Décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000268934 NOR: INTD0600097D Ancien identifiant: 1DE006554 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/89/JORFTEXT000000268934.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-25
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Date de fin: 2017-08-14
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Identifiant: LEGIARTI000006548274
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R018XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548274.xml
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Date de début: 2017-08-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035432363
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/23/LEGIARTI000035432363.xml
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###### Article R331-18
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Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies
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ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles
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comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur
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de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement. Au-delà, elles
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sont soumises à autorisation.<br />
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Pour l'application de la présente section, on entend par :<br />
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Pour l'application de la présente section, on entend par " concentration " un
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rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui
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se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose
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aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui
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est dépourvu de tout classement.<br />
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1° “ Concentration ” : un rassemblement comportant la participation de véhicules
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terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique ou ouverte à la
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circulation publique dans le respect du code de la route, qui impose aux
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||||
participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est
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dépourvu de tout classement, temps imposé ou chronométrage ;<br />
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Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
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qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours, tels que définis à
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l'article R. 331-21 sont soumises à autorisation.<br />
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2° “ Manifestation ” : le regroupement d'un ou de plusieurs véhicules terrestres
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à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de
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façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes
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formes. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-7 du code de la
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||||
route, toute compétition ou démonstration est assimilée à une manifestation. A
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l'exclusion des essais et entraînements à la compétition, tout événement
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motorisé qui comporte au moins un classement, un temps imposé ou un
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||||
chronométrage, même sur une distance réduite, est également regardé comme une
|
||||
manifestation ;<br />
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||||
Pour l'application de la présente section, on entend par " manifestation " le
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regroupement de véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou
|
||||
pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un
|
||||
sport mécanique sous ses différentes formes.<br />
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3° “ Compétition ” : toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation,
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dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles ;<br />
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Toute concentration qui comporte au moins un chronométrage, même sur une
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distance réduite, est regardée comme une manifestation.<br />
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4° “ Démonstration ” : toute manifestation ayant pour objet la présentation, en
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mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à
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moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition ;<br />
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Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à la
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sous-section 5 de la présente section.
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5° “ Essai ou entraînement à la compétition ” : une préparation ou un test,
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préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les
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performances du conducteur ou du véhicule ;<br />
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6° “ Spectateur ” : toute personne qui assiste, à titre onéreux ou non, à une
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manifestation sans participer directement à celle-ci, notamment à son
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organisation ;<br />
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7° “ Circuit ” : un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans
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être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente
|
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ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par tout moyen.
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||||
Son revêtement peut être de différentes natures. Un même circuit peut comporter
|
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plusieurs natures de revêtement ;<br />
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||||
8° “ Terrain ” : un espace d'évolution non ouvert à la circulation publique sur
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lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines
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pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément accessoire du
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||||
classement, telles que trial ou franchissement ;<br />
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9° “ Parcours ” : un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un
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point d'arrivée distinct ou non, empruntant des voies non ouvertes ou
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temporairement fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est
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donné individuellement aux concurrents. Le départ peut également être donné à
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plusieurs concurrents, dans la limite maximale de deux automobiles et cinq
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motocyclettes ;<br />
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10° “ Parcours de liaison ” : un itinéraire non fermé, allant d'un point de
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départ à un point d'arrivée distinct, reliant, dans le cadre d'une
|
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manifestation, des circuits, terrains ou parcours, et empruntant des voies
|
||||
ouvertes à la circulation publique sur lesquelles les participants respectent le
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code ;<br />
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11° “ Essai industriel ” : tout essai effectué par ou pour le compte de
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professionnels de la conception ou de la construction de véhicules motorisés ou
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||||
de leurs équipements, visant à l'amélioration d'un produit destiné à la vente ou
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||||
à la commercialisation et qui ne correspond pas aux essais ou entraînements à la
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compétition définis au 5°.
