Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049503738
NOR: SPOV2405230D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/50/37/JORFTEXT000049503738.xml
Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048737819
NOR: SPOV2325252D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/78/JORFTEXT000048737819.xml
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048306645
NOR: IOMC2323993D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/30/66/JORFTEXT000048306645.xml
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000442117
NOR: MJSK0470115D
Ancien identifiant: 1DE004699
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/21/JORFTEXT000000442117.xml
Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047867486
NOR: SPOV2302453D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/86/74/JORFTEXT000047867486.xml
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000618072
NOR: SJSV0758464D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/80/JORFTEXT000000618072.xml
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000442117
NOR: MJSK0470115D
Ancien identifiant: 1DE004699
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/21/JORFTEXT000000442117.xml
Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047625952
NOR: SPOV2313962D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/62/59/JORFTEXT000047625952.xml
ABROGE LES MOTS "MAITRE-SAUVETEUR" DANS L'ART. 1E DE LA LOI 51662 DU 24 MAI 1951
CREE UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ACTIVITES DE NATATION
FIXE AU 01-11-77 L'ABROGATION DES ART. 2, 3, 6 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, ASSURANT LA SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS DE NATATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303673
Ancien identifiant: 1DX9771177
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/36/JORFTEXT000000303673.xml
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000641395
NOR: INTD0600280D
Ancien identifiant: 1DE0061549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/13/JORFTEXT000000641395.xml
Application de l'art. 31 de la loi 2006-64.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456569
NOR: INTX0609171D
Ancien identifiant: 1DE006288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/65/JORFTEXT000000456569.xml
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000628989
NOR: INTD0400367D
Ancien identifiant: 1DE0051534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/89/JORFTEXT000000628989.xml
Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045697223
NOR: SPOV2207870D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/69/72/JORFTEXT000045697223.xml
Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045100440
NOR: SPOV2110569D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/10/04/JORFTEXT000045100440.xml
POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET,CONSTITUE UNE INSTALLATION PROVISOIRE TOUTE INSTALLATION DESTINEE A L'ACCUEIL DU PUBLIC ET AMENAGEE POUR UNE DUREE INFERIEURE A 3 MOIS DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 42-1 DE LA LOI SUSVISEE.
L'ORGANISATEUR DE LA MANIFESTATION FAIT PROCEDER AU CONTROLE TECHNIQUE DU MONTAGE DES INSTALLATIONS PROVISOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. L111-23 A L111-26 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LE RAPPORT EST TRANSMIS A LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE PAR L'ORGANISATEUR DE LA MANIFESTATION.CET AVIS EST SOIT FAVORABLE,SOIT DEFAVORABLE.A DEFAUT DE TRANSMISSION OU SI CET AVIS EST DEFAVORABLE LA COMMISSION NE PEUT EMETTRE L'AVIS FAVORABLE PREVU A L'ART. 4 DU PRESENT DECRET.
LA COMMISSION EST SAISIE PAR LE MAIRE 15 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE PREVUE DE LA MANIFESTATION EN VUE DE LAQUELLE L'INSTALLATION PROVISOIRE EST MISE EN PLACE.
APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX D'INSTALLATION ET AVANT L'OUVERTURE AU PUBLIC LA COMMISSION PROCEDE A LA VISITE SUR LE SITE PREVUE A L'ART. 42-2 DE LA LOI SUSVISEE.
LE PROPRIETAIRE,L'EXPLOITANT DE L'ENCEINTE,L'ORGANISATEUR SONT TENUS D'ASSISTER A LA VISITE.
3 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE PREVUE POUR LA MANIFESTATION ET A L'ISSUE DE LA VISITE A LAQUELLE ELLE A PROCEDE APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX LA COMMISSION DELIVRE UN AVIS AU MAIRE.CELUI-CI EST FAVORABLE OU DEFAVORABLE.DANS CE DERNIER CAS,L'AVIS EST MOTIVE.
LE MAIRE AUTORISE PAR ARRETE L'UTILISATION PAR LE PUBLIC DES INSTALLATIONS PROVISOIRES AU VU DE L'AVIS DELIVRE PAR LA COMMISSION.
