3.md)
- [Article R960-4](article_r960-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811913
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811913.xml
---
###### Article R960-1
Les stages définis à /R/l'article L. 940-2/R/loi 0754 :<br />
l'article L. 900-2 ouvrent droit au bénéfice des régimes de rémunération prévus
au titre VI du livre IX du présent code, s'ils répondent aux conditions
énumérées à la précédente section.

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1983-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006811756
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811756.xml
---
###### Article R960-2
Les stages doivent, en application de l'article L. 960-2, être agréés par
décision du premier ministre prise après avis du Conseil national de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa
/M/délégation permanente/M/DECR. 69 1981-01-28 : commission permanente//, dans
le cas de stages d'intérêt national ou par décision du préfet de région, après
avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi, dans le cas de stages d'intérêt régional.<br />
L'agrément est subordonné à des conditions concernant :<br />
La nature du stage ;<br />
Le nombre maximum des stagiaires susceptibles d'être rémunérés chaque année ;<br />
L'admission du stagiaire ;<br />
La durée totale et la durée hebdomadaire de la formation dispensée ;<br />
Le niveau de cette formation ;<br />
Le contenu des programmes ;<br />
La sanction des études ;<br />
La qualification des enseignants et des responsables du stage ;<br />
L'installation des locaux ;<br />
L'exercice du contrôle financier, technique et pédagogique.<br />
En outre, les stages organisés par les employeurs en application de l'article L.
960-4 ne peuvent être agréés que dans le cas où leur création est motivée par
une création d'emplois, une modification du processus de production, une
réduction de l'effectif ou par une cessation d'activité.<br />
L'agrément du stage ne peut être accordé que pour trois ans au plus. Son
renouvellement au terme de la période pour laquelle il a été donné ne peut
résulter que d'une décision explicite. Il peut être retiré moyennant un préavis
de trois mois en raison des résultats des contrôles effectués par les organismes
ou services chargés d'effectuer les inspections administrative, financière ou
technique. Le retrait d'agrément ne fait pas obstacle au maintien de la
rémunération des intéressés jusqu'à la fin du stage.<br />
Les conventions prévoyant le financement d'une action de formation ou
d'adaptation par le fonds national de l'emploi valent agrément de cette action
par l'Etat au titre de la rémunération des stagiaires.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1983-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006811759
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811759.xml
---
###### Article R960-3
Les stages comportent une formation donnée soit à temps plein, soit à temps
partiel.<br />
Un même stagiaire ne peut être rémunéré pour plusieurs stages effectués
simultanément ou successivement au cours d'une période donnée. Un délai minimum
doit s'écouler entre la fin du stage et le début d'un autre stage. Ce délai est
de six mois après l'achèvement de stages de moins de quatre vingts heures et
d'un an après l'achèvement des autres stages.<br />
Il ne peut être dérogé aux règles posées à l'alinéa précédent que dans les cas
suivants :<br />
Stage de formation suivant un stage de préformation ou de préparation à la vie
professionnelle ;<br />
Stage de spécialisation suivant un stage de formation.<br />
Les dérogations font l'objet de décisions individuelles de l'autorité qui a
agréé les stages ; ces décisions sont prévues dans les conditions définies à
l'article R. 960-2 ci-dessus.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811762
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811762.xml
---
###### Article R960-4
Les stages doivent comporter les durées suivantes :<br />
Stages à temps plein :<br />
Durée maximum : trois ans ;<br />
Durée minimum : quarante heures ;<br />
Durée minimum hebdomadaire : trente heures.<br />
Stages à temps partiel :<br />
Durée maximum : trois ans ;<br />
Durée minimum : quarante heures.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006158293
---
##### SECTION 2 : MODALITES DE CALCULS ET DE VERSEMENT DES REMUNERATIONS
- [PARAGRAPHE 1 : REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES.](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2 : APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 960-3 II ET L. 960-4.](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE 3 : REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES ET APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 960-3 II ET L. 960-4.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006175439