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-25
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Date de fin: 2017-08-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006548275
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R019XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548275.xml
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||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035432373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/23/LEGIARTI000035432373.xml
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###### Article R331-19
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||||
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les
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fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles
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||||
techniques et de sécurité applicables aux événements mentionnés à l'article R.
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||||
331-18.<br />
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||||
techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique
|
||||
mentionnés à l'article R. 331-18.<br />
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||||
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables
|
||||
aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de
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@ -1,16 +1,32 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2017-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548276
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548276.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035432382
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/23/LEGIARTI000035432382.xml
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###### Article R331-20
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||||
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux personnes qui
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assistent à une manifestation sans participer à son organisation doivent être
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délimitées par l'organisateur et être conformes aux règles techniques et de
|
||||
sécurité.
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||||
Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies
|
||||
ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration.<br />
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||||
Ne sont toutefois pas soumises à déclaration les concentrations de moins de
|
||||
cinquante véhicules.<br />
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Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
|
||||
qui se déroulent sur des circuits permanents homologués sont soumises à
|
||||
déclaration.<br />
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||||
Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
|
||||
qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou parcours tels que
|
||||
définis à l'article R. 331-18 sont soumises à autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Sont également soumises à autorisation les manifestations qui se déroulent sur
|
||||
un circuit homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par
|
||||
l'homologation, sur un terrain ou un parcours tracé sur une partie d'un circuit
|
||||
permanent, pour les besoins de la manifestation.<br />
|
||||
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||||
Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à la
|
||||
sous-section 5 de la présente section.
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@ -1,36 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2017-08-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006548277
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548277.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035432389
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/23/LEGIARTI000035432389.xml
|
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||||
###### Article R331-21
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||||
Pour l'application de la présente section :<br />
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||||
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs
|
||||
doivent être délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux
|
||||
règles techniques et de sécurité.<br />
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||||
1° Un " circuit " est un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois
|
||||
sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière
|
||||
permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par
|
||||
des bordures, talus ou bandes de rives ou par tout autre moyen. Son revêtement
|
||||
peut être de différentes natures, telles qu'asphalte, béton, terre naturelle ou
|
||||
traitée, herbe, piste cendrée, glace. Un même circuit peut comporter plusieurs
|
||||
natures de revêtement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un " terrain " est un espace d'évolution non ouvert à la circulation publique
|
||||
sur lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des
|
||||
disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément
|
||||
accessoire du classement, telles que trial ou franchissement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un " parcours " est un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un
|
||||
point d'arrivée distinct, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement
|
||||
fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est donné
|
||||
individuellement aux concurrents ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un " parcours de liaison " est un itinéraire non fermé, allant d'un point de
|
||||
départ à un point d'arrivée distinct, empruntant des voies ouvertes à la
|
||||
circulation publique sur lesquelles les participants respectent le code de la
|
||||
route.
|
||||
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
|
||||
matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont
|
||||
réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit,
|
||||
conformément aux plans détaillés prévus à l'article R. 331-26 et aux règles
|
||||
techniques et de sécurité.
|
||||
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2017-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548278
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548278.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2018-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035432395
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/23/LEGIARTI000035432395.xml
|
||||
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|
||||
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||||
###### Article R331-22
|
||||
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@ -14,5 +13,9 @@ L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un doss
|
|||
de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du
|
||||
préfet territorialement compétent.<br />
|
||||
|
||||
L'organisateur d'une manifestation sportive sur un circuit permanent homologué
|
||||
est soumis à la même obligation. Sa déclaration est accompagnée, le cas échéant,
|
||||
de l'avis motivé mentionné à l'article R. 331-22-1.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports
|
||||
détermine la composition du dossier et les modalités de son dépôt.
