Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2015-02-21 00:00:00 +01:00
parent cc4b930c5c
commit e4ecc523f1
4 changed files with 40 additions and 26 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2015-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006753459
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R13BXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753459.xml
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030261773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/17/LEGIARTI000030261773.xml
---
###### Article R831-13-1
@ -22,20 +21,14 @@ sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme payeur e
le préfet sont informés de la décision prise. En cas de refus de dérogation, le
préfet doit également être tenu informé.<br />
Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement
des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n°
90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de proposer à
l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités.<br />
Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan local d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et
suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux
fins de proposer à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités.<br />
Cette dérogation peut être prorogée par décision du conseil d'administration de
l'organisme payeur, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale
et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que l'allocataire ne
peut être logé conformément aux conditions prévues au premier alinéa du présent
article.<br />
L'allocation de logement n'est pas due si le local est loué ou sous-loué en
partie à des tiers sauf si le local est loué ou sous-loué à une personne
hébergée en application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à
l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes
âgées ou handicapées adultes.
article.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-09
Date de fin: 2015-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006747614
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R52BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747614.xml
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2021-04-24
Identifiant: LEGIARTI000030261693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/16/LEGIARTI000030261693.xml
---
###### Article R162-52-1
I. - Les actes ou prestations sont inscrits sur la liste prévue à l'article L.
I.-Les actes ou prestations sont inscrits sur la liste prévue à l'article L.
162-1-7 au vu de l'avis de la Haute Autorité mentionné à l'article au a du 1° de
l'article R. 161-71.<br />
@ -42,7 +41,9 @@ c) L'appréciation de l'amélioration du service attendu par rapport aux
traitements thérapeutiques alternatifs de référence selon les données actuelles
de la science, notamment au regard de l'efficience comparée de ces traitements.
L'amélioration du service attendu est évaluée dans chacune des indications, le
cas échéant par groupe de population ;<br />
cas échéant par groupe de population. Cette évaluation conduit à considérer
l'amélioration du service attendu comme majeure, importante, modérée, mineure ou
à en constater l'absence ;<br />
d) L'estimation du nombre de patients relevant des indications thérapeutiques
pour lesquelles la Haute Autorité estime fondée l'inscription, ainsi que
@ -77,7 +78,7 @@ Cet avis préconise, le cas échéant, de soumettre la réalisation de l'acte ou
la prestation à l'accord préalable du service médical en application des
dispositions prévues par l'article L. 315-2.<br />
II. - Pour la première inscription sur la liste d'un acte ou d'une prestation
II.-Pour la première inscription sur la liste d'un acte ou d'une prestation
précédemment inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels ou
régulièrement assimilé à celle-ci, la Haute Autorité de santé peut, à l'occasion
de la première attribution à chacun d'entre eux de leur numéro de code prévu par

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020586970
- [Article D162-26](article_d162-26.md)
- [Article D162-27](article_d162-27.md)
- [Article D162-28](article_d162-28.md)
- [Article D162-29](article_d162-29.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030261705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/17/LEGIARTI000030261705.xml
---
###### Article D162-29
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7-1 est fixé à six
mois.<br />
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à cinq
mois.<br />
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à trente
jours.