Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES (OBTENTION OBLIGATOIRE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR TOUTE EPREUVE SE DISPUTANT EN TOTALITE OU EN PARTIE SUR LA VOIE PUBLIQUE, DETERMINATION DES CONDITIONS SELON LESQUELLES CES AUTORISATIONS DOIVENT ETRE DELIVREES)
 TITRE II: DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX EPREUVES ET COMPETITIONS DE VEHICULES A MOTEUR (EPREUVES D'ENDURANCE ET DE REGULARITE ; COMPETITIONS DE VITESSE ; CONDITIONS SELON LESQUELLES CES EPREUVES PEUVENT AVOIR LIEU)
 TITRE III: DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LA POLICE DES EPREUVES SPORTIVES
TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491277
Ancien identifiant: 1DX9551366
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/12/JORFTEXT000000491277.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151554
##### Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives
- [Section 2 : Autorisation et déclaration préalable](section_2)
- [Section 4 : Epreuves et compétitions sportives sur la voie publique](section_4)
- [Section 4 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur](section_4)
- [Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur](section_5)
- [Section 6 : Organisation de manifestations publiques de boxe](section_6)
- [Section 1 : Rôle des fédérations](section_1)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2012-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006167095
Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025450711
---
###### Section 4 : Epreuves et compétitions sportives sur la voie publique
###### Section 4 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
- [Article R331-6](article_r331-6.md)
- [Article R331-7](article_r331-7.md)
- [Article R331-8](article_r331-8.md)
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
- [Article R331-10](article_r331-10.md)
- [Article R331-11](article_r331-11.md)
- [Article R331-12](article_r331-12.md)
- [Article R331-13](article_r331-13.md)
- [Article R331-14](article_r331-14.md)
- [Article R331-15](article_r331-15.md)
- [Article R331-16](article_r331-16.md)
- [Article R331-17](article_r331-17.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligation déclarative](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Délivrance de l'autorisation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation](sous-section_4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022474768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474768.xml
---
###### Article R331-10
L'autorisation ne peut être accordée et ne devient définitive que sur
présentation d'une police d'assurances souscrite par l'organisateur auprès d'une
ou plusieurs sociétés agréées par le ministre chargé de l'économie et des
finances et garantissant, en cas d'accident, d'incendie ou d'explosion survenus
au cours de l'épreuve ou de ses essais :<br />
1° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber aux
organisateurs ou aux concurrents du fait des dommages corporels ou matériels
causés aux spectateurs, aux tiers, aux concurrents, mais seulement pour ces
derniers lorsqu'il s'agit d'épreuves ne comportant pas, sur la totalité de leur
parcours, un usage privatif de la voie publique ;<br />
2° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber aux
organisateurs ou aux concurrents envers les agents de l'Etat ou de toute autre
collectivité publique, participant au service d'ordre, à l'organisation ou au
contrôle de l'épreuve, ou envers leurs ayants droit, du fait des dommages
corporels ou matériels causés auxdits agents ;<br />
3° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à
l'Etat, aux départements et aux communes, pour tous les dommages causés aux
tiers par les fonctionnaires, agents ou militaires mis à la disposition de
l'organisateur, ou leur matériel.<br />
Les conditions générales de la police précisant les limites et les modalités de
l'assurance devront être conformes à un modèle approuvé par arrêté des ministres
de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie. Ces conditions générales
d'assurance préciseront notamment, pour chaque sinistre survenu au cours d'une
manifestation sportive, le montant minimum des garanties couvrant respectivement
les dommages corporels et les dommages matériels.<br />
La police d'assurances devra également comporter une clause aux termes de
laquelle l'assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'Etat
et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne
relevant desdites autorités à un titre quelconque.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2012-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006548267
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548267.xml
---
###### Article R331-11
Les organisateurs des épreuves et compétitions sportives sont débiteurs envers
l'Etat des redevances correspondant à la mise en place du service d'ordre
exceptionnel nécessaire pour assurer la sécurité du public et de la circulation
à l'occasion du déroulement de ces manifestations et, si elles en comportent, de
leurs essais.<br />
Les bases de calcul de ces redevances sont respectivement fixées par chaque
ministre intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2012-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006548268
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548268.xml
---
###### Article R331-12
Le ministre de l'intérieur fixe, par arrêté, pour chaque catégorie de sport et,
s'il y a lieu, pour chaque nature d'épreuves ou de compétitions dans un même
sport, les modalités selon lesquelles sont présentées, instruites et agréées les
demandes d'autorisation.<br />
Cet arrêté détermine, notamment, les documents qui devront être joints à ces
demandes ainsi que les délais dans lesquels celles-ci devront être déposées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2012-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006548269
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548269.xml
---
###### Article R331-13
L'autorisation prévue à l'article R. 331-6 n'est pas requise pour l'organisation
de manifestations sportives qui n'imposent à leurs participants qu'un ou
plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, à l'exclusion d'un horaire
fixe et de tout classement en fonction soit de la plus grande vitesse réalisée,
soit d'une moyenne imposée sur une partie quelconque du parcours.<br />
Les manifestations sportives visées au premier alinéa peuvent cependant être
soumises à déclaration effectuée dans les conditions et selon les modalités
prévues par le ministre de l'intérieur dès lors, notamment, que les points de
rassemblement ou de contrôle des participants sont établis soit sur la voie
publique ou sur ses dépendances, soit à l'intérieur d'une agglomération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2012-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006548270
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548270.xml
---
###### Article R331-14
Le ministre de l'intérieur fixe, en accord avec le ministre chargé des