---
###### PARAGRAPHE 1 : REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES.
- [Article R960-5](article_r960-5.md)
- [Article R960-6](article_r960-6.md)
- [Article R960-7](article_r960-7.md)
- [Article R960-8](article_r960-8.md)
- [Article R960-9](article_r960-9.md)
- [Article R960-10](article_r960-10.md)
- [Article R960-11](article_r960-11.md)
- [Article R960-12](article_r960-12.md)
- [Article R960-13](article_r960-13.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1983-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006811780
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811780.xml
---
###### Article R960-10
Le préfet ou, le cas échéant, le centre national pour l'aménagement des
structures des exploitations agricoles, détermine le montant de la rémunération
à servir pendant la durée du stage et notifie sa décision au stagiaire ainsi
qu'au directeur de l'établissement ou du centre de formation.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1983-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006811783
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811783.xml
---
###### Article R960-11
Les rémunérations des stagiaires, lorsqu'elles sont à la charge de l'Etat, sont
payées par un comptable public, au vu d'un état de liquidation établi par le
préfet ou par le directeur départemental du travail et de l'emploi, s'il a la
qualité d'ordonnateur secondaire. Toutefois, en ce qui concerne les stages
effectués dans un établissement ou centre de formation relevant du ministère de
l'agriculture ou faisant l'objet d'une convention conclue au nom de l'Etat par
le ministre de l'agriculture, les rémunérations sont liquidées et payées par le
centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
agricoles.<br />
Les rémunérations dues aux stagiaires à plein temps sont payées mensuellement et
à terme échu. En outre, dès la fin du premier mois de stage ouvrant droit à
rémunération à la charge de l'Etat, ces stagiaires perçoivent au moins un
acompte dont le montant est fixé par décret.<br />
Lorsque le montant de la rémunération est calculé en fonction d'un pourcentage
du salaire minimum de croissance notifié à l'organisme payeur par le ou les
ministres compétents, le paiement peut être effectué par cet organisme sous sa
responsabilité avant réception de la décision susmentionnée.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811787
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811787.xml
---
###### Article R960-12
La liquidation et le paiement des sommes dues aux stagiaires à l'issue d'un
stage à titre de solde des rémunérations et, le cas échéant, des indemnités
compensatrices de congés payés, sont effectués dans les mêmes conditions que la
liquidation et le paiement des rémunérations.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1983-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006811789
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811789.xml
---
###### Article R960-13
Par dérogation aux dispositions des articles R. 960-11 et R. 960-12, le paiement
des rémunérations peut être effectué par les établissements ou centres de
formation lorsque ceux-ci sont soumis au contrôle administratif et financier de
l'Etat. Des conventions passées entre ces organismes, le ministre de l'économie
et des finances et le ministre intéressé fixent les modalités d'application du
présent article.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1983-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006811764
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811764.xml
---
###### Article R960-5
Les dispositions du c de l'article L. 960-3 s'appliquent aux travailleurs des
entreprises de moins de dix salariés mentionnées au cinquième alinéa de
l'article L. 930-1-8, ainsi qu'aux travailleurs titulaires d'un livret d'épargne
manuelle dans les conditions de l'article R. 940-1.<br />
Pour les travailleurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 930-1-8,
l'employeur est tenu de maintenir la rémunération pendant les 160 premières
heures de stage. L'Etat rembourse à cet employeur la partie de la rémunération
versée qui excède le montant de la charge qui serait résultée pour ledit
employeur de son assujettissement à la participation prévue à l'article L.
950-1.

