Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030890436
NOR: AGRS1511112D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/89/04/JORFTEXT000030890436.xml
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@ -7,10 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186727
###### Sous-section 1 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables
- [Article R142-41](article_r142-41.md)
- [Article R142-42](article_r142-42.md)
- [Article R142-43](article_r142-43.md)
- [Article R142-44](article_r142-44.md)
- [Article R142-45](article_r142-45.md)
- [Article R142-46](article_r142-46.md)
- [Article R142-47](article_r142-47.md)
- [Article R142-48](article_r142-48.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022267948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/79/LEGIARTI000022267948.xml
---
###### Article R142-42
Les réclamations formées contre les décisions prises par le groupement institué
par l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime, autres que celles
mentionnées à l'article R. 142-50, sont soumises à l'avis d'une commission
départementale ou interdépartementale constituée par le groupement et composée
de :<br />
1° Deux représentants du groupement désignés par celui-ci ;<br />
2° Deux représentants des affiliés à un organisme membre du groupement et
désignés par les membres élus de la chambre départementale d'agriculture, située
dans le ressort du bureau départemental du groupement, qui appartiennent au
collège mentionné au 1° de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche
maritime et sont affiliés à un organisme membre du groupement. Les modalités de
désignation de ces représentants sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Les membres de la commission sont désignés pour un an renouvelable dans la
limite de la durée de leur mandat de représentant au sein des chambres
d'agriculture pour les personnes mentionnées au 2° du présent article.<br />
La commission désigne en son sein pour une période d'un an un président et un
vice-président. La présidence de la commission est assurée alternativement par
un représentant du groupement et un représentant des affiliés à un organisme
membre du groupement. Lorsque le président est un représentant du groupement, le
vice-président est choisi parmi les représentants des affiliés et
inversement.<br />
Les fonctions des membres siégeant au sein de ces commissions sont incompatibles
avec celles d'assesseur d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ou d'un
tribunal du contentieux de l'incapacité ainsi qu'avec celles de membre des
conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole ou
d'assurances mutuelles agricoles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022267956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/79/LEGIARTI000022267956.xml
---
###### Article R142-43
La commission prévue à l'article précédent peut donner son avis si au moins un
représentant du groupement et un représentant des affiliés à un organisme membre
du groupement sont présents et si le président ou le vice-président est
présent.<br />
Les représentants du groupement et les représentants des affiliés participant au
vote doivent être en nombre égal.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier celle du vice-président, est prépondérante.<br />
Les représentants des affiliés sont remboursés par le groupement de leurs frais
de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au I de l'article 110 du
décret n° 84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à
1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux
conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. Le
groupement leur alloue également, selon leur choix, soit une indemnité
forfaitaire de remplacement d'un montant égal à celui de l'allocation instituée
par l'article L. 732-12 du code rural et de la pêche maritime, soit une
indemnité forfaitaire représentative du temps passé à l'exercice de leurs
fonctions dont le montant est fixé selon les modalités au II (a) de l'article
110 du décret du 18 juin 1984.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022267963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/79/LEGIARTI000022267963.xml
---
###### Article R142-44
Les commissions prévues à l'article R. 142-42 sont saisies dans le délai de deux
mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés
entendent former une réclamation.<br />
Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises en
matière de recouvrement des cotisations, de majorations et pénalités de retard
sont présentées aux commissions dans un délai d'un mois à compter de la mise en
demeure notifiée en application de l'article L. 752-20 du code rural et de la
pêche maritime.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006747172
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R45AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747172.xml
---
###### Article R142-45
En cas d'accident survenu dans la circonscription d'une commission autre que
celle dont relève l'assuré, celle-ci peut charger la commission dans la
circonscription de laquelle l'accident a eu lieu d'examiner les réclamations
dont elle a été saisie.<br />
Lorsque les bénéficiaires résident dans la circonscription d'une commission
autre que celle dont relève l'assuré, les mêmes attributions peuvent être
confiées à la commission dans la circonscription de laquelle est situé leur lieu
de résidence.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022286977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/69/LEGIARTI000022286977.xml
---
###### Article R142-46
Les commissions prévues à l'article R. 142-42 donnent, sur les affaires qui leur
sont soumises, leur avis à l'instance délibérante du groupement institué par
l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime, laquelle statue par
décision motivée. Cette décision est notifiée à l'intéressé avec mention des
délais et voies de recours.<br />
Toutefois, le groupement peut déléguer, dans les conditions qu'il détermine,
tout ou partie de ses pouvoirs aux commissions, y compris pour statuer sur les
réclamations relatives aux décisions prises sur proposition de la commission des
rentes prévue à l'article 10 du décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif
aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents
du travail et les maladies professionnelles.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022286997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/69/LEGIARTI000022286997.xml
---
###### Article R142-47
L'absence de réponse dans un délai d'un mois à la réclamation présentée par un
demandeur vaut rejet de celle-ci.<br />
Le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de
la réclamation par le bureau départemental ou interdépartemental du groupement
institué par l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime.