LA DECISION DU MAIRE EST NOTIFIEE DIRECTEMENT AU PROPRIETAIRE,A L'EXPLOITANT,A L'ORGANISATEUR DE LA MANIFESTATION.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION,DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS PRECISE LES NORMES EVENTUELLEMENT APPLICABLES AINSI QUE LA NATURE DES DOCUMENTS QUI DOIVENT ETRE JOINTS A LA SAISINE DE LA COMMISSION ET A LA DEMANDED'OUVERTURE DES INSTALLATIONS PROVISOIRES.
Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000373719
NOR: MJSK9770113D
Ancien identifiant: 1DX99882
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/37/JORFTEXT000000373719.xml
LE TITRE I FIXE LES DISPOSITIONS GENERALES ET LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ENCEINTES OUVERTES AU PUBLIC A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 13-07-1992 OU ENTRE CETTE DATE ET LE 1ER JOUR DU 3EME MOIS SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
L'HOMOLOGATION EST ACCORDEE,SELON LES CAS PRECISES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS,PAR LE MINISTRE OU LE PREFET APRES AVIS SOIT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE SOIT DE LA COMMISSION NATIONALE.
L'ART. 1 DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET ET,NOTAMMENT,LES NOTIONS D'ENCEINTES SPORTIVES,DE TRIBUNE FIXE,DE CAPACITE D'ACCUEIL ET D'EFFECTIF MAXIMAL.
LES ART. 2 A 5 DEFINISSENT LA PROCEDURE DE DEMANDE D'HOMOLOGATION,LA NATURE DE LA DECISION ET LES INDICATIONS QUE DOIT CONTENIR L'ARRETE D'HOMOLOGATION.L'ART. 6 PRECISE LES CAS DANS LESQUELS L'HOMOLOGATION PEUT ETRE RETIREE.
LE TITRE II DU DECRET MET EN PLACE LA COMMISSION NATIONALE DE SECURITE DES ENCEINTES SPORTIVES PREVUES PAR LA LOI.ELLE COMPREND,OUTRE SON PRESIDENT,11 MEMBRES DONT 7 REPRESENTANTS DE L'ETAT,2 REPRESENTANTS DU MOUVEMENT SPORTIF DESIGNES SUR PROPOSITION DU CNOSF,1 MEMBRE DESIGNE SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE,ET 1 REPRESENTANT DES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION D'EQUIPEMENT.ASSISTENT DE PLEIN DROIT AUX SEANCES DE LA COMMISSION AVEC VOIX DELIBERATIVE 1 REPRESENTANT DE L'AUTORITE INVESTIE DES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE SUR L'ENCEINTE CONCERNEE ET,AVEC VOIX CONSULTATIVE,1 REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE DE L'ENCEINTE CONCERNEE SI CELUI-CI EST DISTINCT DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE POLICE MUNICIPAL.
APPLICATION DE L'ART. 42-1 DE LA LOI 92652 DU 13-07-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545041
NOR: MJSK9370047D
Ancien identifiant: 1DX993711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/50/JORFTEXT000000545041.xml
POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET,CONSTITUE UNE INSTALLATION PROVISOIRE TOUTE INSTALLATION DESTINEE A L'ACCUEIL DU PUBLIC ET AMENAGEE POUR UNE DUREE INFERIEURE A 3 MOIS DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 42-1 DE LA LOI SUSVISEE.
L'ORGANISATEUR DE LA MANIFESTATION FAIT PROCEDER AU CONTROLE TECHNIQUE DU MONTAGE DES INSTALLATIONS PROVISOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. L111-23 A L111-26 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LE RAPPORT EST TRANSMIS A LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE PAR L'ORGANISATEUR DE LA MANIFESTATION.CET AVIS EST SOIT FAVORABLE,SOIT DEFAVORABLE.A DEFAUT DE TRANSMISSION OU SI CET AVIS EST DEFAVORABLE LA COMMISSION NE PEUT EMETTRE L'AVIS FAVORABLE PREVU A L'ART. 4 DU PRESENT DECRET.
