Décret n° 2020-1531 du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042625173
NOR: MTRT1931550D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/62/51/JORFTEXT000042625173.xml
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République française 2020-12-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-14
Date de fin: 2020-12-10
Identifiant: LEGIARTI000023416012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/60/LEGIARTI000023416012.xml
Date de début: 2020-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042635020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/50/LEGIARTI000042635020.xml
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###### Article R322-41
Dans les établissements de la présente section, le titulaire d'un diplôme
mentionné à l'article L. 212-1 du code du sport relatif à l'encadrement de la
plongée subaquatique est réputé être titulaire, au titre de la mention B, du
certificat d'aptitude à l'hyperbarie et du certificat de conseiller à la
prévention hyperbare mentionnés aux I et II de l'article R. 4461-27 du code du
travail.<br />
plongée subaquatique est réputé être titulaire, au titre de la mention B, a)
Activités physiques ou sportives, du certificat d'aptitude à l'hyperbarie et du
certificat de conseiller à la prévention hyperbare mentionnés aux I et II de
l'article R. 4461-27 du code du travail.<br />
Pour l'application des dispositions du 2° du I de l'article R. 4461-28 du code
du travail, l'arrêté mentionné à l'article R. 212-2 fixe :<br />