Code du travail
Find a file
République française 8b79e77a0c Décret n°50-263 du 3 mars 1950 COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
ORGANISATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES, CREEE PAR L'ART. 31, MODIFIE DU CODE DU TRAVAIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305380
Ancien identifiant: 1DX950263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/53/JORFTEXT000000305380.xml
1983-06-09 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises 1983-01-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°50-263 du 3 mars 1950 COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES 1983-06-09 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1983-03-25 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

Code du travail

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !