Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006735188
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X115D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735188.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031202714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/27/LEGIARTI000031202714.xml
---
###### Article D115-1
@ -22,10 +21,9 @@ suivants :<br />
4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés
ci-dessus ;<br />
5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une
durée de trois mois renouvelable portant la mention :<br />
" reconnu réfugié " ;<br />
5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant
la mention " reconnu réfugié ", dont la durée de validité est fixée à l'article
R. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
6° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :<br />
@ -56,4 +54,11 @@ travail et de l'emploi ;<br />
" il autorise son titulaire à travailler " ;<br />
14° Carte de frontalier.
14° Carte de frontalier ;<br />
15° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour
portant la mention " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ", dont
la durée de validité est fixée à l'article R. 743-4 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
16° Attestation de demande d'asile ;

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006735407
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735407.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031202709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/27/LEGIARTI000031202709.xml
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###### Article D161-15
@ -27,10 +26,9 @@ internationales au titre du regroupement familial, soit d'un acte d'état civil
attestant la qualité de membre de la famille d'une personne de nationalité
française ;<br />
6° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une
durée de trois mois renouvelable portant la mention :<br />
" reconnu réfugié" ;<br />
6° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant
la mention "reconnu réfugié", dont la durée de validité est fixée à l'article R.
743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
7° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :<br />
@ -42,4 +40,11 @@ renouvelable ;<br />
9° Paragraphe supprimé<br />
10° Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à
Monaco valant autorisation de séjour.
Monaco valant autorisation de séjour ;<br />
11° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour
portant la mention "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire", dont la
durée de validité est fixée à l'article R. 743-4 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
12° Attestation de demande d'asile.