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811767
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811767.xml
---
###### Article R960-6
La rémunération due aux stagiaires ayant la qualité de salarié privé d'emploi ou
de demandeur d'emploi est déterminée dans les conditions ci-après :<br />
1. La rémunération due aux travailleurs privés d'emploi ayant exercé une
activité salariée pendant trois mois est établie sur la base du salaire perçu
antérieurement.<br />
Elle est calculée selon la durée de travail que fixe l'article L. 212-1 à partir
de la moyenne des salaires perçus au titre des trois mois de travail qui ont
précédé la rupture ou l'expiration du contrat de travail. N'entrent pas en
compte la majoration pour heures supplémentaires, les indemnités compensatrices
de congé payé et de préavis ainsi que les primes et indemnités qui, n'ayant pas
le caractère d'un complément de salaire, ne sont pas retenus pour le calcul des
cotisations de sécurité sociale.<br />
En ce qui concerne les travailleurs handicapés, le salaire perçu dans le dernier
emploi est, lorsque l'interruption du travail est antérieure de plus d'un an à
l'entrée en stage, affecté d'un coefficient de revalorisation correspondant aux
majorations du salaire minimum de croissance au cours de la période
considérée.<br />
2. La rémunération versée au demandeurs d'emploi qui n'entrent pas dans la
catégorie définie au 1er ci-dessus est calculée en fonction du salaire minimum
de croissance.<br />
Dans ce cas, le nombre d'heures à retenir pour calculer les sommes dues aux
stagiaires est celui que détermine l'article L. 212-1.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1983-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006811771
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811771.xml
---
###### Article R960-7
I - La rémunération perçue au titre d'un stage de formation professionnelle peut
se cumuler avec les pensions et les rentes versées aux travailleurs reconnus
handicapés au sens de l'article L. 323-10 du code du travail. En revanche, les
indemnités journalières, à l'exclusion de celle qui est servie par application
combinée des articles L. 444 et L. 448 du code de la sécurité sociale ainsi que
les salaires, sont déduits de la rémunération perçue au titre des stages de
formation professionnelle.<br />
A cet effet, le montant des indemnités journalières est notifié par les
organismes concernés au préfet du département où est situé l'établissement ou le
centre de formation ou, éventuellement, au centre national pour l'aménagement
des structures des exploitations agricoles.<br />
II - Les bénéficiaires des allocations prévues aux articles 35 et 39 de la loi
n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
peuvent cumuler avec celles-ci les rémunérations perçues au titre d'un stage de
formation professionnelle dans la limite des plafonds prévus par ladite loi.<br />
Pour permettre le versement aux bénéficiaires de l'aide sociale des allocations
qu'ils sont susceptibles de percevoir, le préfet du département où est situé
l'établissement de formation ou évuentuellement le centre national pour
l'aménagement des structures des exploitations agricoles notifie le montant de
la rémunération versée à l'occasion d'un stage de formation professionnelle aux
caisses d'allocations familiales, aux caisses de mutualité sociale agricole ou
aux directions départementales de l'action sanitaire et sociale.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1983-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006811774
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811774.xml
---
###### Article R960-8
Les rémunérations dues aux stagiaires sont liquidées sur demande établie par les
intéressés dès le début du stage et adressée par l'intermédiaire du directeur de
l'établissement ou du centre de formation au préfet du département où est
implanté cet établissement ou ce centre.<br />
Toutefois, les demandes établies à l'occasion de stages effectués dans des
établissements ou centre relevant du ministère de l'agriculture ou ayant fait
l'objet de conventions conclues au nom de l'Etat par le ministre de
l'agriculture sont adressées dans les mêmes conditions au centre national pour
l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1983-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006811777
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811777.xml
---
###### Article R960-9
Le directeur de l'établissement ou du centre de formation est tenu de faire
connaître au préfet ou, le cas échéant, au centre national pour l'aménagement
des structures des exploitations agricoles, tout changement survenu dans la
situation des stagiaires ainsi que toutes informations relatives à la
fréquentation des stages.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1983-05-31
Identifiant: LEGISCTA000006175440
---
###### PARAGRAPHE 2 : APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 960-3 II ET L. 960-4.
- [Article R960-14](article_r960-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1983-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006811792
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811792.xml
---
###### Article R960-14
Les rémunérations payées aux stagiaires par leurs employeurs, les rémunérations
de substitution versées par les fonds d'assurance formation de salariés, ainsi
que les cotisations de sécurité sociale y afférentes, sont remboursées à ces
employeurs ou à ces fonds sur demande adressée au préfet du département du lieu
du stage ou, en ce qui concerne les stages effectués dans un établissement ou
centre de formation relevant du ministère de l'agriculture ou faisant l'objet
d'une convention conclue au nom de l'Etat par le ministre de l'agriculture, au
centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Les sommes remboursées sont liquidées et payées comme il est dit aux articles R.
960-10 à R. 960-12. Toutefois, le paiement peut avoir lieu à échéance autre que
mensuelle.

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Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1983-05-31
Identifiant: LEGISCTA000006175441
---
###### PARAGRAPHE 3 : REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES ET APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 960-3 II ET L. 960-4.