transports, la liste des routes interdites à titre permanent, périodique ou
provisoire, à toutes les épreuves sportives ou à certaines catégories d'entre
elles en raison des incidences que leur déroulement peut avoir sur le plan
économique, touristique ou pour la sécurité générale.<br />
Toutefois, lesdites routes pourront être soit traversées, soit empruntées sur un
parcours réduit dans des conditions qui seront fixées par le ministre de
l'intérieur et le ministre chargé des transports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2012-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006548271
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548271.xml
---
###### Article R331-15
Le survol des manifestations sportives et, d'une manière générale, de tout
rassemblement provoqué directement ou indirectement par leur déroulement est
soumis à l'ensemble des prescriptions prévues par la réglementation aérienne en
ce qui concerne notamment le survol des agglomérations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2012-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006548272
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548272.xml
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###### Article R331-16
Est interdit sur les voies empruntées par les manifestations sportives et durant
toute la période du déroulement de celles-ci le jet de tous imprimés ou objets
quelconques, par toute personne participant ou assistant à ces
manifestations.<br />
La distribution ou la vente des imprimés et objets mentionnés à l'alinéa
précédent ne peut s'effectuer que dans les conditions et dans les lieux fixés
par les autorités administratives compétentes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2012-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006548273
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548273.xml
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###### Article R331-17
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application et
d'adaptation des dispositions de la présente section aux épreuves et
compétitions sportives appelées à se disputer en totalité ou en partie sur le
territoire métropolitain et organisées par toute personne domiciliée à
l'étranger.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2012-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006548262
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548262.xml
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###### Article R331-6
Toute épreuve, course ou compétition sportive devant se disputer en totalité ou
en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, exige,
pour pouvoir se dérouler, l'obtention préalable, par les organisateurs, d'une
autorisation administrative délivrée dans les conditions et sous les garanties
définies par la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2012-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006548263
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548263.xml
---
###### Article R331-7
L'autorisation prévue à l'article R. 331-6 ne peut être délivrée qu'en faveur
des manifestations organisées par une association, ayant au moins six mois
d'existence à dater de la publication au Journal officiel de la déclaration de
l'association et affiliée à une fédération ayant reçu délégation ministérielle
et permanente de pouvoirs pour l'organisation des compétitions sportives.<br />
Cette autorisation peut néanmoins être accordée à une association non affiliée à
une des fédérations susvisées, sous condition que la demande présentée à cet
effet par les organisateurs ait reçu le visa favorable du chef du service
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2012-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006548264
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548264.xml
---
###### Article R331-8
Le règlement particulier de toutes les épreuves et compétitions sportives,
organisées par une association affiliée ou non à une des fédérations mentionnées
à l'article R. 331-7, doit être conforme aux dispositions générales d'un
règlement type établi pour chaque sport par les fédérations intéressées et agréé
par les autorités ministérielles compétentes.<br />
Ce règlement particulier doit, d'autre part, répondre aux prescriptions
spéciales que l'autorité administrative aura prévues dans l'intérêt de la
circulation et de la sécurité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2012-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006548265
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548265.xml
---
###### Article R331-9
Sauf dérogation accordée, à titre exceptionnel, par l'autorité habilitée à
délivrer l'autorisation, ne peuvent être instruites que les demandes se
rapportant à des épreuves ou à des compétitions inscrites sur un ou plusieurs
calendriers établis, selon l'importance de ces manifestations, à l'échelon
national, régional ou au moins départemental et pour chaque sport.<br />
La date limite du dépôt des calendriers est fixée par le ministre de l'intérieur
après avis du ministre de l'éducation nationale et consultation des fédérations
sportives intéressées.<br />
L'inscription sur un calendrier ne préjuge en aucun cas l'autorisation
elle-même.

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Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025449406
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R331-6](article_r331-6.md)
- [Article R331-7](article_r331-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000025450707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/07/LEGIARTI000025450707.xml
---
###### Article R331-6
Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou
compétitions comportant un chronométrage et qui se déroulent en totalité ou en
partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique sont soumises
à autorisation.<br />
Les manifestations sportives qui se déroulent dans le respect du code de la
route et qui n'imposent à leurs participants qu'un ou plusieurs points de
rassemblement ou de contrôle, à l'exclusion d'un horaire fixé à l'avance et de
tout classement en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée,
soit d'une moyenne imposée, sur une partie quelconque du parcours, ne sont pas
soumises à l'autorisation prévue à l'alinéa précédent.<br />
Sont toutefois soumises à déclaration les manifestations sportives visées au
précédent alinéa prévoyant la circulation groupée, en un point déterminé de la
voie publique ou de ses dépendances, de plus de 75 piétons, de plus de 50 cycles
ou autres véhicules ou engins non motorisés et de plus de 25 chevaux ou autres
animaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000025450703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/07/LEGIARTI000025450703.xml
---
###### Article R331-7
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les
fédérations délégataires édictent les règles techniques et de sécurité
applicables aux manifestations mentionnées à l'article R. 331-6.<br />
Le règlement particulier des manifestations soumises à autorisation ou
déclaration respecte ces règles techniques et de sécurité.

