Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES (OBTENTION OBLIGATOIRE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR TOUTE EPREUVE SE DISPUTANT EN TOTALITE OU EN PARTIE SUR LA VOIE PUBLIQUE, DETERMINATION DES CONDITIONS SELON LESQUELLES CES AUTORISATIONS DOIVENT ETRE DELIVREES)
 TITRE II: DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX EPREUVES ET COMPETITIONS DE VEHICULES A MOTEUR (EPREUVES D'ENDURANCE ET DE REGULARITE ; COMPETITIONS DE VITESSE ; CONDITIONS SELON LESQUELLES CES EPREUVES PEUVENT AVOIR LIEU)
 TITRE III: DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LA POLICE DES EPREUVES SPORTIVES
TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491277
Ancien identifiant: 1DX9551366
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/12/JORFTEXT000000491277.xml
This commit is contained in:
République française 2017-08-14 00:00:00 +02:00
parent d13506b1a0
commit 3b8d379dcf
12 changed files with 126 additions and 98 deletions

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025450711
###### Section 4 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligation déclarative](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Délivrance de l'autorisation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation](sous-section_4)
- [Sous-section 2 : Déclaration des manifestations sportives sans chronométrage, sans classement et sans horaire fixé à l'avance](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Déclaration des manifestations avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes à l'ensemble des manifestations sportives](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions pénales](sous-section_5)

View file

@ -1,28 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000025450707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/07/LEGIARTI000025450707.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035432309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/23/LEGIARTI000035432309.xml
---
###### Article R331-6
Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou
compétitions comportant un chronométrage et qui se déroulent en totalité ou en
partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique sont soumises
à autorisation.<br />
Sont soumises à déclaration les manifestations sportives qui se déroulent en
totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique
ou sur ses dépendances et qui :<br />
Les manifestations sportives qui se déroulent dans le respect du code de la
route et qui n'imposent à leurs participants qu'un ou plusieurs points de
rassemblement ou de contrôle, à l'exclusion d'un horaire fixé à l'avance et de
tout classement en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée,
soit d'une moyenne imposée, sur une partie quelconque du parcours, ne sont pas
soumises à l'autorisation prévue à l'alinéa précédent.<br />
1° Soit constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un
chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande
vitesse réalisée soit d'une moyenne imposée, ou un horaire fixé à l'avance ;<br />
Sont toutefois soumises à déclaration les manifestations sportives visées au
précédent alinéa prévoyant la circulation groupée, en un point déterminé de la
voie publique ou de ses dépendances, de plus de 75 piétons, de plus de 50 cycles
ou autres véhicules ou engins non motorisés et de plus de 25 chevaux ou autres
animaux.
2° Soit constituent des manifestations sans classement, sans chronométrage et
sans horaire fixé à l'avance comptant plus de cent participants.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000025450703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/07/LEGIARTI000025450703.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035432313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/23/LEGIARTI000035432313.xml
---
###### Article R331-7
@ -13,5 +13,6 @@ Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les
fédérations délégataires édictent les règles techniques et de sécurité
applicables aux manifestations mentionnées à l'article R. 331-6.<br />
Le règlement particulier des manifestations soumises à autorisation ou
déclaration respecte ces règles techniques et de sécurité.
Le règlement particulier de ces manifestations respecte ces règles techniques et
de sécurité qui ne peuvent faire l'objet d'adaptation sur le fondement de
l'article L. 131-7.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGISCTA000025449414
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035432319
---
###### Sous-section 2 : Obligation déclarative
###### Sous-section 2 : Déclaration des manifestations sportives sans chronométrage, sans classement et sans horaire fixé à l'avance
- [Article R331-8](article_r331-8.md)

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000025450699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/06/LEGIARTI000025450699.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035432316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/23/LEGIARTI000035432316.xml
---
###### Article R331-8
L'organisateur d'une manifestation soumise à déclaration dépose un dossier de
déclaration, au plus tard un mois avant la date de l'événement auprès du préfet
territorialement compétent.<br />
L'organisateur d'une manifestation mentionnée au 2° de l'article R. 331-6 dépose
une déclaration, au plus tard un mois avant la date de l'événement, auprès du
préfet territorialement compétent.<br />
Pour les manifestations se déroulant à l'intérieur du territoire d'une seule
commune, la déclaration est faite auprès du maire ou, à Paris, du préfet de
police.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports
fixe la composition et les modalités de dépôt des dossiers de déclaration.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGISCTA000025449419
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035432347
---
###### Sous-section 3 : Délivrance de l'autorisation
###### Sous-section 3 : Déclaration des manifestations avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
- [Article R331-9-1](article_r331-9-1.md)

