Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU TRAVAIL RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUD-HOMMES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883618
Ancien identifiant: 1DX9821073
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/36/JORFTEXT000000883618.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107985
## Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- [Livre V : Conflits du travail](livre_v)
- [Livre Ier : Conventions relatives au travail](livre_ier)
- [CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL](conventions_relatives_au_travail)
- [Livre II : Réglementation du travail](livre_ii)
@ -16,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107985
- [PLACEMENT ET EMPLOI](placement_et_emploi)
- [Livre IV : LES GROUPEMENTS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES](livre_iv)
- [LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES](les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries)
- [Livre V : Conflits du travail](livre_v)
- [CONFLITS DU TRAVAIL](conflits_du_travail)
- [Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions](livre_vii)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507989
#### Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- [Conseils de prud'hommes](conseils_de_prud_hommes)
- [Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes](chapitre_ii)
- [Conseils de prud'hommes](conseils_de_prud_hommes)
- [Chapitre III : Election des prud'hommes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé.](chapitre_v)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157949
##### Conseils de prud'hommes
- [Chapitre XI : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.](chapitre_xi)
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Election des prud'hommes](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes](chapitre_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-01-15
Identifiant: LEGISCTA000006174859
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###### Chapitre XI : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- [Article R51-11-1](article_r51-11-1.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 1983-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006804543
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0051R0110XX1D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/45/LEGIARTI000006804543.xml
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###### Article R51-11-1
Sans préjudice des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et
les conseils de prud'hommes commerciaux, les articles R512-2, R512-10, R516-1 à
R516-7,<br />
R516-33 à R516-35, R516-42, R517-1, R517-3 à R517-5, R517-6 (2e alinéa) et
R517-7 à R517-10 sont applicables dans ces trois départements.<br />
Dans ces mêmes départements, le président du conseil de prud'hommes dispose, en
référé, des pouvoirs prévus aux articles R516-30 et R516-31. Lorsqu'il n'existe
pas de conseil de prud'hommes dans la circonscription d'un tribunal
d'instance,<br />
ces pouvoirs sont exercés par le juge de ce tribunal d'instance.