- [Article R960-15](article_r960-15.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1983-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006811796
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811796.xml
---
###### Article R960-15
Les rémunérations versées aux stagiaires et les rémunérations remboursées aux
employeurs ou aux fonds d'assurance formation ainsi que, le cas échéant, les
sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces
rémunérations, font l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences
non justifiées aux séances de formation.<br />
Les rémunérations perçues par les stagiaires et les rémunérations qui ont été
remboursées aux employeurs ou aux fonds d'assurance formation ainsi que, le cas
échéant, les sommes versées au titre des cotisations de sécurité sociale
afférentes à ces rémunérations sont reversées en totalité à l'Etat lorsque le
stagiaire abandonne sans motif légitime le stage avant la fin de ce dernier ou
fait l'objet d'un renvoi pour faute lourde.<br />
A titre exceptionnel, une remise partielle de dette peut être accordée, suivant
le cas, par le préfet ou par le centre national pour l'aménagement des
structures des exploitations agricoles.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006158295
---
##### SECTION 3 : PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES
- [Article R960-16](article_r960-16.md)
- [Article R960-17](article_r960-17.md)
- [Article R960-18](article_r960-18.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811799
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811799.xml
---
###### Article R960-16
Sous réserve de l'application des dispositions du présent titre, les obligations
qui incombent à l'employeur en vertu des législations de sécurité sociale sont
assumées par la personne, le service ou l'organisme qui assure le versement de
la rémunération due au stagiaire.<br />
En ce qui concerne les travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L.
323-10 et dont les périodes de stages sont prises en compte sans cotisation pour
l'ouverture des droits aux assurances sociales et aux prestations familiales,
l'organisme qui assure le versement de la rémunération de ces stagiaires est
dispensé du versement des cotisations dues au titre des assurances sociales et
des prestations familiales.<br />
En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les
obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations
incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion du centre où
le stage est accompli.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811801
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811801.xml
---
###### Article R960-17
Les chefs d'exploitation agricole restent tenus, par application des
dispositions de l'article 1106-12 du code rural, au paiement des cotisations
dues au titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des
personnes non salariées agricoles en raison des stages suivis par eux-mêmes ou
par leurs aides familiaux.<br />
Ils sont responsables du versement desdites cotisations par application des
dispositions de l'article 3 du décret n. 61-294 du 31 mars 1961.<br />
Il en est de même en ce qui concerne la cotisation personnelle d'assurance
vieillesse agricole prévue à l'article 1123 (1.) du code rural.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811803
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811803.xml
---
###### Article R960-18
Les stagiaires relevant du régime institué par la loi susvisée du 12 juillet
1966 restent tenus au paiement des cotisations dues au titre de ce régime et des
régimes d'assurance vieillesse et de prestations familiales dont ils relèvent.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006158296
---
##### SECTION 4 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES STAGIAIRES.
- [Article R960-19](article_r960-19.md)
- [Article R960-20](article_r960-20.md)
- [Article R960-21](article_r960-21.md)
- [Article R960-22](article_r960-22.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1983-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006811805
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0190XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811805.xml
---
###### Article R960-19
Les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ont droit au
remboursement de la totalité des frais de transport exposés à l'occasion des
déplacements effectués en fonction des nécessités des stages.<br />
Ces stagiaires ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport
exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le
centre de formation et en revenir, à condition que la distance à parcourir à
partir de leur domicile soit supérieure à 25 km.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811808
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811808.xml
---
###### Article R960-20
Ces mêmes stagiaires ont droit au remboursement des trois quarts des frais de
transport exposés pour se rendre dans leur famille, à condition que la distance
à parcourir soit supérieure à 25 km, à raison :<br />
Pour les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans, d'un voyage mensuel ;<br />
Pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont célibataires, d'un voyage si la
durée du stage est supérieure à huit mois ;<br />
Pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont mariés ou chargés de famille, d'un
voyage si la durée du stage est comprise entre trois et huit mois et de deux
voyages si cette durée est supérieure à huit mois.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811810
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0210XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811810.xml
---
###### Article R960-21
Les frais de transport exposés par les stagiaires participant à des sessions de
regroupement ouvrant droit à rémunération dans le cadre de stages d'enseignement
à distance sont remboursés dans les mêmes conditions que les frais afférents aux
déplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 960-19.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811812
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0220XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811812.xml
---
###### Article R960-22
Le remboursement des frais de transport est effectué dans les conditions prévues
aux articles R. 960-9 à R. 960-13.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006158297