Toutefois, si dans ce délai des documents sont produits par le requérant après
le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à compter de la réception de
ces nouveaux documents.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000026735671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/56/LEGIARTI000026735671.xml
---
###### Article R142-48
Les décisions prises par le groupement institué par l'article L. 752-14 du code
rural et de la pêche maritime sur les réclamations mentionnées à l'article R.
142-42 ou, le cas échéant, les décisions des commissions instituées par cet
article sont communiquées au service mentionné à l'article R. 155-1 dans les
conditions définies par l'article R. 152-2. Les dispositions de l'article R.
152-3 sont applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022287093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/70/LEGIARTI000022287093.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030904177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/41/LEGIARTI000030904177.xml
---
###### Article R142-50
@ -12,14 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/70/LEGIARTI000022287093.xml
Les règles relatives aux délais et modalités de saisine du tribunal des affaires
de sécurité sociale et à sa compétence territoriale définies par les articles R.
142-33 et R. 142-34 sont applicables aux contestations des décisions de la
caisse de mutualité sociale agricole ou du groupement institué par l'article L.
752-14 du code rural et de la pêche maritime relatives respectivement :<br />
caisse de mutualité sociale agricole relatives respectivement :<br />
- à la date de guérison ou de consolidation de la blessure ou, en cas de
-à la date de guérison ou de consolidation de la blessure ou, en cas de
révision, à l'appréciation de l'état d'incapacité permanente ou à la
modification de cet état ;<br />
- au taux d'incapacité permanente de travail arrêté ou confirmé dans les
-au taux d'incapacité permanente de travail arrêté ou confirmé dans les
conditions fixées par les articles 11 et 12 du décret n° 2002-200 du 14 février
2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre
les accidents du travail et les maladies professionnelles ou par les quatrième
@ -29,5 +28,4 @@ Si ni le lieu de l'accident, ni le siège de l'exploitation ou de l'entreprise
agricole, ni le lieu de résidence de la victime ne sont compris dans le ressort
d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit
saisissent le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse de
mutualité sociale agricole ou du groupement institué par l'article L. 752-14 du
code rural et de la pêche maritime.
mutualité sociale agricole.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022287120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/71/LEGIARTI000022287120.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030904171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/41/LEGIARTI000030904171.xml
---
###### Article R142-52
@ -13,8 +13,7 @@ Dans les cas prévus à l'article R. 142-50, le secrétaire du tribunal des
affaires de sécurité sociale convoque aux fins de conciliation, dans le délai
d'un mois à compter de la date à laquelle le tribunal a été saisi, la victime
ou, le cas échéant, ses ayants droit et le représentant de la caisse de
mutualité sociale agricole ou du groupement institué par l'article L. 752-14 du
code rural et de la pêche maritime.<br />
mutualité sociale agricole.<br />
Les dispositions des articles R. 142-37 à R. 142-39 sont applicables à cette
procédure de conciliation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000027628358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628358.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030904164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/41/LEGIARTI000030904164.xml
---
###### Article R145-55
@ -13,9 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628358.xml
Lorsque l'assuré social auquel un professionnel de santé a dispensé des soins
est un assuré social agricole salarié ou non salarié, le remboursement auquel
est tenu le professionnel de santé en application des articles L. 145-3 et L.
145-5-4 doit être effectué à la caisse de mutualité sociale agricole ou à
l'organisme assureur intéressé.<br />
145-5-4 doit être effectué à la caisse de mutualité sociale agricole.
Lorsqu'il s'agit d'un ressortissant du régime social des indépendants, le
remboursement doit être effectué à l'organisme assureur qui a servi les
prestations.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000030730557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/05/LEGIARTI000030730557.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030904143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/41/LEGIARTI000030904143.xml
---
###### Article R147-1
@ -74,7 +74,7 @@ Sauf mention contraire dans la convention :<br />
2° La commission délégataire est constituée des mêmes membres que la commission
de l'organisme qui la met en place et en assure la gestion. Elle se confond
alors avec cette dernière sans qu'il soit nécessaire de procéder aux nominations
prévues aux articles R. 147-3 et R. 147-4.<br />
prévues à l'article R. 147-3.<br />
Tout organisme d'assurance maladie peut recourir à cette délégation dès lors que
l'organisme assurant la gestion de la commission délégataire a son siège situé

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000028075609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/56/LEGIARTI000028075609.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000030904198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/41/LEGIARTI000030904198.xml
---
###### Article D114-4-28
<div align="left">
Les dispositions de la présente section sont applicables à la Mutualité
sociale agricole dans les limites fixées par les articles L. 723-13 et L.
723-13-1 du code rural et de la pêche maritime et sous réserve des
dispositions des sous-sections 6 et 7 de la section IV du chapitre III du
titre II du livre VII de ce même code.<br />
sociale agricole sous réserve des dispositions des sous-sections 6 et 7 de la
section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la
pêche maritime.<br />
</div>