Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000618072
NOR: SJSV0758464D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/80/JORFTEXT000000618072.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-14
Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000023418842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/88/LEGIARTI000023418842.xml
Date de début: 2023-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047870179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/01/LEGIARTI000047870179.xml
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###### Article R333-2
En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation
audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article R. 333-1, la ligue
professionnelle commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation
audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité
ou par extraits, quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et
compétitions qu'elle organise. Il en est de même des extraits utilisés pour la
réalisation de magazines d'information sportive.<br />
professionnelle ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1
commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation audiovisuelle et de
retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits,
quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et compétitions
qu'elle organise. Il en est de même des extraits utilisés pour la réalisation de
magazines d'information sportive.<br />
Toutefois, la fédération et la ligue professionnelle conservent la possibilité
d'utiliser librement toute image en vue de la réalisation de leurs missions