---
##### SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES.
- [Article R960-23](article_r960-23.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811814
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0230XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811814.xml
---
###### Article R960-23
Les agriculteurs et enfants d'agriculteurs ainsi que les salariés agricoles qui
bénéficient des dispositions du titre VI du livre IX peuvent demander à
bénéficier, en outre, des avantages complémentaires prévus au décret n. 69-189
du 26 février 1969, lorsqu'ils répondent aux conditions définies par ledit
décret et qu'ils suivent un stage en vue de l'exercice soit d'une nouvelle
activité, soit d'une activité complémentaire.<br />
Lorsqu'ils suivent un stage dans les conditions prévues au titre 1er dudit
décret, ils ont droit, si leur formation se poursuit pendant plus d'un an, aux
remboursements prévus à l'article R. 960-19 pour chaque période de stage
correspondant à une année scolaire.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006158231
---
##### SECTION 6 : FONDS D'ASSURANCE FORMATION ET ORGANISMES PARITAIRES AGREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L950-2-3
- [PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX FONDS ET ORGANISMES DE SALARIES ET DE NON-SALARIES.](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2 : DISPOSITIONS PROPRES AUX FONDS D'ASSURANCE-FORMATION DE SALARIES](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE 3 : DISPOSITIONS PROPRES AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE NON-SALARIES](paragraphe_3)

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Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006175442
---
###### PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX FONDS ET ORGANISMES DE SALARIES ET DE NON-SALARIES.
- [Article R960-24](article_r960-24.md)
- [Article R960-25](article_r960-25.md)
- [Article R960-26](article_r960-26.md)
- [Article R960-27](article_r960-27.md)
- [Article R960-29](article_r960-29.md)
- [Article R960-30](article_r960-30.md)
- [Article R960-31](article_r960-31.md)
- [Article R960-32](article_r960-32.md)
- [Article R960-33](article_r960-33.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811816
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0240XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811816.xml
---
###### Article R960-24
L'acte de constitution d'un fonds d'assurance-formation détermine son champ
d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ainsi que les
conditions de sa gestion. Il fixe notamment :<br />
La composition du conseil de gestion et l'étendue des pouvoirs de celui-ci ;<br />
Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention du fonds et
de répartition des ressources entre ces interventions ;<br />
Le mode de désignation du ou des organes chargés de la préparation des mesures
énumérées ci-dessus et de l'exécution des décisions de gestion du fonds.<br />
En aucun cas, les tâches relatives à la gestion d'un fonds d'assurance-formation
ne peuvent être confiées à un établissement de formation, à un établissement
bancaire ou à un organisme de crédit.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811818
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0250XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811818.xml
---
###### Article R960-25
Un même organisme peut concourir à la gestion de plusieurs fonds
d'assurance-formation intéressant aussi bien des travailleurs salariés que des
travailleurs non salariés, sous réserve que la gestion de chacun d'eux fasse
l'objet d'une comptabilité distincte.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811820
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0260XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811820.xml
---
###### Article R960-26
Le produit des taxes parafiscales agricoles établies par application des
dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n. 59-2 du 2 janvier 1959 et
affectées à la formation professionnelle peut, après avis de l'organe compétent
pour assurer la gestion de ces taxes, être utilisé pour le financement des fonds
d'assurance-formation des exploitants et des salariés des exploitations
agricoles nonobstant toute disposition réglementaire contraire régissant
lesdites taxes.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811822
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0270XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811822.xml
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###### Article R960-27
Les ressources du fonds sont destinées :<br />
a) Au financement des frais de fonctionnement des stages et à la prise en charge
des frais concernant les stagiaires (frais de transport et d'hébergement,
rémunération et charges sociales légales et contractuelles) ;<br />
b) Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;<br />
c) A l'information, à la sensibilisation et au conseil des chefs d'entreprise et
de leur personnel sur les besoins et les moyens de formation ;<br />
d) Aux frais de gestion du fonds d'assurance-formation ;<br />
e) Le cas échéant, au versement d'indemnités pour perte de ressources aux
membres du conseil de gestion.<br />
Les fonds d'assurance-formation ne peuvent posséder d'autres biens, meubles ou
immeubles que ceux qui sont nécessaires à leur fonctionnement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811753
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0290XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811753.xml
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###### Article R960-29
