Décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 18 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
LE TITRE I FIXE LES DISPOSITIONS GENERALES ET LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ENCEINTES OUVERTES AU PUBLIC A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 13-07-1992 OU ENTRE CETTE DATE ET LE 1ER JOUR DU 3EME MOIS SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET. L'HOMOLOGATION EST ACCORDEE,SELON LES CAS PRECISES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS,PAR LE MINISTRE OU LE PREFET APRES AVIS SOIT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE SOIT DE LA COMMISSION NATIONALE. L'ART. 1 DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET ET,NOTAMMENT,LES NOTIONS D'ENCEINTES SPORTIVES,DE TRIBUNE FIXE,DE CAPACITE D'ACCUEIL ET D'EFFECTIF MAXIMAL. LES ART. 2 A 5 DEFINISSENT LA PROCEDURE DE DEMANDE D'HOMOLOGATION,LA NATURE DE LA DECISION ET LES INDICATIONS QUE DOIT CONTENIR L'ARRETE D'HOMOLOGATION.L'ART. 6 PRECISE LES CAS DANS LESQUELS L'HOMOLOGATION PEUT ETRE RETIREE. LE TITRE II DU DECRET MET EN PLACE LA COMMISSION NATIONALE DE SECURITE DES ENCEINTES SPORTIVES PREVUES PAR LA LOI.ELLE COMPREND,OUTRE SON PRESIDENT,11 MEMBRES DONT 7 REPRESENTANTS DE L'ETAT,2 REPRESENTANTS DU MOUVEMENT SPORTIF DESIGNES SUR PROPOSITION DU CNOSF,1 MEMBRE DESIGNE SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE,ET 1 REPRESENTANT DES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION D'EQUIPEMENT.ASSISTENT DE PLEIN DROIT AUX SEANCES DE LA COMMISSION AVEC VOIX DELIBERATIVE 1 REPRESENTANT DE L'AUTORITE INVESTIE DES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE SUR L'ENCEINTE CONCERNEE ET,AVEC VOIX CONSULTATIVE,1 REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE DE L'ENCEINTE CONCERNEE SI CELUI-CI EST DISTINCT DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE POLICE MUNICIPAL. APPLICATION DE L'ART. 42-1 DE LA LOI 92652 DU 13-07-1992. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000545041 NOR: MJSK9370047D Ancien identifiant: 1DX993711 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/50/JORFTEXT000000545041.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-06-07
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Date de fin: 2021-11-08
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Identifiant: LEGIARTI000025450658
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/06/LEGIARTI000025450658.xml
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Date de début: 2021-11-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044297593
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/29/75/LEGIARTI000044297593.xml
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###### Article R312-22
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@ -15,7 +15,7 @@ président :<br />
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1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit :<br />
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a) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;<br />
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a) Un représentant du ministre chargé de la construction ;<br />
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b) Trois représentants du ministre de l'intérieur ;<br />
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@ -23,7 +23,7 @@ c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
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d) Deux représentants du ministre chargé des sports ;<br />
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2° Quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports :<br />
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2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports :<br />
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a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif
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français représentant le mouvement sportif ;<br />
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@ -31,7 +31,11 @@ français représentant le mouvement sportif ;<br />
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b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ;<br />
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c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des
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professionnels de la construction d'équipements sportifs.<br />
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professionnels de la construction d'équipements sportifs ;<br />
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d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction,
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appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment,
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dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions.<br />
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Siège en outre de plein droit, avec voix délibérative, un représentant de
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l'autorité investie du pouvoir de police municipale sur l'enceinte sportive
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@ -40,7 +44,7 @@ concernée.<br />
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La commission ne peut valablement délibérer hors de la présence du représentant
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de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, d'un représentant du
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ministre chargé des sports, d'un représentant du ministre de l'intérieur et d'un
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représentant du ministre chargé de l'équipement.<br />
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représentant du ministre chargé de la construction.<br />
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Pour chaque membre titulaire désigné en application du 2°, un suppléant est
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nommé dans les mêmes conditions.<br />
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