LA COMMISSION EST SAISIE PAR LE MAIRE 15 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE PREVUE DE LA MANIFESTATION EN VUE DE LAQUELLE L'INSTALLATION PROVISOIRE EST MISE EN PLACE.
APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX D'INSTALLATION ET AVANT L'OUVERTURE AU PUBLIC LA COMMISSION PROCEDE A LA VISITE SUR LE SITE PREVUE A L'ART. 42-2 DE LA LOI SUSVISEE.
LE PROPRIETAIRE,L'EXPLOITANT DE L'ENCEINTE,L'ORGANISATEUR SONT TENUS D'ASSISTER A LA VISITE.
3 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE PREVUE POUR LA MANIFESTATION ET A L'ISSUE DE LA VISITE A LAQUELLE ELLE A PROCEDE APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX LA COMMISSION DELIVRE UN AVIS AU MAIRE.CELUI-CI EST FAVORABLE OU DEFAVORABLE.DANS CE DERNIER CAS,L'AVIS EST MOTIVE.
LE MAIRE AUTORISE PAR ARRETE L'UTILISATION PAR LE PUBLIC DES INSTALLATIONS PROVISOIRES AU VU DE L'AVIS DELIVRE PAR LA COMMISSION.
LA DECISION DU MAIRE EST NOTIFIEE DIRECTEMENT AU PROPRIETAIRE,A L'EXPLOITANT,A L'ORGANISATEUR DE LA MANIFESTATION.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION,DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS PRECISE LES NORMES EVENTUELLEMENT APPLICABLES AINSI QUE LA NATURE DES DOCUMENTS QUI DOIVENT ETRE JOINTS A LA SAISINE DE LA COMMISSION ET A LA DEMANDED'OUVERTURE DES INSTALLATIONS PROVISOIRES.
Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000373719
NOR: MJSK9770113D
Ancien identifiant: 1DX99882
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/37/JORFTEXT000000373719.xml
LE TITRE I FIXE LES DISPOSITIONS GENERALES ET LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ENCEINTES OUVERTES AU PUBLIC A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 13-07-1992 OU ENTRE CETTE DATE ET LE 1ER JOUR DU 3EME MOIS SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
L'HOMOLOGATION EST ACCORDEE,SELON LES CAS PRECISES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS,PAR LE MINISTRE OU LE PREFET APRES AVIS SOIT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE SOIT DE LA COMMISSION NATIONALE.
L'ART. 1 DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET ET,NOTAMMENT,LES NOTIONS D'ENCEINTES SPORTIVES,DE TRIBUNE FIXE,DE CAPACITE D'ACCUEIL ET D'EFFECTIF MAXIMAL.
LES ART. 2 A 5 DEFINISSENT LA PROCEDURE DE DEMANDE D'HOMOLOGATION,LA NATURE DE LA DECISION ET LES INDICATIONS QUE DOIT CONTENIR L'ARRETE D'HOMOLOGATION.L'ART. 6 PRECISE LES CAS DANS LESQUELS L'HOMOLOGATION PEUT ETRE RETIREE.
LE TITRE II DU DECRET MET EN PLACE LA COMMISSION NATIONALE DE SECURITE DES ENCEINTES SPORTIVES PREVUES PAR LA LOI.ELLE COMPREND,OUTRE SON PRESIDENT,11 MEMBRES DONT 7 REPRESENTANTS DE L'ETAT,2 REPRESENTANTS DU MOUVEMENT SPORTIF DESIGNES SUR PROPOSITION DU CNOSF,1 MEMBRE DESIGNE SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE,ET 1 REPRESENTANT DES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION D'EQUIPEMENT.ASSISTENT DE PLEIN DROIT AUX SEANCES DE LA COMMISSION AVEC VOIX DELIBERATIVE 1 REPRESENTANT DE L'AUTORITE INVESTIE DES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE SUR L'ENCEINTE CONCERNEE ET,AVEC VOIX CONSULTATIVE,1 REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE DE L'ENCEINTE CONCERNEE SI CELUI-CI EST DISTINCT DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE POLICE MUNICIPAL.