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Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGISCTA000025449414
---
###### Sous-section 2 : Obligation déclarative
- [Article R331-8](article_r331-8.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000025450699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/06/LEGIARTI000025450699.xml
---
###### Article R331-8
L'organisateur d'une manifestation soumise à déclaration dépose un dossier de
déclaration, au plus tard un mois avant la date de l'événement auprès du préfet
territorialement compétent.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports
fixe la composition et les modalités de dépôt des dossiers de déclaration.

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Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGISCTA000025449419
---
###### Sous-section 3 : Délivrance de l'autorisation
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
- [Article R331-10](article_r331-10.md)
- [Article R331-11](article_r331-11.md)
- [Article R331-12](article_r331-12.md)
- [Article R331-13](article_r331-13.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000025450690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/06/LEGIARTI000025450690.xml
---
###### Article R331-10
L'organisateur d'une manifestation soumise à autorisation adresse une demande
d'autorisation au préfet de chacun des départements traversés par la
manifestation.<br />
Si la manifestation concerne vingt départements ou plus, le dossier est
également adressé au ministre de l'intérieur.<br />
La demande doit parvenir trois mois au moins avant la date prévue pour le
déroulement de la manifestation. Ce délai est réduit à deux mois lorsque la
manifestation doit se dérouler dans le cadre d'un seul département.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports
fixe la composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande
d'autorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000025450687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/06/LEGIARTI000025450687.xml
---
###### Article R331-11
Dès réception d'une demande d'autorisation, le préfet saisit pour avis les
autorités locales investies du pouvoir de police.<br />
Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa, l'autorisation est délivrée par le
préfet, qui peut consulter pour avis la commission départementale de sécurité
routière et prescrire dans l'acte d'autorisation des mesures complémentaires de
celles prévues par l'organisateur, dans l'intérêt de la circulation ou de la
sécurité publique.<br />
Si la manifestation se déroule sur vingt départements ou plus, l'autorisation
est délivrée par le ministre de l'intérieur, sur l'avis du préfet de chaque
département traversé, après que celui-ci a consulté la commission départementale
de sécurité routière. Les commissions départementales peuvent recommander et le
ministre prescrire des mesures complémentaires, dans les conditions prévues au
deuxième alinéa.<br />
La décision d'autorisation est publiée ou affichée et notifiée à l'auteur de la
demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000025450683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/06/LEGIARTI000025450683.xml
---
###### Article R331-12
L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 331-11 est délivrée par
arrêté du préfet du département du lieu de départ.<br />
Pour les manifestations sportives en provenance de l'étranger, l'autorisation
est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.<br />
Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée
après accord des préfets des départements traversés.<br />
Dans le cas où la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans
des départements différents, l'autorisation est délivrée par le préfet du
département du siège de l'organisateur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000025450679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/06/LEGIARTI000025450679.xml
---
###### Article R331-13
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur,
malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne
respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs
des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue
de leur protection.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000025450694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/06/LEGIARTI000025450694.xml
---
###### Article R331-9
L'autorisation prévue à l'article R. 331-6 peut être délivrée à toute personne
physique ou morale.

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Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGISCTA000025449433
---
###### Sous-section 4 : Dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation
- [Article R331-14](article_r331-14.md)
- [Article R331-15](article_r331-15.md)
- [Article R331-16](article_r331-16.md)
- [Article R331-17](article_r331-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025450674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/06/LEGIARTI000025450674.xml
---
###### Article R331-14
Une manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité
administrative compétente des garanties d'assurance mentionnées à l'article L.
331-9, souscrites par l'organisateur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025450671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/06/LEGIARTI000025450671.xml
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###### Article R331-15
L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des
redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre
particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la
circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant,
de sa préparation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025450668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/06/LEGIARTI000025450668.xml
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###### Article R331-16
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la
circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à
l'occasion de la manifestation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025450665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/06/LEGIARTI000025450665.xml
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###### Article R331-17
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports fixent
conjointement la liste des routes interdites à titre permanent, périodique ou
provisoire, à toutes les manifestations sportives ou à certaines catégories
d'entre elles, en raison des incidences que leur déroulement peut avoir sur
l'économie, le tourisme ou la sécurité générale. Ils peuvent toutefois indiquer
sous quelles conditions lesdites routes peuvent être soit traversées, soit
empruntées, sur une distance réduite lors de ces événements.