Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1983-06-12 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018513904
- [Section 1 : Travail à temps partiel.](section_1)
- [Section 2 : Heures supplémentaires](section_2)
- [Section 3 : Travail par équipes successives selon un cycle continu.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives aux femmes.](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006174966
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###### Section 4 : Dispositions relatives aux femmes.
- [Article R212-14](article_r212-14.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006806321
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0212R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806321.xml
---
###### Article R212-14
La décision de lever temporairement les restrictions à la durée du travail des
femmes, prévue par l'article L. 212-12, est prise par le directeur régional du
travail et de la main-d'oeuvre.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158016
##### Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Equipes de suppléance.](section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006174973
---
###### Section 2 : Equipes de suppléance.
- [Article R221-14](article_r221-14.md)
- [Article R221-15](article_r221-15.md)
- [Article R221-16](article_r221-16.md)
- [Article R221-17](article_r221-17.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006806359
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806359.xml
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###### Article R221-14
En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu prévoyant, dans une
branche d'activité, la possibilité de déroger dans les conditions prévues à
l'article L. 221-5-1 à l'obligation du repos le dimanche, le recours à du
personnel ayant pour mission de suppléer les salariés d'une entreprise ou d'un
établissement industriel durant ce repos peut être autorisé par l'inspecteur du
travail, s'il tend à une meilleure utilisation des équipements de production et
au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006806362
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806362.xml
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###### Article R221-15
Les demandes de dérogation, accompagnées des justifications nécessaires et de
l'avis des délégués syndicaux et du comité d'entreprise, ou des délégués du
personnel, s'il en existe, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du
travail.<br />
Dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la
demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur et,
s'il y a lieu, aux représentants du personnel.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006806364
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806364.xml
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###### Article R221-16
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions visées à l'article R.
221-15 doivent être portés devant le directeur régional du travail et de
l'emploi ou le fonctionnaire assimilé, et être formés, à peine de forclusion,
dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu
notification de la décision contestée.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006806366
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806366.xml
---
###### Article R221-17
La durée journalière du travail des salariés affectés aux équipes de suppléance
mentionnées à l'article L. 221-5-1 peut atteindre douze heures lorsque la durée
de la période de recours à ces équipes n'excède pas quarante-huit heures
consécutives. Dans le cas où cette durée est supérieure à quarante-huit heures,
la journée de travail des salariés concernés ne peut excéder dix heures.<br />
Lorsque la dérogation est utilisée en vertu d'un accord d'entreprise ou
d'établissement conclu dans le cadre prévu au premier alinéa de l'article L.
221-5-1, l'autorisation de dépasser la durée maximale journalière de travail de
dix heures doit être demandée, le cas échéant, à l'inspecteur du travail. La
procédure prévue aux articles R. 221-15 et R. 221-16 est applicable à ces
demandes. Elle s'applique également aux demandes d'autorisation présentées à
l'inspecteur du travail en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement
prévoyant l'utilisation de la dérogation stipulée par convention ou acord
collectif étendu.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153908
##### PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES .
- [Article D442-1](article_d442-1.md)
- [Article D442-2](article_d442-2.md)
- [Article D442-3](article_d442-3.md)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153872
- [SECTION 1 : RECUPERATION DES HEURES PERDUES.](section_1)
- [SECTION 2 : TRAVAIL A TEMPS CHOISI.](section_2)
- [Section 3 : Repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.](section_3)
- [Section 4 : Durée quotidienne du travail.](section_4)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169877
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###### Section 4 : Durée quotidienne du travail.
- [Article D212-13](article_d212-13.md)
- [Article D212-14](article_d212-14.md)
- [Article D212-15](article_d212-15.md)
- [Article D212-16](article_d212-16.md)
- [Article D212-17](article_d212-17.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 1992-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006644299
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644299.xml
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###### Article D212-13
Dans les établissements et professions assujetties à la réglementation de la
durée du travail, et pour lesquels est intervenu un décret pris en application
de l'article L. 212-2, à l'exception des entreprises de transport soumises au
contrôle technique du ministère des transports, le dépassement de la durée
quotidienne du travail effectif, fixée à dix heures par le deuxième alinéa de
l'article L. 212-1, peut être autorisé dans tous les cas où un surcroît
temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs ci-après.<br />
Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature,
des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci
;<br />
Travaux saisonniers ;<br />
Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du
mois ou de l'année.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 1992-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006644301
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644301.xml
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###### Article D212-14
Les demandes de dérogation, accompagnées des justifications utiles et de l'avis
du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent,
sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.<br />
Dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de réception de la
demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi
que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 1992-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006644303
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644303.xml
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###### Article D212-15
En cas d'urgence, l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité, dans
les hypothèses envisagées à l'article D. 212-13, à la limitation de la durée
quotidienne du travail. S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, il
doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de
régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés à l'article D.
212-14 et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une
prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.<br />
S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il doit
informer immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est
trouvé d'anticiper la décision attendue et en donner les raisons.<br />
Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision
selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article D. 212-14.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 1992-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006644305
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644305.xml
---
###### Article D212-16
Les recours hiérarchiques contre les décisions viées aux articles D. 212-14 et
D. 212-15 doivent être formés devant le directeur régional du travail et de
l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en
ont reçu notification.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 1992-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006644307
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644307.xml
---
###### Article D212-17
Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise
ou d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne
de travail, fixée par le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 à condition que
ce dépassement n'ait pas pour effet de porter la durée quotidienne de travail
effectif à plus de douze heures.<br />
Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement visés à l'alinéa
ci-dessus doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet de
l'opposition prévue par l'article L. 132-26.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517268
- [Titre Ier : Les syndicats professionnels](titre_ier)
- [Titre III : Les comités d'entreprise](titre_iii)
- [Titre IV : Intéressement et participation](titre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018517225
---
#### Titre IV : Intéressement et participation
- [Chapitre II : Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018517223
---
##### Chapitre II : Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises.
- [Article D442-1](article_d442-1.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-06-20
Date de fin: 1983-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006644865
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X442D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644865.xml
Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644866
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X442D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644866.xml
---
###### Article D442-1
Les entreprises sont autorisées à payer directement aux salariés les sommes leur
revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 50 F.
revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 150 F.