APPLICATION DE L'ART. 42-1 DE LA LOI 92652 DU 13-07-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545041
NOR: MJSK9370047D
Ancien identifiant: 1DX993711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/50/JORFTEXT000000545041.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042625173
NOR: MTRT1931550D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/62/51/JORFTEXT000042625173.xml
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268934
NOR: INTD0600097D
Ancien identifiant: 1DE006554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/89/JORFTEXT000000268934.xml
Application de l'article 25 (1°) de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017.
Ministère: Ministère des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037469577
NOR: SPOV1825461D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/46/95/JORFTEXT000037469577.xml
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268934
NOR: INTD0600097D
Ancien identifiant: 1DE006554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/89/JORFTEXT000000268934.xml
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES (OBTENTION OBLIGATOIRE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR TOUTE EPREUVE SE DISPUTANT EN TOTALITE OU EN PARTIE SUR LA VOIE PUBLIQUE, DETERMINATION DES CONDITIONS SELON LESQUELLES CES AUTORISATIONS DOIVENT ETRE DELIVREES)
TITRE II: DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX EPREUVES ET COMPETITIONS DE VEHICULES A MOTEUR (EPREUVES D'ENDURANCE ET DE REGULARITE ; COMPETITIONS DE VITESSE ; CONDITIONS SELON LESQUELLES CES EPREUVES PEUVENT AVOIR LIEU)
TITRE III: DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LA POLICE DES EPREUVES SPORTIVES
TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491277
Ancien identifiant: 1DX9551366
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/12/JORFTEXT000000491277.xml
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268934
NOR: INTD0600097D
Ancien identifiant: 1DE006554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/89/JORFTEXT000000268934.xml
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES (OBTENTION OBLIGATOIRE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR TOUTE EPREUVE SE DISPUTANT EN TOTALITE OU EN PARTIE SUR LA VOIE PUBLIQUE, DETERMINATION DES CONDITIONS SELON LESQUELLES CES AUTORISATIONS DOIVENT ETRE DELIVREES)
TITRE II: DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX EPREUVES ET COMPETITIONS DE VEHICULES A MOTEUR (EPREUVES D'ENDURANCE ET DE REGULARITE ; COMPETITIONS DE VITESSE ; CONDITIONS SELON LESQUELLES CES EPREUVES PEUVENT AVOIR LIEU)
TITRE III: DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LA POLICE DES EPREUVES SPORTIVES
TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491277
Ancien identifiant: 1DX9551366
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/12/JORFTEXT000000491277.xml
L'article 23 de la loi 95-73 prévoit que les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus, lorsque leur objet et leur importance le justifient, d'organiser un service d'ordre.
Le pressent décret à pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise en place des services d'ordre par les organisateurs de manifestations. Seules sont concernées les manifestations à but lucratif, c'est a dire donnant lieu à la vente de billets, ou a toute forme de rémunération de l'organisateur.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000201251
NOR: INTD9700133D
Ancien identifiant: 1DX997646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/12/JORFTEXT000000201251.xml
Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032770497
NOR: VJSV1610820D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/77/04/JORFTEXT000032770497.xml
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000618072
NOR: SJSV0758464D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/80/JORFTEXT000000618072.xml
LE TITRE I FIXE LES DISPOSITIONS GENERALES ET LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ENCEINTES OUVERTES AU PUBLIC A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 13-07-1992 OU ENTRE CETTE DATE ET LE 1ER JOUR DU 3EME MOIS SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
L'HOMOLOGATION EST ACCORDEE,SELON LES CAS PRECISES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS,PAR LE MINISTRE OU LE PREFET APRES AVIS SOIT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE SOIT DE LA COMMISSION NATIONALE.
L'ART. 1 DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET ET,NOTAMMENT,LES NOTIONS D'ENCEINTES SPORTIVES,DE TRIBUNE FIXE,DE CAPACITE D'ACCUEIL ET D'EFFECTIF MAXIMAL.
