Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032429902
NOR: VJSV1529207D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/42/99/JORFTEXT000032429902.xml
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République française 2016-04-21 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019003218
#### Annexes III
- [Article Annexe III-1 (art. R322-22)](article_annexe_iii-1_art_r322-22.md)
- [Article Annexe III-2 (art. R322-25)](article_annexe_iii-2_art_r322-25.md)
- [Article Annexe III-3 (art. R322-27)](article_annexe_iii-3_art_r322-27.md)
- [Article Annexe III-4 (art. R322-27)](article_annexe_iii-4_art_r322-27.md)
- [Article Annexe III-5 (art. R322-29)](article_annexe_iii-5_art_r322-29.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006547783
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A1R000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547783.xml
---
###### Article Annexe III-1 (art. R322-22)
Pour l'application de l'article R. 322-22 du code du sport, la résistance des
équipements et des dispositifs de fixation ou de contrepoids devra être vérifiée
par des essais dont les modalités sont précisées ci-après :<br />
1° Pour les cages de buts de football, de handball et de hockey :<br />
- un premier essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 180
kilogrammes verticalement au milieu de la barre transversale de la cage de but
pendant une durée d'une minute, la charge devant être distante du sol de 20
centimètres ;<br />
- un second essai sera réalisé en appliquant une force horizontale de 110
kilogrammes pendant une minute au milieu de la barre transversale, au niveau de
la partie supérieure, au moyen d'une corde de 3 mètres de long ;<br />
- après les essais, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne
devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation.<br />
2° Pour les buts de basket-ball :<br />
- un essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 320 kilogrammes
verticalement à partir du point d'ancrage reliant le cercle du panier au panneau
pendant une durée d'une minute, la charge devant être distante de 20 centimètres
du sol ;<br />
- après l'essai, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne
devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006547784
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A2R000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547784.xml
---
###### Article Annexe III-2 (art. R322-25)
Pour l'application de l'article R. 322-25 du code du sport, la résistance des
équipements et des dispositifs de fixation ou de contrepoids devra être vérifiée
selon les modalités d'essais précisées ci-après :<br />
1° Pour les cages de buts de football, de handball et de hockey :<br />
- un essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 180 kilogrammes
verticalement au milieu de la barre transversale de la cage de but pendant une
durée d'une minute, la charge devant être distante du sol de 20 centimètres ;<br />
- après l'essai, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne
devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation.<br />
2° Pour les buts de basket-ball :<br />
- un essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 320 kilogrammes
verticalement à partir du point d'ancrage reliant le cercle du panier au panneau
pendant une durée d'une minute, la charge devant être distante de 20 centimètres
du sol ;<br />
- après l'essai, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne
devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation.

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@ -13,4 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167092
- [Article R322-23](article_r322-23.md)
- [Article R322-24](article_r322-24.md)
- [Article R322-25](article_r322-25.md)
- [Article R322-25-1](article_r322-25-1.md)
- [Article R322-25-2](article_r322-25-2.md)
- [Article R322-26](article_r322-26.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032431056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/10/LEGIARTI000032431056.xml
---
###### Article R322-25-1
<div align="left">
Les exploitants ou les gestionnaires sont tenus de signaler sans délai au
préfet de département les accidents graves dont la cause est liée à un
équipement mentionné à la présente section.<br />
Un accident grave est un accident mortel ou un accident ayant provoqué des
lésions corporelles.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032431058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/10/LEGIARTI000032431058.xml
---
###### Article R322-25-2
<div align="left">
Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à la libre
circulation des cages de buts de football, de handball, de hockey et des buts
de basket-ball conformes aux normes ou spécifications techniques ou aux
procédés de fabrication d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant
un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par la présente section.<br />
</div>