|
||||
détermine la composition et les modalités de dépôt du dossier de déclaration.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2017-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548279
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R023XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548279.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2018-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035432408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432408.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R331-23
|
||||
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||||
Seules peuvent être autorisées les concentrations et manifestations organisées
|
||||
par :<br />
|
||||
La déclaration d'une concentration doit être effectuée auprès du préfet du
|
||||
département du lieu de la concentration.<br />
|
||||
|
||||
1° Une fédération sportive ou ses organes nationaux, régionaux ou départementaux
|
||||
et les groupements sportifs qui lui sont affiliés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées au l°, après
|
||||
avis du directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
|
||||
associative, qui vérifie notamment le respect par le règlement particulier de la
|
||||
concentration ou de la manifestation des règles techniques et de sécurité
|
||||
mentionnées à l'article R. 331-19.
|
||||
Si la concentration se déroule sur le territoire de plusieurs départements, la
|
||||
déclaration est adressée simultanément au préfet de chacun des départements
|
||||
parcourus et, également, au ministre de l'intérieur si le nombre de ces
|
||||
départements est de vingt ou plus. Dans ce dernier cas, le délai prévu au
|
||||
premier alinéa de l'article R. 331-22 est porté à trois mois.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2017-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548280
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R024XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548280.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2018-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035432403
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432403.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-24
|
||||
|
||||
L'organisateur d'une concentration soumise à autorisation ou d'une manifestation
|
||||
doit présenter au préfet du département du lieu de la manifestation une demande
|
||||
d'autorisation.<br />
|
||||
L'organisateur d'une manifestation soumise à autorisation doit présenter au
|
||||
préfet du département du lieu de la manifestation une demande d'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Si la concentration ou la manifestation se déroule sur moins de vingt
|
||||
départements, la demande d'autorisation est adressée simultanément au préfet de
|
||||
chacun des départements traversés. Si elle se déroule sur vingt départements ou
|
||||
plus, elle est adressée en même temps au ministre de l'intérieur.<br />
|
||||
Si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements, la
|
||||
demande d'autorisation est adressée simultanément au préfet de chacun des
|
||||
départements parcourus et, également, au ministre de l'intérieur si le nombre de
|
||||
ces départements est de vingt ou plus.<br />
|
||||
|
||||
La demande doit parvenir au plus tard trois mois au moins avant la date prévue
|
||||
pour le déroulement de la concentration ou de la manifestation. Si la
|
||||
manifestation a lieu sur un circuit homologué, ce délai est réduit à deux
|
||||
mois.<br />
|
||||
pour le déroulement de la manifestation.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports
|
||||
détermine la composition du dossier de la demande et les modalités de son dépôt.
|
||||
détermine la composition et les modalités de dépôt du dossier de demande
|
||||
d'autorisation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-17
|
||||
Date de fin: 2017-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023719458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/94/LEGIARTI000023719458.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035432417
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432417.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-26
|
||||
|
@ -17,21 +17,25 @@ préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière. Ce
|
|||
peut recommander des prescriptions s'ajoutant à celles prévues par les
|
||||
organisateurs. Le préfet peut en outre prescrire des mesures complémentaires
|
||||
dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité
|
||||
publiques, et de l'environnement.<br />
|
||||
publiques, et de l'environnement. Pour les manifestations se déroulant sur des
|
||||
terrains ou des parcours, le préfet annexe à son arrêté d'autorisation les plans
|
||||
détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21.
|
||||
Toute zone non réservée est interdite aux spectateurs.<br />
|
||||
|
||||
Si la manifestation se déroule sur des terrains ou des parcours fermés de
|
||||
manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue
|
||||
à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le préfet peut en outre consulter
|
||||
les services de l'Etat compétents en matière d'environnement ainsi que toute
|
||||
personne ou organisme consultatif dont le concours lui paraît
|
||||
utile.L'autorisation délivrée pour ces manifestations vaut autorisation au titre
|
||||
du deuxième alinéa de l'article L. 362-3 du code de l'environnement.<br />
|
||||
personne ou organisme consultatif dont le concours lui paraît utile.