LES ART. 2 A 5 DEFINISSENT LA PROCEDURE DE DEMANDE D'HOMOLOGATION,LA NATURE DE LA DECISION ET LES INDICATIONS QUE DOIT CONTENIR L'ARRETE D'HOMOLOGATION.L'ART. 6 PRECISE LES CAS DANS LESQUELS L'HOMOLOGATION PEUT ETRE RETIREE.
LE TITRE II DU DECRET MET EN PLACE LA COMMISSION NATIONALE DE SECURITE DES ENCEINTES SPORTIVES PREVUES PAR LA LOI.ELLE COMPREND,OUTRE SON PRESIDENT,11 MEMBRES DONT 7 REPRESENTANTS DE L'ETAT,2 REPRESENTANTS DU MOUVEMENT SPORTIF DESIGNES SUR PROPOSITION DU CNOSF,1 MEMBRE DESIGNE SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE,ET 1 REPRESENTANT DES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION D'EQUIPEMENT.ASSISTENT DE PLEIN DROIT AUX SEANCES DE LA COMMISSION AVEC VOIX DELIBERATIVE 1 REPRESENTANT DE L'AUTORITE INVESTIE DES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE SUR L'ENCEINTE CONCERNEE ET,AVEC VOIX CONSULTATIVE,1 REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE DE L'ENCEINTE CONCERNEE SI CELUI-CI EST DISTINCT DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE POLICE MUNICIPAL.
APPLICATION DE L'ART. 42-1 DE LA LOI 92652 DU 13-07-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545041
NOR: MJSK9370047D
Ancien identifiant: 1DX993711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/50/JORFTEXT000000545041.xml
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX CAGES DE BUTS DE FOOTBALL,DE HANDBALL,DE HOCKEY SUR GAZON ET EN SALLE ET AUX BUTS DE BASKET- BALL DESTINES A ETRE UTILISES EN PLEIN AIR OU EN SALLE COUVERTES,A DES FINS D'ACTIVITE SPORTIVE OU DE JEU.
SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT DECRET LES EQUIPEMENTS DE TAILLE REDUITE,SPECIFIQUEMENT CONCUS ET ADAPTES AUX CAPACITES DES JEUNES ENFANTS.
IL EST INTERDIT DE FABRIQUER,D'IMPORTER,DE DETENIR EN VUE DE LA VENTE,DE METTRE EN VENTE,DE VENDRE,DE DISTRIBUER A TITRE GRATUIT,DE DONNER EN LOCATION OU DE METTRE A LA DISPOSITION DU PUBLIC LES EQUIPEMENTS VISES A L'ART. 1 QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DE SECURITE FIXEES AU PRESENT DECRET.
LES EQUIPEMENTS MIS SUR LE MARCHE DOIVENT ETRE MUNIS D'UN DISPOSITIF D'INSTALLATION PERMETTANT D'ASSURER LEUR FIXATION.
CONDITIONS REQUISES DE LA MISE SUR LE MARCHE.
INFRACTIONS PENALES.
APPLICABLE DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 08-06-1996.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192964
NOR: FCEC9600022D
Ancien identifiant: 1DX996495
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/29/JORFTEXT000000192964.xml
OBLIGATIONS IMPOSEES AU FABRICANT EUROPEEN D'EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LA PRATIQUE SPORTIVE OU DE LOISIRS FIGURANT DANS LA LISTE DE L'ANNEXE I DU PRESENT DECRET.
LE FABRICANT DOIT RESPECTER LES EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTE ET DE SECURITE DEFINIES A L'ANNEXE II ET APPOSER LE MARQUAGE CE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE III.
NE PEUVENT ETRES FABRIQUES,IMPORTES,DETENUS EN VUE DE LA VENTE,VENDUS,LOUES OU DISTRIBUES A TITRE GRATUIT QUE LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE MUNIS DU MARQUAGE CE.
TOUTE INSCRIPTION SUR LE PRODUIT SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE EST PROHIBEE.
