Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971
TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15. TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18. TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000677865 Ancien identifiant: 1DX972526 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
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@ -23,5 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173626
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- [Article R831-15](article_r831-15.md)
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- [Article R831-16](article_r831-16.md)
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- [Article R831-17](article_r831-17.md)
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- [Article R831-18](article_r831-18.md)
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- [Article R831-19](article_r831-19.md)
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- [Article R831-20](article_r831-20.md)
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- [Article R831-21](article_r831-21.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-02-17
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Date de fin: 2015-02-21
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Identifiant: LEGIARTI000027084908
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/49/LEGIARTI000027084908.xml
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Date de début: 2015-02-21
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000030261760
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/17/LEGIARTI000030261760.xml
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###### Article R831-13
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@ -20,22 +20,16 @@ alinéa ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au
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de l'article R. 831-11, l'allocation de logement peut être accordée, à titre
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dérogatoire, par l'organisme payeur ;<br />
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a) Aux personnes locataires, pour une durée de six mois, pour lui permettre de
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demander la mise en conformité du logement dans les conditions fixées à
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l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou d'engager une action en
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justice en application du c de l'article 6 de la même loi. L'organisme payeur
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doit en informer son conseil d'administration et le préfet. En cas de refus de
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dérogation, le préfet doit également être tenu informé ;<br />
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b) Aux personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille, pour une durée
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a) Aux personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille, pour une durée
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d'un an. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le
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préfet.<br />
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Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement
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des personnes défavorisées mentionné aux article 2 et suivants de la loi n°
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90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de proposer au
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propriétaire une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire
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une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br />
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Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan local d'action pour le logement
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et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné aux article 2 et suivants
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de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de
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proposer au propriétaire une solution adaptée d'amélioration du logement ou à
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l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses
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possibilités.<br />
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Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil
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d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien
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@ -45,12 +39,11 @@ pris effet dans le même délai.<br />
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En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé.<br />
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c) Aux personnes mentionnées à l'article R. 831-22. L'organisme payeur doit en
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informer son conseil d'administration et le préfet.<br />
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b) Aux personnes mentionnées à l'article R. 831-22 pour une durée de dix-huit
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mois renouvelable une fois. L'organisme payeur doit en informer son conseil
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d'administration et le préfet.<br />
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Ce dernier saisit le comité de pilotage du plan départemental pour le logement
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des personnes défavorisées mentionné ci-dessus afin qu'il examine avec
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l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement. La dérogation est
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maintenue, sauf avis contraire du comité de pilotage.<br />
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En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé.
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Il en informe également le comité responsable du plan local d'action pour le
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logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné ci-dessus afin
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que ce dernier examine avec l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du
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logement ou une solution de relogement.
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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-02-21
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000030261784
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/17/LEGIARTI000030261784.xml
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###### Article R831-18
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Les organismes mentionnés au II de l'article L. 831-3 sont habilités, au vu de
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leur expertise professionnelle, par convention conclue avec l'organisme payeur.
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L'organisme payeur ne peut habiliter un organisme de droit privé que si celui-ci
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est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales et s'il n'a pas
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fait l'objet de condamnation pénale définitive en rapport avec son activité
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depuis au moins cinq ans. L'habilitation ne porte que sur les logements pour
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lesquels l'organisme payeur verse une allocation de logement.
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@ -0,0 +1,35 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-02-21
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000030261788
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/17/LEGIARTI000030261788.xml
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###### Article R831-19
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Si l'allocataire fait simultanément l'objet de la procédure de conservation de
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l'allocation de logement prévue aux II à IV de l'article L. 831-3 et de la
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procédure de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement prévue à l'article
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R. 831-13-1 lorsque le logement est surpeuplé au regard de sa superficie, les
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dispositions suivantes sont applicables :<br />
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1° Si le logement n'est toujours pas décent à l'expiration de la procédure de
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conservation de l'allocation de logement, cette dernière est suspendue, même si
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la période de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement au titre de
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l'article R. 831-13-1 n'est pas expirée ;<br />
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2° Si le logement est toujours surpeuplé au regard de sa superficie à
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l'expiration de la période de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement à
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ce titre, cette dernière est suspendue, même si la procédure de conservation de
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l'allocation de logement prévue aux II à IV de l'article L. 831-3 est toujours
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en cours.<br />
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Le bénéfice de l'allocation de logement au titre de l'article R. 831-13-1 ne
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fait pas obstacle à sa conservation par l'organisme payeur telle que prévue aux
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II à IV de l'article L. 831-3 pour les sommes dues pendant la période de
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conservation.<br />
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Dans tous les cas, l'organisme payeur informe le bailleur de la suspension de
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l'allocation de logement.
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155818
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##### Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
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- [Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins](section_1)
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- [Section 1 : Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés](section_1)
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||||
- [Section 2 : Fonds des actions conventionnelles](section_2)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-12-24
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Date de fin: 2015-02-21
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Identifiant: LEGISCTA000017778723
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Date de début: 2016-09-12
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Date de fin: 2020-05-25
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Identifiant: LEGISCTA000033114875
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###### Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
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###### Section 1 : Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
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- [Article D221-1](article_d221-1.md)
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- [Article D221-2](article_d221-2.md)
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