Décret n° 2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Application de l'art. 31 de la loi 2006-64.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456569
NOR: INTX0609171D
Ancien identifiant: 1DE006288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/65/JORFTEXT000000456569.xml
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République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006548316
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X332R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548316.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046215991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/59/LEGIARTI000046215991.xml
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###### Article R332-5
@ -14,5 +13,6 @@ Lorsque la personne faisant l'objet de la mesure prévue au troisième alinéa d
l'article L. 332-16 est domiciliée dans un autre département que celui du préfet
et, à Paris, du préfet de police ayant prononcé l'interdiction prévue par le
premier alinéa du même article, l'arrêté préfectoral renvoie au préfet du
département du lieu de ce domicile ou, à Paris, au préfet de police le soin de
désigner l'autorité chargée de convoquer la personne intéressée.
département du lieu de ce domicile ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le
département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône le
soin de désigner l'autorité chargée de convoquer la personne intéressée.