Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 RELATIF A LA SURVEILLANCE ET A L'ENSEIGNEMENT DES ACTIVITES DE LA NATATION

ABROGE LES MOTS "MAITRE-SAUVETEUR" DANS L'ART. 1E DE LA LOI 51662 DU 24 MAI 1951
CREE UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ACTIVITES DE NATATION
 FIXE AU 01-11-77 L'ABROGATION DES ART. 2, 3, 6 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, ASSURANT LA SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS DE NATATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303673
Ancien identifiant: 1DX9771177
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/36/JORFTEXT000000303673.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006547484
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X322D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547484.xml
Date de début: 2016-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032175397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/53/LEGIARTI000032175397.xml
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###### Article D322-16
La déclaration mentionnée à l'article R. 322-1 comporte un plan d'organisation
de la surveillance et des secours qui fixe, en fonction de la configuration de
l'établissement mentionné à l'article D. 322-12 :<br />
Chaque établissement établit un plan d'organisation de la surveillance et des
secours qui fixe, en fonction de la configuration de l'établissement mentionné à
l'article D. 322-12 :<br />
1° Le nombre des personnes chargées de garantir la surveillance et le nombre des
personnes chargées de les assister ;<br />
@ -22,5 +21,8 @@ l'établissement de baignade d'accès payant pour y pratiquer les activités
considérées. Ce nombre est déterminé en fonction du nombre des personnes
mentionnées au 1°.<br />
Ce plan est transmis au préfet de département deux mois avant l'ouverture de
l'établissement ainsi qu'après chaque modification.<br />
Les ministres chargés de la sécurité civile et des sports fixent par arrêté le
contenu du plan d'organisation de la surveillance et des secours.