Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 RELATIF A LA SURVEILLANCE ET A L'ENSEIGNEMENT DES ACTIVITES DE LA NATATION

ABROGE LES MOTS "MAITRE-SAUVETEUR" DANS L'ART. 1E DE LA LOI 51662 DU 24 MAI 1951
CREE UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ACTIVITES DE NATATION
 FIXE AU 01-11-77 L'ABROGATION DES ART. 2, 3, 6 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, ASSURANT LA SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS DE NATATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303673
Ancien identifiant: 1DX9771177
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/36/JORFTEXT000000303673.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2023-06-05
Identifiant: LEGIARTI000022326947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/69/LEGIARTI000022326947.xml
Date de début: 2023-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047629761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/97/LEGIARTI000047629761.xml
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###### Article D322-13
La surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 est
garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par des personnels
titulaires d'un des diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par
arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le titre de maître
nageur sauveteur.<br />
Seuls peuvent garantir, pendant les heures d'ouverture au public, la
surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 :<br />
Ces personnels peuvent être assistés de personnes titulaires d'un des diplômes
figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la sécurité civile
et des sports.<br />
1° Les titulaires d'une des qualifications dont les modalités de délivrance sont
définies par arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le
titre de maître-nageur sauveteur ;<br />
2° Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.<br />
Toute personne désirant assurer la surveillance d'un tel établissement doit en
faire la déclaration au préfet du lieu de sa principale activité. Le contenu de