Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
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République française 2015-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025559998
##### Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises](section_1)
- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs](section_1)
- [Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants](section_2)
- [Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants](section_2_bis)
- [Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social](section_2_ter)

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Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006172475
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030751702
---
###### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises
###### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
- [Article L133-5](article_l133-5.md)
- [Article L133-5-1](article_l133-5-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030034616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/46/LEGIARTI000030034616.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000030818722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/87/LEGIARTI000030818722.xml
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###### Article D642-3
@ -29,12 +29,4 @@ Pour le calcul et le recouvrement de cette cotisation, les professionnels
libéraux fournissent la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article
R. 115-5 à la section professionnelle dont ils relèvent sur demande de cette
dernière. Un arrêté fixe la liste des sections professionnelles pouvant
effectuer cette demande.<br />
Pour les cotisants admis à cotiser à titre volontaire en application du 2° de
l'article L. 742-6, les cotisations sont assises sur les revenus d'activité non
salariés de la dernière année civile d'activité complète, tels qu'ils sont
définis au sixième alinéa de l'article L. 642-1, actualisés en appliquant le
taux d'évolution du plafond visé à l'article L. 241-3 entre le 1er janvier de
l'année correspondant à sa dernière année d'activité et le 1er janvier de
l'année en cours.
effectuer cette demande.

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126874
- [Titre I : Allocations aux personnes âgées](titre_i)
- [Titre II : Allocation aux adultes handicapés.](titre_ii)
- [Titre 3 : Allocation de logement sociale](titre_3)
- [Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé](titre_6)
- [Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé](titre_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006141594
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#### Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé
- [Chapitre unique : Dispositions générales](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030819799
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#### Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
- [Chapitre unique : Dispositions générales](chapitre_unique)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155824
- [Section 2 : Prestations en nature.](section_2)
- [Section 3 : Prestations en espèces.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité](section_4)
- [Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant](section_4)

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Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006172185
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030819618
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###### Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité
###### Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- [Article D331-3](article_d331-3.md)
- [Article D331-4](article_d331-4.md)