View file

@ -1,25 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000025450690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/06/LEGIARTI000025450690.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2018-07-08
Identifiant: LEGIARTI000035432326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/23/LEGIARTI000035432326.xml
---
###### Article R331-10
L'organisateur d'une manifestation soumise à autorisation adresse une demande
d'autorisation au préfet de chacun des départements traversés par la
manifestation.<br />
L'organisateur d'une manifestation avec classement, chronométrage ou horaire
fixé à l'avance dépose une déclaration, accompagnée, le cas échéant, de l'avis
motivé mentionné à l'article R. 331-9, auprès :<br />
Si la manifestation concerne vingt départements ou plus, le dossier est
également adressé au ministre de l'intérieur.<br />
1° Du maire ou, à Paris, du préfet de police, si la manifestation se déroule sur
le territoire d'une seule commune ;<br />
La demande doit parvenir trois mois au moins avant la date prévue pour le
déroulement de la manifestation. Ce délai est réduit à deux mois lorsque la
manifestation doit se dérouler dans le cadre d'un seul département.<br />
2° Du préfet de département, si la manifestation se déroule sur le territoire de
plusieurs communes situées dans un même département ;<br />
3° Du préfet de chacun des départements parcourus par la manifestation, si
celle-ci se déroule sur le territoire de plusieurs départements et, également,
du ministre de l'intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus
;<br />
4° Du préfet du département d'entrée en France, si la manifestation est en
provenance de l'étranger. Les dispositions des 2° et 3° sont applicables à une
telle manifestation si elle se déroule également sur le territoire d'un ou de
plusieurs départements autres que le département d'entrée en France.<br />
La déclaration doit parvenir à l'autorité administrative compétente deux mois au
moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. Ce délai est
porté à trois mois lorsque la manifestation se déroule sur le territoire de
plusieurs départements.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports
fixe la composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande
d'autorisation.
fixe la composition et les modalités de dépôt du dossier de déclaration.

View file

@ -1,29 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000025450687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/06/LEGIARTI000025450687.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035432321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/23/LEGIARTI000035432321.xml
---
###### Article R331-11
Dès réception d'une demande d'autorisation, le préfet saisit pour avis les
autorités locales investies du pouvoir de police.<br />
Dès réception du dossier de déclaration, l'autorité administrative compétente
saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police de la
circulation. Si le préfet est l'autorité administrative compétente, il peut
également saisir pour avis la commission départementale de la sécurité
routière.<br />
Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa, l'autorisation est délivrée par le
préfet, qui peut consulter pour avis la commission départementale de sécurité
routière et prescrire dans l'acte d'autorisation des mesures complémentaires de
celles prévues par l'organisateur, dans l'intérêt de la circulation ou de la
sécurité publique.<br />
Si la manifestation se déroule sur vingt départements ou plus, l'autorisation
est délivrée par le ministre de l'intérieur, sur l'avis du préfet de chaque
département traversé, après que celui-ci a consulté la commission départementale
de sécurité routière. Les commissions départementales peuvent recommander et le
ministre prescrire des mesures complémentaires, dans les conditions prévues au
deuxième alinéa.<br />
La décision d'autorisation est publiée ou affichée et notifiée à l'auteur de la
demande.
Il peut être prescrit par cette autorité administrative des mesures
complémentaires de celles prévues par l'organisateur lorsque ces dernières lui
semblent insuffisantes pour garantir la sécurité des usagers de la route, des
participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation
satisfaisantes et pour préserver la sécurité publique.

View file

@ -1,13 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000025450694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/06/LEGIARTI000025450694.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035432340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/23/LEGIARTI000035432340.xml
---
###### Article R331-9
L'autorisation prévue à l'article R. 331-6 peut être délivrée à toute personne
physique ou morale.
L'organisateur d'une manifestation sportive avec classement, chronométrage ou
horaire fixé à l'avance doit recueillir l'avis de la fédération délégataire
concernée préalablement au dépôt de son dossier de déclaration auprès de
l'autorité administrative compétente.<br />
La fédération rend son avis, qui doit être motivé au regard des règles
techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-7, dans un délai d'un
mois à compter de la date de réception de la demande d'avis.<br />
Cet avis est communiqué par tout moyen, y compris par voie électronique, à
l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, à l'autorité administrative
compétente.<br />
Faute d'avoir été émis dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.<br />
Il est dérogé à l'obligation de recueillir cet avis :<br />
1° Lorsque la manifestation est organisée par des membres de la fédération
délégataire chargée de rendre l'avis et que cette manifestation est inscrite au
calendrier de la fédération mentionné au 1° de l'article R. 131-26 ;<br />
2° Lorsque la manifestation est organisée par une fédération agréée ou un de ses
membres et qu'il existe, dans la discipline faisant l'objet de la manifestation,
une convention annuelle conclue entre cette fédération et la fédération
délégataire concernée et portant sur la mise en œuvre par la fédération agréée
des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGISCTA000025449433
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035432357
---
###### Sous-section 4 : Dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation
###### Sous-section 4 : Dispositions communes à l'ensemble des manifestations sportives
- [Article R331-14](article_r331-14.md)
- [Article R331-15](article_r331-15.md)

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167096
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligation déclarative.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Délivrance de l'autorisation.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Déclaration des concentrations et délivrance de l'autorisation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Homologation des circuits.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions pénales.](sous-section_6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGISCTA000006182691
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035432415
---
###### Sous-section 3 : Délivrance de l'autorisation.
###### Sous-section 3 : Déclaration des concentrations et délivrance de l'autorisation
- [Article R331-23](article_r331-23.md)
- [Article R331-24](article_r331-24.md)