Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030258433
NOR: ETLL1425808D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/25/84/JORFTEXT000030258433.xml
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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173626
- [Article R831-12](article_r831-12.md)
- [Article R831-13](article_r831-13.md)
- [Article R831-13-1](article_r831-13-1.md)
- [Article R831-13-2](article_r831-13-2.md)
- [Article R831-14](article_r831-14.md)
- [Article R831-15](article_r831-15.md)
- [Article R831-16](article_r831-16.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030259697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/96/LEGIARTI000030259697.xml
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###### Article R831-13-2
L'allocation de logement n'est pas due si le local est loué ou sous-loué en
partie à des tiers sauf si le local est loué ou sous-loué à une personne
hébergée en application de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des
familles.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172393
- [Article D831-2-1](article_d831-2-1.md)
- [Article D831-4](article_d831-4.md)
- [Article D831-5](article_d831-5.md)
- [Article D831-6](article_d831-6.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030260887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/08/LEGIARTI000030260887.xml
---
###### Article D831-6
Les cas prévus au 2° du III de l'article L. 831-3 sont les suivants :<br />
1° Le bailleur du logement apporte la preuve auprès de l'organisme payeur qu'il
a engagé les travaux de mise en conformité en vue d'un achèvement dans un délai
de six mois ; le renouvellement de ce délai de six mois ne peut être accordé que
si le propriétaire apporte la preuve que la réalisation des travaux nécessite un
délai supérieur ou que le retard dans l'avancement des travaux ne lui est pas
imputable ;<br />
2° Le locataire du logement a engagé une action en justice toujours en cours
fondée sur la méconnaissance par le bailleur de l'article 6 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;<br />
3° L'allocation de logement hors forfait charges constitue plus de la moitié du
dernier loyer brut hors charges connu de l'organisme payeur. A l'issue du délai
de six mois prévu au 2° du III de l'article L. 831-3, un deuxième renouvellement
de six mois ne peut être accordé que si l'allocataire apporte la preuve qu'il
n'était manifestement pas en mesure d'entreprendre les démarches prévues au 2°
ou au 5° au cours du délai précédent ;<br />
4° L'allocataire en situation d'impayé de loyers au sens de l'article R. 831-21
bénéficie du maintien de l'allocation de logement au titre de l'article L.
831-2-1 ;<br />
5° Le locataire du logement apporte la preuve soit qu'il a accompli des actes
positifs et récents en vue de trouver un nouveau logement ou a saisi la
commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction
et de l'habitation, soit qu'il n'était manifestement pas en mesure de trouver un
logement. A l'issue du délai de six mois prévu au 2° du III de l'article L.
831-3, un deuxième renouvellement de six mois ne peut être accordé que si
l'allocataire apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de
trouver un logement au cours du délai précédent.

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@ -19,6 +19,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172222
- [Article D542-10-1](article_d542-10-1.md)
- [Article D542-11](article_d542-11.md)
- [Article D542-14](article_d542-14.md)
- [Article D542-14-1](article_d542-14-1.md)
- [Article D542-14-2](article_d542-14-2.md)
- [Article D542-14-3](article_d542-14-3.md)
- [Article D542-15](article_d542-15.md)
- [Article D542-16](article_d542-16.md)
- [Article D542-17](article_d542-17.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030261006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/10/LEGIARTI000030261006.xml
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###### Article D542-14-1
Les cas prévus au 2° du III de l'article L. 542-2 sont les suivants :<br />
1° Le bailleur du logement apporte la preuve auprès de l'organisme payeur qu'il
a engagé les travaux de mise en conformité en vue d'un achèvement dans un délai
de six mois. Le renouvellement de ce délai de six mois ne peut être accordé que
si le propriétaire apporte la preuve que la réalisation des travaux nécessite un
délai supérieur ou que le retard dans l'avancement des travaux ne lui est pas
imputable ;<br />
2° Le locataire du logement a engagé une action en justice toujours en cours
fondée sur la méconnaissance par le bailleur de l'article 6 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;<br />
3° L'allocation de logement hors charges constitue plus de la moitié du dernier
loyer brut hors charges connu de l'organisme payeur. A l'issue du délai de six
mois prévu au 2° du III de l'article L. 542-2, un deuxième renouvellement de six
mois ne peut être accordé que si l'allocataire apporte la preuve qu'il n'était
manifestement pas en mesure d'entreprendre les démarches prévues au 2° ou au 5°
au cours du délai précédent ;<br />
4° L'allocataire en situation d'impayé de loyers au sens de l'article D. 542-19
bénéficie du maintien de l'allocation de logement au titre de l'article L.
542-2-1 ;<br />
5° Le locataire du logement apporte la preuve soit qu'il a accompli des actes
positifs et récents en vue de trouver un nouveau logement ou a saisi la
commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction
et de l'habitation, soit qu'il n'était manifestement pas en mesure de trouver un
logement. A l'issue du délai de six mois prévu au 2° du III de l'article L.
542-2, un deuxième renouvellement de six mois ne peut être accordé que si
l'allocataire apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de
trouver un logement au cours du délai précédent.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030261053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/10/LEGIARTI000030261053.xml
---
###### Article D542-14-2
Les organismes mentionnés au II de l'article L. 542-2 sont habilités, au vu de
leur expertise professionnelle, par convention conclue avec l'organisme payeur.
L'organisme payeur ne peut habiliter un organisme de droit privé que si celui-ci
est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales et s'il n'a pas
fait l'objet de condamnation pénale définitive en rapport avec son activité
depuis au moins cinq ans. L'habilitation ne porte que sur les logements pour
lesquels l'organisme payeur verse une allocation de logement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030261062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/10/LEGIARTI000030261062.xml
---
###### Article D542-14-3
Si l'allocataire fait simultanément l'objet de la procédure de conservation de
l'allocation de logement prévue aux II à IV de l'article L. 542-2 et de la
procédure prévue à l'article D. 542-2 ou à l'article D. 542-15 lorsque le
logement est surpeuplé au regard de sa superficie, les dispositions suivantes
sont applicables :<br />
1° Si le logement n'est toujours pas décent à l'expiration de la procédure de
conservation de l'allocation de logement, cette dernière est suspendue, même si
la période de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement au titre de
l'article D. 542-2 ou de l'article D. 542-15 n'est pas expirée ;<br />
2° Si le logement est toujours surpeuplé au regard de sa superficie à
l'expiration de la période de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement à
ce titre, cette dernière est suspendue, même si la procédure de conservation de
l'allocation de logement prévue aux II à IV de l'article L. 542-2 est toujours
en cours.<br />
Le bénéfice de l'allocation de logement au titre des articles D. 542-2 et D.
542-15 ne fait pas obstacle à sa conservation par l'organisme payeur telle que
prévue aux II à IV de l'article L. 542-2 pour les sommes dues pendant la période
de conservation.<br />
Dans tous les cas, l'organisme payeur informe le bailleur de la suspension de
l'allocation de logement.

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@ -30,3 +30,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172331
- [Article D755-33](article_d755-33.md)
- [Article D755-37](article_d755-37.md)
- [Article D755-38](article_d755-38.md)
- [Article D755-38-1](article_d755-38-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030261150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/11/LEGIARTI000030261150.xml
---
###### Article D755-38-1
Les articles D. 542-2, D. 542-14-1 et D. 542-14-2 sont applicables dans les
départements mentionnés à l'article L. 751-1.