Code du travail
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République française f6cb8bde34 Décret n°82-1076 du 15 décembre 1982 RELATIF A L'INDEMNISATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
L'ART. D51-10-1 DU CODE DU TRAVAIL EST REMPLACE PAR LES ART. D51-10-1 A D51-10-8; L'ART. D51-10-2 EST RENUMEROTE D51-10-9.
IL EST ALLOUE AUX CONSEILLERS PRUDHOMMES SALARIES QUI EXERCENT CES FONCTIONS EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL OU QUI ONT CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU QUI SONT PRIVES INVOLONTAIREMENT D'EMPLOI DES VACATIONS DONT LE TAUX EST DE 29FRS.
LES EMPLOYEURS QUI EXERCENT LES FONCTIONS DE CONSEILLER AVANT 8 HEURES ET APRES 18 HEURES PERCOIVENT CES VACATIONS.
CES EMPLOYEURS QUI EXERCENT CES FONCTIONS ENTRE 8 ET 18 HEURES PERCOIVENT DES VACATIONS FIXEES A 58FRS.
CES INDEMNITES SONT VERSEES MENSUELLEMENT APRES ETABLISSEMENT,PAR LE GREFFIER EN CHEF D'UN ETAT HORAIRE.
LES EMPLOYEURS SONT TENUS DE MAINTENIR AUX CONSEILLERS SALARIES L'INTEGRALITE DE LEUR REMUNERATION ET DES AVANTAGES Y AFFERENTS LORSQU'ILS S'ABSENTENT POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS PRUDHOMALES; L'ETAT LES REMBOURSE MENSUELLEMENT.
MODALITES D'INDEMNISATION DES CONSEILLERS REMUNERES UNIQUEMENT A LA COMMISSION ET DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES CONSEILS (ET CEUX DE CERTAINES SECTIONS DES CONSEILS DE PARIS).
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699619
Ancien identifiant: 1DX9821076
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699619.xml
1983-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE 1983-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Code de l'organisation judiciaire 1982-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°82-1076 du 15 décembre 1982 RELATIF A L'INDEMNISATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES 1983-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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