Code du travail
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République française 078b4ea574 Décret n°83-461 du 8 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. L136-1 ET L136-3 DU CODE DU TRAVAIL (ISSUS DE LA LOI 82957 DU 13-11-1982 (ART. 9) RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET DES DEUX SOUS-COMMISSIONS CONSTITUEES EN SON SEIN
MODIFICATION DES ART. R136-1 A R136-11 DU CODE DU TRAVAIL.
CONDITIONS DE NOMINATION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL DES REPRESENTANTS TITULAIRES DES SALARIES ET DES EMPLOYEURS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE (FRANCAIS JOUISSANTS DE DROITS CIVIQUES ET POLITIQUES); FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
COMPOSITION ET MODALITES DE NOMINATION DES MEMBRES DES SOUS-COMMISSIONS DES CONVENTIONS ET ACCORDS ET DES SALARIES.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503508
Ancien identifiant: 1DX983461
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/35/JORFTEXT000000503508.xml
1983-06-09 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises 1983-01-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°83-461 du 8 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. L136-1 ET L136-3 DU CODE DU TRAVAIL (ISSUS DE LA LOI 82957 DU 13-11-1982 (ART. 9) RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET DES DEUX SOUS-COMMISSIONS CONSTITUEES EN SON SEIN 1983-06-09 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1983-03-25 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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