Décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités

TOUTE PERSONNE DEVANT EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DOIT EN FAIRE LA DECLARATION AU PREFET DU DEPARTEMENT DU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT DEUX MOIS AU MOINS AVANT L'OUVERTURE.
MODALITES DE CETTE DECLARATION; CONDITIONS DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PAR LE PREFET; AFFICHAGE LISIBLE DE TOUTES LES CONDITIONS REQUISES (TITRES OU DIPLOMES,GARANTIES D'HYGIENE ET DE SECURITE,ATTESTATION DU CONTRAT D'ASSURANCE).
ABROGATION DES ART. 4 A 14 DU DECRET 89685 DU 21-09-1989.
APPLICATION DES ART. 47 ET 47-1 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179533
NOR: MJSK9370157D
Ancien identifiant: 1DX9931101
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/95/JORFTEXT000000179533.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006548231
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X322R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548231.xml
Date de début: 2016-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032175389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/53/LEGIARTI000032175389.xml
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###### Article R322-6
L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu
d'informer le préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement.
d'informer le préfet :<br />
a) De tout accident grave ;<br />
b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur
probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité
physique ou morale des pratiquants.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006548234
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X322R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548234.xml
Date de début: 2016-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032175368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/53/LEGIARTI000032175368.xml
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###### Article R322-9
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548234.xml
Le préfet peut adresser à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure
nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin :<br />
1° Aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité mentionnées dans la
déclaration ou définies en application de l'article R. 322-7 ;<br />
1° Aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité ;<br />
2° Au défaut de souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article L.
321-1 ;<br />
@ -25,9 +23,10 @@ santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;<br />
4° Aux situations exposant les pratiquants à l'utilisation de substances ou de
procédés interdits en application du livre II.<br />
A l'issue du délai fixé, le préfet peut prononcer la fermeture temporaire ou
définitive de l'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pas
remédié aux situations qui ont fait l'objet des mises en demeure.<br />
A l'issue du délai fixé, le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la
fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, par arrêté motivé, si
l'exploitant n'a pas remédié aux situations qui ont fait l'objet des mises en
demeure.<br />
En cas d'urgence, la fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en
demeure préalable.
En cas d'urgence, l'opposition à ouverture ou la fermeture temporaire peut être
prononcée sans mise en demeure préalable.