Les ressources des fonds d'assurance formation doivent être soit conservées en
numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.<br />
Les intérêts produits par les sommes déposées ou placées à court terme ont le
même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes
conditions d'utilisation et à la même procédure de contrôle.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811826
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811826.xml
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###### Article R960-30
Chaque fonds d'assurance formation transmet chaque année au Premier ministre, si
le fonds a une compétence nationale, ou au préfet, dans les autres cas, un état
comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre
son fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention et l'emploi des
fonds collectés ainsi que ses comptes et bilan.<br />
Cet état est présenté conformément à un modèle établi par arrêté du ministre du
budget et des autres ministres intéressés, après avis du groupe permanent des
hauts fonctionnaires prévu à l'article L. 910-1 du code du travail. Il est
accompagné d'une note présentant les principales orientations de l'activité du
fonds.<br />
Ces documents font l'objet d'une délibération du conseil de gestion de fonds
préalablement à leur transmission.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811830
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0310XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811830.xml
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###### Article R960-31
Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation peut disposer au 31
décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le montant des charges
comptabilisées au cours du même exercice.<br />
S'il y a excédent, celui-ci doit être affecté, avant le 30 juin de l'année
suivante, au financement d'actions de formation au bénéfice de demandeurs
d'emploi sans contrat de travail organisées dans des centres de formation
conventionnés dans les conditions prévues par l'article L. 950-2 (4.) du code du
travail.<br />
Les excédents non utilisés dans les conditions ci-dessus prévues sont reversés
au Trésor avant la même date, accompagnés d'un bordereau indiquant, outre la
désignation et l'adresse du déclarant, le montant de l'excédent à reverser. Ce
bordereau doit être remis à la recette des impôts du siège du fonds d'assurance
formation.<br />
A défaut, il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de
l'article R. 960-32 ci-après.<br />
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent qu'à partir de la troisième année
suivant celle au cours de laquelle le fonds d'assurance formation a, selon le
cas, été créé ou a reçu l'agrément mentionné à l'article L. 960-9 (alinéa 2).

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811832
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0320XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811832.xml
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###### Article R960-32
Les agents prévus à l'article L. 950-8 du code du travail sont habilités à
exercer le contrôle des recettes et des dépenses des fonds
d'assurance-formation.<br />
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles des articles R. 960-27, R.
960-29 et R. 960-38 donnent lieu à un reversement du même montant par le fonds
d'assurance-formation au Trésor public. La procédure applicable est celle de
l'article R. 950-21.<br />
Les pièces justificatives des recettes et des dépenses des fonds
d'assurance-formation doivent être conservées pendant un délai minimum de cinq
ans après la clôture de l'exercice pour être présentées à toute réquisition.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811834
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0330XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811834.xml
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###### Article R960-33
Lorsqu'un fonds cesse, pour quelque cause que ce soit, son activité, les biens
de ce fonds sont dévolus à d'autres fonds d'assurance-formation désignés par le
conseil de gestion en application, le cas échéant, des stipulations de l'acte
constitutif du fonds, ou, à défaut, au Trésor public.

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Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006175443
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###### PARAGRAPHE 2 : DISPOSITIONS PROPRES AUX FONDS D'ASSURANCE-FORMATION DE SALARIES
- [Article R960-34](article_r960-34.md)
- [Article R960-35](article_r960-35.md)
- [Article R960-36](article_r960-36.md)
- [Article R960-37](article_r960-37.md)
- [Article R960-38](article_r960-38.md)
- [Article R960-39](article_r960-39.md)
- [Article R960-40](article_r960-40.md)
- [Article R960-41](article_r960-41.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811836
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0340XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811836.xml
---
###### Article R960-34
Peuvent seuls recevoir des versements libératoires au titre de l'article L.
950-2 (2.) les fonds d'assurance-formation de salariés qui ont été agréés dans
les conditions prévues à l'article L. 960-9 (alinéa 2).

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811838
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0350XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811838.xml
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###### Article R960-35
L'agrément prévu à l'article L. 960-9 ne peut être accordé que si le fonds
d'assurance-formation satisfait aux dispositions législatives et réglementaires.
