Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
This commit is contained in:
République française 2013-10-25 00:00:00 +02:00
parent d36c449048
commit 80c90f4b62

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006548260
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548260.xml
Date de début: 2013-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028110822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/08/LEGIARTI000028110822.xml
---
###### Article R331-3
L'autorisation prévue à l'article L. 331-5 est demandée au moins trois mois
avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation. En l'absence de
réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande,
l'autorisation est considérée comme accordée.<br />
avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation. Lorsque la
manifestation sportive est une compétition qui fait l'objet de paris sportifs,
la demande d'autorisation est accompagnée des informations mentionnées aux 1°,
2° et 3° de l'article R. 131-38. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois
à compter de la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme
accordée.<br />
Cette manifestation est inscrite au calendrier saisonnier établi par la
fédération délégataire.