POUR LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE CONTRE LES CHOCS N'AFFECTANT PAS LES PARTIES VITALES DU CORPS,LE FABRICANT INSTALLE DANS L'UN DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE DOIT TENIR A LA DISPOSITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE,LA DECLARATION DE CONFORMITE (ANNEXE IV),LA DOCUMENTATION TECHNIQUE (ANNEXE V) ET LA NOTICE D'INFORMATION (ANNEXE II).
POUR LES EQUIPEMENTS CONTRE LES CHOCS AFFECTANT LES PARTIES VITALES DU CORPS,IL DOIT TENIR A LA DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE,LA DECLARATION DE CONFORMITE,LA DOCUMENTATION TECHNIQUE ET L'ATTESTATION D'EXAMEN CE DE TYPE DEFINIE A L'ART. 9 DU PRESENT DECRET.
POUR LES EQUIPEMENTS CONTRES LES DANGERS MORTELS (ANNEXE I),LE FABRICANT DOIT EN OUTRE,PRODUIRE LE RAPPORT DE L'ORGANISME CHARGE SOIT DU CONTROLE DU SYSTEME DE GARANTIE DE QUALITE "CE" DEFINIE A L'ART. 10,SOIT DU CONTROLE DU SYSTEME D'ASSURANCE QUALITE "CE" DE LA PRODUCTION AVEC SURVEILLANCE DEFINIE A L'ART. 11 DU PRESENT DECRET.
DES PEINES D'AMENDES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE SONT PREVUES A L'ENCONTRE DE CEUX QUI METTRONT SUR LE MARCHE UN EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON MARQUE "CE",DE CEUX QUI,LORS DES FOIRES,EXPOSENT UN EQUIPEMENT NE RESPECTANT PAS LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SANS INDIQUER SA NON-CONFORMITE OU L'INTERDICTION DE L'ACQUERIR OU D'EN FAIRE USAGE AVANT SA MISE EN CONFORMITE; AINSI QU'A L'EGARD DES FABRICANTS QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE PRESENTER LES DOCUMENTS JUSTIFIANT QU'ILS ONT REMPLIS LES OBLIGATIONS DE SECURITE EN FONCTION DE LA CATEGORIE D'EQUIPEMENT.
LES FABRICANTS,DISTRIBUTEURS ET LOUEURS ONT JUSQU'AU 30-06- 1995 POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165167
NOR: INDD9400322D
Ancien identifiant: 1DX994689
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/51/JORFTEXT000000165167.xml
Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032669652
NOR: VJSV1613809D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/66/96/JORFTEXT000032669652.xml
Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032429902
NOR: VJSV1529207D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/42/99/JORFTEXT000032429902.xml
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX CAGES DE BUTS DE FOOTBALL,DE HANDBALL,DE HOCKEY SUR GAZON ET EN SALLE ET AUX BUTS DE BASKET- BALL DESTINES A ETRE UTILISES EN PLEIN AIR OU EN SALLE COUVERTES,A DES FINS D'ACTIVITE SPORTIVE OU DE JEU.
SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT DECRET LES EQUIPEMENTS DE TAILLE REDUITE,SPECIFIQUEMENT CONCUS ET ADAPTES AUX CAPACITES DES JEUNES ENFANTS.
IL EST INTERDIT DE FABRIQUER,D'IMPORTER,DE DETENIR EN VUE DE LA VENTE,DE METTRE EN VENTE,DE VENDRE,DE DISTRIBUER A TITRE GRATUIT,DE DONNER EN LOCATION OU DE METTRE A LA DISPOSITION DU PUBLIC LES EQUIPEMENTS VISES A L'ART. 1 QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DE SECURITE FIXEES AU PRESENT DECRET.
LES EQUIPEMENTS MIS SUR LE MARCHE DOIVENT ETRE MUNIS D'UN DISPOSITIF D'INSTALLATION PERMETTANT D'ASSURER LEUR FIXATION.
CONDITIONS REQUISES DE LA MISE SUR LE MARCHE.
INFRACTIONS PENALES.
