Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030398366
NOR: AFSS1503855D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/39/83/JORFTEXT000030398366.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-03-27
Identifiant: LEGIARTI000023395884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/58/LEGIARTI000023395884.xml
Date de début: 2015-03-27
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000030400040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/00/LEGIARTI000030400040.xml
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###### Article D351-8
@ -22,7 +22,7 @@ annuel moyen déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 351-29 et
égal, pour chacune des années prises en compte, au salaire défini au 3° du
présent article et liquidée au taux de 50 % et, d'autre part, la somme
actualisée de cette même pension liquidée au taux de 50 % minoré de 0, 625
point, cette différence étant multipliée par un rapport fixé à 166 / 167 ;<br />
point, cette différence étant multipliée par un rapport fixé à 171/172 ;<br />
2° Si le versement est effectué au titre du 2° de l'article D. 351-7, d'une
part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée mensuellement, à
@ -31,7 +31,7 @@ annuel moyen déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 351-29 et
égal, pour chacune des années prises en compte, au salaire défini au 3° du
présent article et liquidée à un taux égal à 50 %, et, d'autre part, la somme
actualisée de cette même pension liquidée au taux de 50 % minoré de 0, 625 point
et multipliée par un rapport fixé à 166 / 167.<br />
et multipliée par un rapport fixé à 171/172 .<br />
3° Pour l'application des 1° et 2° du I du présent article, la pension de
référence est déterminée en fonction de la moyenne annuelle du total des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-03-27
Identifiant: LEGIARTI000023395879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/58/LEGIARTI000023395879.xml
Date de début: 2015-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030400105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/01/LEGIARTI000030400105.xml
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###### Article D351-9
@ -28,9 +28,9 @@ des avantages de droit direct de l'assurance vieillesse du régime général de
sécurité sociale, est fixé à 10 % ;<br />
3° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont
déterminés à partir des tables de génération pour les rentes viagères 1887 à
1993 annexées à l'arrêté du 28 juillet 1993 portant homologation de tables de
mortalité pour les rentes viagères ;<br />
déterminés à partir des tables de mortalité applicables aux institutions de
prévoyance pour les contrats de rente viagère et homologuées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
4° La valeur d'un trimestre est déterminée, selon l'option prévue à l'article D.
351-7, par l'application de la formule suivante :<br />
@ -68,7 +68,7 @@ l'assuré atteint l'âge de soixante-deux ans ;<br />
C est le coefficient de minoration fixé à 1,25 % ;<br />
D est la durée maximale d'assurance fixée à 167 trimestres ;<br />
D est la durée maximale d'assurance fixée à 172 trimestres ;<br />
E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère mensuelle
à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un différé égal à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-03-27
Identifiant: LEGIARTI000023395844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/58/LEGIARTI000023395844.xml
Date de début: 2015-03-27
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030400089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/00/LEGIARTI000030400089.xml
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###### Article D723-6
@ -20,7 +20,7 @@ actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme
à l'âge de référence fixé au 3° de l'article D. 723-7 et égale au produit du
montant annuel de la pension de retraite de base fixé en application de
l'article R. 723-43, revalorisée par l'application du coefficient mentionné au
3° de l'article D. 723-6, par un rapport égal à 166/167 et minorée de 1, 25 %
3° de l'article D. 723-6, par un rapport égal à 171/172 et minorée de 1, 25 %
;<br />
2° S'il est effectué au titre du 2° de l'article D. 723-5, d'une part, la somme
@ -29,7 +29,7 @@ actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme
de la pension de retraite de base fixé en application de l'article R. 723-43,
revalorisée par l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D.
723-6 et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension multipliée par
un rapport égal à 166/167 et minorée de 1, 25 %.<br />
un rapport égal à 171/172 et minorée de 1, 25 %.<br />
3° Les modalités prévues au II de l'article D. 351-8 sont applicables à
l'actualisation prévue au présent article, sous réserve :<br />