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République française
b9e7fea268 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2015-11-01 00:00:00 +01:00
République française
d7fa3d0440 Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029813186
NOR: MENS1422390D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/81/31/JORFTEXT000029813186.xml
2015-09-01 00:00:00 +02:00
République française
b253fde7b5 Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
Texte partiellement abrogé : article 1, à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et pour tous les enfants à compter du 1er avril 2021 (décret n° 2018-312 du 26 avril 2018).

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028879156
NOR: AFSS1404498D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/87/91/JORFTEXT000028879156.xml
2015-09-01 00:00:00 +02:00
République française
1a1335cf37 Décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031074425
NOR: AFSH1516481D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/07/44/JORFTEXT000031074425.xml
2015-08-23 00:00:00 +02:00
République française
fbb761d785 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2015-07-24 00:00:00 +02:00
République française
ede52fe96c Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030906593
NOR: FCPS1514716D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/90/65/JORFTEXT000030906593.xml
2015-07-19 00:00:00 +02:00
République française
a043b7db4c Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
ABROGATION SOUS-RESERVE DU DECRET 63886 DU 24-08-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683438
Ancien identifiant: 1DX975969
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/34/JORFTEXT000000683438.xml
2015-07-19 00:00:00 +02:00
République française
c79c3505b2 Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303367
Ancien identifiant: 1DX97376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/33/JORFTEXT000000303367.xml
2015-07-19 00:00:00 +02:00
République française
e5dc0353a1 Décret n°50-1080 du 17 août 1950 TRAVAILLEURS GARANTIS PARTIELLEMENT PAR UNE ORGANISATION SPECIALE
TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE ET EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE ACCESSOIRE.
APPLICATION DE L'ART. 64 DU DECRET DU 08-06-1946 (PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000489028
Ancien identifiant: 1DX9501080
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/90/JORFTEXT000000489028.xml
2015-07-19 00:00:00 +02:00
République française
7455c685f3 Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
2015-07-19 00:00:00 +02:00
République française
e265a09b92 Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030890436
NOR: AGRS1511112D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/89/04/JORFTEXT000030890436.xml
2015-07-17 00:00:00 +02:00
République française
17c037c8a8 Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre du régime d'assurance maternité
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030812878
NOR: AFSS1514118D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/81/28/JORFTEXT000030812878.xml
2015-07-01 00:00:00 +02:00
République française
80a083f869 Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
Application de l'article 41 (I : 4° et 5°) de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030802747
NOR: AFSS1513049D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/80/27/JORFTEXT000030802747.xml
2015-07-01 00:00:00 +02:00
République française
713424a88b Décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés
Application de l'article 32 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030802711
NOR: AFSS1512589D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/80/27/JORFTEXT000030802711.xml
2015-07-01 00:00:00 +02:00
République française
233ef08fc0 Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030674064
NOR: AFSS1509746D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/67/40/JORFTEXT000030674064.xml
2015-07-01 00:00:00 +02:00
République française
29a7c96c4b Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2015-07-01 00:00:00 +02:00
République française
8b3b2d1566 Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
ADHESION, AFFILIATION, CAISSE COMPETENTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510476
Ancien identifiant: 1DX9731215
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510476.xml
2015-07-01 00:00:00 +02:00
République française
af3c172ac6 Décret n°69-253 du 21 mars 1969 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336365
Ancien identifiant: 1DX969253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336365.xml
2015-07-01 00:00:00 +02:00
République française
28f8fb8fc2 Décret n°65-573 du 13 juillet 1965 RELATIF A L'AMELIORATION DES PRESTATIONS FAMILIALES
A L'ARTICLE L544 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA SOMME DE 300 FRS. EST SUBSTITUEE A CELLE DE 288FRS,A COMPTER DU 01-08-1965.
A L'ARTICLE L531 LES MAJORATIONS SONT FIXEES A 9% ET 16% (MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852885
Ancien identifiant: 1DX965573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/28/JORFTEXT000000852885.xml
2015-07-01 00:00:00 +02:00
République française
ee83d5a6ce Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
2015-07-01 00:00:00 +02:00
République française
f5e16c7306 Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030785114
NOR: AFSS1512623D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/51/JORFTEXT000030785114.xml
2015-06-29 00:00:00 +02:00
République française
cf6054159c Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030715134
NOR: MENJ1505524D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/51/JORFTEXT000030715134.xml
2015-06-14 00:00:00 +02:00
République française
f69ffb7219 Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030395294
NOR: AFSS1422351D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/39/52/JORFTEXT000030395294.xml
2015-06-01 00:00:00 +02:00
République française
2e667a91d4 Décret n° 2015-501 du 30 avril 2015 relatif à la procédure de demande d'inscription d'une spécialité pharmaceutique, d'un produit ou d'une prestation sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030540989
NOR: AFSH1506019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/54/09/JORFTEXT000030540989.xml
2015-05-04 00:00:00 +02:00
République française
b65ed58ae5 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2015-04-20 00:00:00 +02:00
République française
4cff577279 Décret n° 2015-420 du 14 avril 2015 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030483721
NOR: FCPS1505336D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/48/37/JORFTEXT000030483721.xml
2015-04-17 00:00:00 +02:00
République française
4f448e1d49 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2015-04-17 00:00:00 +02:00
République française
47af9a4c7a Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
2015-04-17 00:00:00 +02:00
République française
be7b07dce6 Décret n°70-368 du 29 avril 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
ART. 1: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION.