APPLICABLE DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 08-06-1996.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192964
NOR: FCEC9600022D
Ancien identifiant: 1DX996495
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/29/JORFTEXT000000192964.xml
Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032174395
NOR: VJSV1526555D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/17/43/JORFTEXT000032174395.xml
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000618072
NOR: SJSV0758464D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/80/JORFTEXT000000618072.xml
TOUTE PERSONNE DEVANT EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DOIT EN FAIRE LA DECLARATION AU PREFET DU DEPARTEMENT DU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT DEUX MOIS AU MOINS AVANT L'OUVERTURE.
MODALITES DE CETTE DECLARATION; CONDITIONS DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PAR LE PREFET; AFFICHAGE LISIBLE DE TOUTES LES CONDITIONS REQUISES (TITRES OU DIPLOMES,GARANTIES D'HYGIENE ET DE SECURITE,ATTESTATION DU CONTRAT D'ASSURANCE).
ABROGATION DES ART. 4 A 14 DU DECRET 89685 DU 21-09-1989.
APPLICATION DES ART. 47 ET 47-1 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179533
NOR: MJSK9370157D
Ancien identifiant: 1DX9931101
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/95/JORFTEXT000000179533.xml
ABROGE LES MOTS "MAITRE-SAUVETEUR" DANS L'ART. 1E DE LA LOI 51662 DU 24 MAI 1951
CREE UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ACTIVITES DE NATATION
FIXE AU 01-11-77 L'ABROGATION DES ART. 2, 3, 6 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, ASSURANT LA SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS DE NATATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303673
Ancien identifiant: 1DX9771177
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/36/JORFTEXT000000303673.xml
OBLIGATIONS IMPOSEES AU FABRICANT EUROPEEN D'EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LA PRATIQUE SPORTIVE OU DE LOISIRS FIGURANT DANS LA LISTE DE L'ANNEXE I DU PRESENT DECRET.
LE FABRICANT DOIT RESPECTER LES EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTE ET DE SECURITE DEFINIES A L'ANNEXE II ET APPOSER LE MARQUAGE CE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE III.
NE PEUVENT ETRES FABRIQUES,IMPORTES,DETENUS EN VUE DE LA VENTE,VENDUS,LOUES OU DISTRIBUES A TITRE GRATUIT QUE LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE MUNIS DU MARQUAGE CE.
TOUTE INSCRIPTION SUR LE PRODUIT SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE EST PROHIBEE.
POUR LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE CONTRE LES CHOCS N'AFFECTANT PAS LES PARTIES VITALES DU CORPS,LE FABRICANT INSTALLE DANS L'UN DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE DOIT TENIR A LA DISPOSITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE,LA DECLARATION DE CONFORMITE (ANNEXE IV),LA DOCUMENTATION TECHNIQUE (ANNEXE V) ET LA NOTICE D'INFORMATION (ANNEXE II).
POUR LES EQUIPEMENTS CONTRE LES CHOCS AFFECTANT LES PARTIES VITALES DU CORPS,IL DOIT TENIR A LA DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE,LA DECLARATION DE CONFORMITE,LA DOCUMENTATION TECHNIQUE ET L'ATTESTATION D'EXAMEN CE DE TYPE DEFINIE A L'ART. 9 DU PRESENT DECRET.
POUR LES EQUIPEMENTS CONTRES LES DANGERS MORTELS (ANNEXE I),LE FABRICANT DOIT EN OUTRE,PRODUIRE LE RAPPORT DE L'ORGANISME CHARGE SOIT DU CONTROLE DU SYSTEME DE GARANTIE DE QUALITE "CE" DEFINIE A L'ART. 10,SOIT DU CONTROLE DU SYSTEME D'ASSURANCE QUALITE "CE" DE LA PRODUCTION AVEC SURVEILLANCE DEFINIE A L'ART. 11 DU PRESENT DECRET.