Il est tenu compte en outre des objectifs, du champ d'intervention du fonds et
de la compétence géographique et professionnelle des parties signataires de la
convention constitutive.<br />
Cet agrément est accordé par un arrêté du Premier ministre après avis de
l'instance prévue à l'article L. 960-9 (alinéa 2).<br />
Le règlement comptable prévu à l'article R. 960-28 doit être joint à la demande.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811840
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0360XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811840.xml
---
###### Article R960-36
Les fonds d'assurance-formation de salariés sont créés par des conventions
conclues entre :<br />
D'une part, un ou plusieurs employeurs soumis à l'obligation établie par
l'article L. 950-1 du présent code ou un ou plusieurs groupements d'employeurs
;<br />
D'autre part, une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives des
travailleurs habilitées à conclure par application de l'article L. 132-1 du
livre 1er du code du travail des conventions collectives de travail ayant le
même champ d'application professionnel et territorial que les conventions en
cause.<br />
L'adhésion d'entreprises à un fonds peut résulter de conventions collectives
liant ces entreprises. Lorsque l'adhésion résulte d'une décision individuelle,
elle intervient après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel.<br />
La convention constitutive d'un fonds d'assurance-formation ne peut contenir de
dispositions ayant pour effet d'interdire aux employeurs adhérant à ce fonds,
après s'être acquitté de leur engagement envers celui-ci, d'adhérer à un autre
fonds d'assurance-formation ou d'utiliser les autres modalités d'exécution de
leur obligation légale que prévoit l'article L. 950-2.<br />
La détermination du montant de la contribution versée au fonds, lorsqu'elle
implique une décision au niveau de l'entreprise, intervient après consultation
du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.<br />
Le conseil de gestion de ces fonds doit être composé d'un nombre égal de
représentants des employeurs et des organisations de salariés.<br />
Les fonds d'assurance-formation de salariés peuvent accepter l'adhésion
d'entreprises non assujetties à l'obligation de participation. La convention
constitutive du fonds d'assurance-formation en précise les conditions. La
cotisation de ces entreprises doit être assise sur le montant des salaires
versés à leur personnel.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811842
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0370XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811842.xml
---
###### Article R960-37
Les fonds d'assurance-formation sont alimentés par des contributions des
employeurs. Ils peuvent recevoir des subventions publiques.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811844
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0380XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811844.xml
---
###### Article R960-38
Les fonds d'assurance-formation de salariés affectent leurs ressources :<br />
1. En priorité à la prise en charge de la rémunération et des frais de formation
dus par les entreprises adhérentes à leurs salariés bénéficiant d'un congé de
formation en application de l'article L. 930-1 ci-dessus ;<br />
2. Au financement des actions prévues à l'article R. 960-2 ci-dessus.<br />
Les interventions définies au a de l'article R. 960-27 ne peuvent bénéficier
qu'aux salariés, aux demandeurs d'emploi et aux jeunes sans emploi.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811847
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0390XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811847.xml
---
###### Article R960-39
La comptabilité des fonds d'assurance-formation de salariés est certifiée par un
expert-comptable ou comptable agréé inscrit au tableau de l'Ordre.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811849
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811849.xml
---
###### Article R960-40
L'agrément prévu à l'article L. 960-9 peut être retiré par arrêté du Premier
ministre lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables aux
fonds d'assurance-formation ou les conditions prévues par la décision d'agrément
ne sont pas respectées.<br />
Cet arrêté précise la date à laquelle il prend effet ainsi que les modalités de
dévolution des biens du fonds. Il est notifié aux signataires de la convention
constitutive du fonds et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811851
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0410XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811851.xml
---
###### Article R960-41
Dans le cas prévu à l'article R. 960-33, la dévolution des biens est soumise à
l'accord préalable des ministres intéressés dont la décision est publiée au
Journal officiel.

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Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006175445
---
###### PARAGRAPHE 3 : DISPOSITIONS PROPRES AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE NON-SALARIES
- [Article R960-43](article_r960-43.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811855
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0430XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811855.xml
---
###### Article R960-43
Les dispositions des articles R. 960-31, R. 960-32 et R. 960-33 ne sont
applicables qu'aux fonds d'assurance-formation de non-salariés qui reçoivent le
produit de la taxe parafiscale mentionnée à l'article R. 960-26 ou une aide
financière de l'Etat.