ART. 2: ROLE DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION.
ART. 3: OPERATIONS DE RECOUVREMENT.
ART. 4: OUVERTURE D'UN COMPTE UNIQUE DE DISPONIBILITE.
ART. 5: COMMUNICATION,ANNUELLEMENT,D'UN IMPRIME AUX SOCIETES.
ART. 6: VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION.
ART. 7: CAS OU LA CONTRIBUTION EST FIXEE D'OFFICE.
ART. 8: MAJORATION POSSIBLE.
ART. 9: DEMANDE DE REDUCTION POSSIBLE.
ART. 10: MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION.
ART. 11: APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959 A LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE.
ART. 12: PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION (DATE D'ECHEANCE).
ART. 13: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT.
ART. 14: COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 13.
ART. 15: REPARTITION DE LA CONTRIBUTION.
ART. 16: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT DU PRELEVEMENT.
ART. 17: CONTESTATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303573
Ancien identifiant: 1DX970368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303573.xml
2015-04-17 00:00:00 +02:00
République française
d1f6d36dda Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
2015-04-17 00:00:00 +02:00
République française
6e39a3e9d4 Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030440533
NOR: AFSA1505170D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/44/05/JORFTEXT000030440533.xml
2015-04-06 00:00:00 +02:00
République française
5a7e4bdb82 Décret n° 2015-488 du 29 avril 2015 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030536987
NOR: AFSS1508735D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/53/69/JORFTEXT000030536987.xml
2015-04-01 00:00:00 +02:00
République française
a694917b8e Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030377944
NOR: AFSS1504152D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/37/79/JORFTEXT000030377944.xml
2015-04-01 00:00:00 +02:00
République française
443a3a39ee Décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Application des articles 51 (I, A, 3°) et 70 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030406433
NOR: AFSH1500662D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/64/JORFTEXT000030406433.xml
2015-03-30 00:00:00 +02:00
République française
ff299961a2 Décret n°46-1834 du 20 août 1946 fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000690770
Ancien identifiant: 1DX9461834
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/07/JORFTEXT000000690770.xml
2015-03-30 00:00:00 +02:00
République française
fc9de942c5 Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030398366
NOR: AFSS1503855D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/39/83/JORFTEXT000030398366.xml
2015-03-27 00:00:00 +01:00
République française
b964f1131a Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030348373
NOR: AFSS1502799D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/34/83/JORFTEXT000030348373.xml
2015-03-15 00:00:00 +01:00
République française
df367f9f16 Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030258433
NOR: ETLL1425808D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/25/84/JORFTEXT000030258433.xml
2015-02-21 00:00:00 +01:00
République française
4b7ab19e95 Décret n° 2015-188 du 18 février 2015 relatif à l'inscription accélérée des actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030258165
NOR: AFSS1414563D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/25/81/JORFTEXT000030258165.xml
2015-02-21 00:00:00 +01:00
République française
e4ecc523f1 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
2015-02-21 00:00:00 +01:00
République française
cc4b930c5c Décret n°80-587 du 28 juillet 1980 MODIFICATION DE L'ART. L537 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES FIXENT A 2 ANS,LA DUREE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SI UN LOGEMENT DEVIENT SURPEUPLE PAR SUITE DE NAISSANCE OU DE LA PRISE EN CHARGE D'UN ENFANT OU D'UN PROCHE PARENT,LES ALLOCATIONS SONT NEANMOINS MAINTENUES.LA DUREE DE CETTE PERIODE EST FIXEE DESORMAIS A 4 ANNEES,EN CONSEQUENCE IL EST MIS FIN A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 581010 DU 24-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338400
Ancien identifiant: 1DX980587
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/84/JORFTEXT000000338400.xml
2015-02-21 00:00:00 +01:00
République française
0df5495d1f Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
2015-02-21 00:00:00 +01:00
République française
7aad5a592e Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
2015-02-21 00:00:00 +01:00
République française
fa55ae4062 Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971
TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
Ancien identifiant: 1DX972526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
2015-02-21 00:00:00 +01:00
République française
b7d05117a9 Décret n° 2015-187 du 17 février 2015 relatif au calcul de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale et aux titres de séjour requis pour l'ouverture des droits aux prestations familiales
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030255289
NOR: AFSS1500609D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/25/52/JORFTEXT000030255289.xml
2015-02-20 00:00:00 +01:00
République française
25d78fe234 Décret n° 2015-101 du 2 février 2015 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030185991
NOR: AFSS1501511D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/18/59/JORFTEXT000030185991.xml
2015-02-04 00:00:00 +01:00
République française
f5037e5516 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2015-02-04 00:00:00 +01:00
République française
873204ed8a Décret n°69-253 du 21 mars 1969 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336365
Ancien identifiant: 1DX969253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336365.xml
2015-02-04 00:00:00 +01:00
République française
0f5eb087d6 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2015-01-15 00:00:00 +01:00
République française
22064e436c Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030073407
NOR: AFSS1429001D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/07/34/JORFTEXT000030073407.xml
2015-01-11 00:00:00 +01:00