DES PEINES D'AMENDES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE SONT PREVUES A L'ENCONTRE DE CEUX QUI METTRONT SUR LE MARCHE UN EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON MARQUE "CE",DE CEUX QUI,LORS DES FOIRES,EXPOSENT UN EQUIPEMENT NE RESPECTANT PAS LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SANS INDIQUER SA NON-CONFORMITE OU L'INTERDICTION DE L'ACQUERIR OU D'EN FAIRE USAGE AVANT SA MISE EN CONFORMITE; AINSI QU'A L'EGARD DES FABRICANTS QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE PRESENTER LES DOCUMENTS JUSTIFIANT QU'ILS ONT REMPLIS LES OBLIGATIONS DE SECURITE EN FONCTION DE LA CATEGORIE D'EQUIPEMENT.
LES FABRICANTS,DISTRIBUTEURS ET LOUEURS ONT JUSQU'AU 30-06- 1995 POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165167
NOR: INDD9400322D
Ancien identifiant: 1DX994689
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/51/JORFTEXT000000165167.xml
LE TITRE I FIXE LES DISPOSITIONS GENERALES ET LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ENCEINTES OUVERTES AU PUBLIC A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 13-07-1992 OU ENTRE CETTE DATE ET LE 1ER JOUR DU 3EME MOIS SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
L'HOMOLOGATION EST ACCORDEE,SELON LES CAS PRECISES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS,PAR LE MINISTRE OU LE PREFET APRES AVIS SOIT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE SOIT DE LA COMMISSION NATIONALE.
L'ART. 1 DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET ET,NOTAMMENT,LES NOTIONS D'ENCEINTES SPORTIVES,DE TRIBUNE FIXE,DE CAPACITE D'ACCUEIL ET D'EFFECTIF MAXIMAL.
LES ART. 2 A 5 DEFINISSENT LA PROCEDURE DE DEMANDE D'HOMOLOGATION,LA NATURE DE LA DECISION ET LES INDICATIONS QUE DOIT CONTENIR L'ARRETE D'HOMOLOGATION.L'ART. 6 PRECISE LES CAS DANS LESQUELS L'HOMOLOGATION PEUT ETRE RETIREE.
LE TITRE II DU DECRET MET EN PLACE LA COMMISSION NATIONALE DE SECURITE DES ENCEINTES SPORTIVES PREVUES PAR LA LOI.ELLE COMPREND,OUTRE SON PRESIDENT,11 MEMBRES DONT 7 REPRESENTANTS DE L'ETAT,2 REPRESENTANTS DU MOUVEMENT SPORTIF DESIGNES SUR PROPOSITION DU CNOSF,1 MEMBRE DESIGNE SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE,ET 1 REPRESENTANT DES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION D'EQUIPEMENT.ASSISTENT DE PLEIN DROIT AUX SEANCES DE LA COMMISSION AVEC VOIX DELIBERATIVE 1 REPRESENTANT DE L'AUTORITE INVESTIE DES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE SUR L'ENCEINTE CONCERNEE ET,AVEC VOIX CONSULTATIVE,1 REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE DE L'ENCEINTE CONCERNEE SI CELUI-CI EST DISTINCT DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE POLICE MUNICIPAL.
APPLICATION DE L'ART. 42-1 DE LA LOI 92652 DU 13-07-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545041
NOR: MJSK9370047D
Ancien identifiant: 1DX993711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/50/JORFTEXT000000545041.xml
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES (OBTENTION OBLIGATOIRE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR TOUTE EPREUVE SE DISPUTANT EN TOTALITE OU EN PARTIE SUR LA VOIE PUBLIQUE, DETERMINATION DES CONDITIONS SELON LESQUELLES CES AUTORISATIONS DOIVENT ETRE DELIVREES)
TITRE II: DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX EPREUVES ET COMPETITIONS DE VEHICULES A MOTEUR (EPREUVES D'ENDURANCE ET DE REGULARITE ; COMPETITIONS DE VITESSE ; CONDITIONS SELON LESQUELLES CES EPREUVES PEUVENT AVOIR LIEU)
TITRE III: DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LA POLICE DES EPREUVES SPORTIVES
TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491277
Ancien identifiant: 1DX9551366
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/12/JORFTEXT000000491277.xml