|
||||
L'autorisation délivrée pour ces manifestations vaut autorisation au titre du
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 362-3 du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Si la manifestation se déroule sur vingt départements ou plus, l'autorisation
|
||||
est délivrée par le ministre de l'intérieur sur l'avis du préfet de chaque
|
||||
département traversé après que celui-ci a consulté la commission départementale
|
||||
de sécurité routière. Les commissions départementales peuvent recommander et le
|
||||
ministre prescrire des mesures complémentaires dans les conditions prévues au
|
||||
deuxième alinéa.<br />
|
||||
deuxième alinéa. Le ministre annexe à son arrêté d'autorisation les plans
|
||||
détaillés prévus au deuxième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'auteur de la demande.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2017-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548283
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R027XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548283.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035432428
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432428.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-27
|
||||
|
||||
Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la
|
||||
production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré
|
||||
l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que
|
||||
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
|
||||
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par
|
||||
l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son
|
||||
représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
|
||||
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2017-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548291
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R035XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548291.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035432436
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432436.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-35
|
||||
|
||||
Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à
|
||||
la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation
|
||||
Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation
|
||||
de véhicules terrestres à moteur doit faire l'objet d'une homologation
|
||||
préalable.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :<br />
|
||||
|
||||
1° " Compétition " toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation,
|
||||
dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles ;<br />
|
||||
|
||||
2° " Essai ou entraînement à la compétition " une préparation ou un test,
|
||||
préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les
|
||||
performances du conducteur ou du véhicule ;<br />
|
||||
|
||||
3° " Démonstration " toute manifestation ayant pour objet la présentation, en
|
||||
mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à
|
||||
moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies
|
||||
par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports
|
||||
détermine la composition du dossier de demande d'homologation et les modalités
|
||||
de son dépôt.
|
||||
de son dépôt.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code de la
|
||||
route, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux circuits qui
|
||||
sont réservés de manière exclusive à des essais industriels, à la préparation du
|
||||
permis de conduire ou à l'enseignement de la sécurité routière.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2017-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548294
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R037XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548294.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035432445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-37
|
||||
|
@ -14,14 +13,23 @@ L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans :<br />
|
|||
|
||||
1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la
|
||||
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, lorsque la vitesse des
|
||||
véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit ;<br />
|
||||
véhicules peut dépasser 200 km/ h en un point quelconque du circuit ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par le préfet du département, après visite et avis de la commission
|
||||
départementale de sécurité routière, dans les autres cas.<br />
|
||||
|
||||
Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait
|
||||
l'objet d'une modification.<br />
|
||||
Le ministre et le préfet annexent à leur arrêté d'homologation le plan-masse du
|
||||
circuit, qui comprend notamment les plans détaillés des zones réservées aux
|
||||
spectateurs prévues à l'article R. 331-21. Toute zone non réservée est
|
||||
strictement interdite aux spectateurs.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation du préfet prévue à l'article R. 331-26 vaut homologation du
|
||||
Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques
|
||||
du circuit font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le
|
||||
plan-masse. La modification de l'homologation est accordée après avis, précédé
|
||||
le cas échéant d'une visite sur place, de la commission compétente, dans les
|
||||
conditions prévues aux 1° et 2° du présent article.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation du préfet prévue à l'article R. 331-26 vaut homologation d'un
|
||||
circuit non permanent sur lequel se déroule une manifestation, pour la seule
|
||||
durée de celle-ci.
