Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
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République française 2015-07-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000030818722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/87/LEGIARTI000030818722.xml
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030910750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/07/LEGIARTI000030910750.xml
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###### Article D642-3
@ -23,10 +23,4 @@ l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la
cotisation est due.<br />
En cas de période d'affiliation inférieure à une année, les plafonds prévus aux
1° et 2° ci-dessus sont réduits au prorata des trimestres d'affiliation.<br />
Pour le calcul et le recouvrement de cette cotisation, les professionnels
libéraux fournissent la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article
R. 115-5 à la section professionnelle dont ils relèvent sur demande de cette
dernière. Un arrêté fixe la liste des sections professionnelles pouvant
effectuer cette demande.
1° et 2° ci-dessus sont réduits au prorata des trimestres d'affiliation.