Décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268934
NOR: INTD0600097D
Ancien identifiant: 1DE006554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/89/JORFTEXT000000268934.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035432445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432445.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039653203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/32/LEGIARTI000039653203.xml
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###### Article R331-37
L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans :<br />
L'homologation d'un circuit est accordée pour une durée de quatre ans par le
préfet, après visite et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de
vitesse lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/ h en un point
quelconque du circuit ou, dans les autres cas, après visite et avis de la
commission départementale de sécurité routière.<br />
1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, lorsque la vitesse des
véhicules peut dépasser 200 km/ h en un point quelconque du circuit ;<br />
A Paris, l'homologation est accordée, dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent, par le préfet de police.<br />
2° Par le préfet du département, après visite et avis de la commission
départementale de sécurité routière, dans les autres cas.<br />
Le ministre et le préfet annexent à leur arrêté d'homologation le plan-masse du
circuit, qui comprend notamment les plans détaillés des zones réservées aux
spectateurs prévues à l'article R. 331-21. Toute zone non réservée est
strictement interdite aux spectateurs.<br />
Le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police, annexe à son arrêté
d'homologation le plan-masse du circuit, qui comprend notamment les plans
détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21.
Toute zone non réservée est strictement interdite aux spectateurs.<br />
Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques
du circuit font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le
plan-masse. La modification de l'homologation est accordée après avis, précédé
le cas échéant d'une visite sur place, de la commission compétente, dans les
conditions prévues aux 1° et 2° du présent article.<br />
conditions prévues aux deux premiers alinéas.<br />
L'autorisation du préfet prévue à l'article R. 331-26 vaut homologation d'un
circuit non permanent sur lequel se déroule une manifestation, pour la seule