Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000618072 NOR: SJSV0758464D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/80/JORFTEXT000000618072.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-14
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Date de fin: 2023-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000023418842
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/88/LEGIARTI000023418842.xml
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Date de début: 2023-07-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047870179
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/01/LEGIARTI000047870179.xml
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###### Article R333-2
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En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation
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audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article R. 333-1, la ligue
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professionnelle commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation
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audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité
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ou par extraits, quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et
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compétitions qu'elle organise. Il en est de même des extraits utilisés pour la
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réalisation de magazines d'information sportive.<br />
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professionnelle ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1
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commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation audiovisuelle et de
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retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits,
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quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et compétitions
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qu'elle organise. Il en est de même des extraits utilisés pour la réalisation de
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magazines d'information sportive.<br />
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Toutefois, la fédération et la ligue professionnelle conservent la possibilité
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d'utiliser librement toute image en vue de la réalisation de leurs missions
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