|
||||
durée de celle-ci. Cette autorisation ne permet pas d'homologuer temporairement
|
||||
un circuit permanent.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-11
|
||||
Date de fin: 2017-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022474766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474766.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035432453
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-38
|
||||
|
@ -14,14 +14,15 @@ La Commission nationale d'examen des circuits de vitesse comprend huit membres
|
|||
|
||||
1° Trois membres désignés par le ministre de l'intérieur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Deux membres désignés par les ministres chargés de l'équipement et des
|
||||
transports ;<br />
|
||||
2° Un membre désigné par le ministre chargé de l'écologie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ;<br />
|
||||
3° Un membre désigné par le ministre chargé des transports ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un membre proposé par la Fédération française du sport automobile ;<br />
|
||||
4° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un membre proposé par la Fédération française de motocyclisme.<br />
|
||||
5° Un membre proposé par la Fédération française du sport automobile ;<br />
|
||||
|
||||
6° Un membre proposé par la Fédération française de motocyclisme.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission et son président, choisi parmi eux, sont nommés par
|
||||
le ministre de l'intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable.<br />
|
||||
|
@ -29,7 +30,7 @@ le ministre de l'intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable.<br />
|
|||
Chaque titulaire a un suppléant nommé dans les mêmes conditions, qui le remplace
|
||||
en cas d'empêchement.<br />
|
||||
|
||||
Le rapporteur de la commission est choisi par le président parmi les membres
|
||||
désignés par les ministres chargés de l'équipement et des transports.<br />
|
||||
Le rapporteur technique de la commission est désigné parmi ses membres par le
|
||||
président.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2017-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548296
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R039XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548296.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035432456
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432456.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-39
|
||||
|
@ -20,6 +19,5 @@ notamment la protection des spectateurs assistant à une manifestation, compte
|
|||
tenu de la nature de celle-ci ainsi que du nombre et du type des véhicules
|
||||
engagés ;<br />
|
||||
|
||||
3° De proposer, le cas échéant, la modification des dispositions qu'elle estime
|
||||
incompatibles avec les nécessités de la sécurité et de la tranquillité
|
||||
publiques.
|
||||
3° De proposer, le cas échéant, les dispositions qu'elle estime justifiées par
|
||||
les nécessités de la sécurité et de la tranquillité publiques.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2017-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548297
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R040XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548297.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035432463
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432463.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-40
|
||||
|
@ -13,6 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548297.xml
|
|||
La commission entend les représentants des autorités et services locaux
|
||||
intéressés ainsi que le propriétaire et le gestionnaire du circuit.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut demander une expertise aux services compétents des ministères chargés
|
||||
de l'équipement et des transports et procéder à l'audition de toute personne
|
||||
dont le concours lui paraît utile.
|
||||
Elle peut demander une expertise aux services compétents de l'Etat, ainsi qu'à
|
||||
toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile ou procéder à leur
|
||||
audition.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut faire diligenter par un ou plusieurs de ses membres une expertise
|
||||
ponctuelle sur un circuit. En cas de modification d'une homologation, dans les
|
||||
conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 331-37, ce
|
||||
déplacement vaut visite sur place de la commission.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2017-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548301
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R044XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548301.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035432468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-44
|
||||
|
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548301.xml
|
|||
L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire
|
||||
vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.<br />
|
||||
|
||||
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la
|
||||
commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle
|
||||
avait imposées ne sont pas respectées.
|
||||
L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six
|
||||
mois, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté
|
||||
qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas
|
||||
respectées.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2017-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548302
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R045XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548302.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035432473
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/24/LEGIARTI000035432473.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-45
|
||||
|
@ -13,17 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548302.xml
|
|||
Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de
|
||||
l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur
|
||||
les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la
|
||||
déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-18 du
|
||||
déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du
|
||||
présent code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à
|
||||
moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième
|
||||
classe.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux
|
||||
renseignements lors d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le
|
||||
fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les
|
||||
prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été
|
||||
délivrée.<br />
|
||||
|
||||
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
|
||||
fait de participer à une concentration ou une manifestation, comportant la
|
||||
participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à
|
||||
autorisation en application de l'article R. 331-18 du présent code.
|
||||
fait de participer à une manifestation, comportant la participation de véhicules
|
||||
à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en
|
||||
application de l'article R. 331-20 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications
|
||||
prévues par l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et
|
||||
mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées en vertu de l'article R.
|
||||
331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
|
||||
classe
|
||||
|
|
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