Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047956197
NOR: JUSD2317060D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/95/61/JORFTEXT000047956197.xml
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République française 2023-08-12 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151593
- [Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive](section_1)
- [Section 2 : Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1](section_3)
- [Section 4 : Dispositions pénales](section_4)

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Date de début: 2023-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047957514
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###### Section 4 : Dispositions pénales
- [Article R332-21](article_r332-21.md)
- [Article R332-22](article_r332-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047957536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/75/LEGIARTI000047957536.xml
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###### Article R332-21
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait
de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans une enceinte lors du déroulement ou de
la retransmission en public d'une manifestation sportive dans les circonstances
suivantes :<br />
1° Par force ;<br />
2° Par fraude sans être muni d'un titre d'accès prévu à l'article L. 332-1-2 du
présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047957518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/75/LEGIARTI000047957518.xml
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###### Article R332-22
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait
de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition
d'une enceinte sportive pendant le déroulement d'une épreuve, sa préparation, ou
la remise en état du site à l'issue d'une épreuve.