Décret n° 2015-187 du 17 février 2015 relatif au calcul de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale et aux titres de séjour requis pour l'ouverture des droits aux prestations familiales

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030255289
NOR: AFSS1500609D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/25/52/JORFTEXT000030255289.xml
This commit is contained in:
République française 2015-02-20 00:00:00 +01:00
parent 1eba24bfd9
commit b7d05117a9
2 changed files with 27 additions and 15 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-18
Date de fin: 2015-02-20
Identifiant: LEGIARTI000029891295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/12/LEGIARTI000029891295.xml
Date de début: 2015-02-20
Date de fin: 2016-03-05
Identifiant: LEGIARTI000030256442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/64/LEGIARTI000030256442.xml
---
###### Article D512-1
@ -17,15 +17,26 @@ documents suivants en cours de validité :<br />
2° Carte de séjour temporaire ;<br />
2° bis Carte de séjour " compétences et talents " ;<br />
2° ter Visa de long séjour valant titre de séjour dans les conditions prévues au
quatorzième alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;<br />
2° quater Titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la
convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume
d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au
séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;<br />
3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;<br />
4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;<br />
5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une
durée de trois mois renouvelable portant la mention "reconnu réfugié" ;<br />
durée de trois mois renouvelable portant la mention " reconnu réfugié " ;<br />
6° Récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable
portant la mention "étranger admis au séjour au titre de l'asile" ;<br />
portant la mention " étranger admis au séjour au titre de l'asile " ;<br />
7° Autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2015-02-20
Identifiant: LEGIARTI000019993533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/35/LEGIARTI000019993533.xml
Date de début: 2015-02-20
Date de fin: 2022-01-31
Identifiant: LEGIARTI000030256438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/64/LEGIARTI000030256438.xml
---
###### Article D512-3
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/35/LEGIARTI000019993533.xml
I. ― Le montant de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 est
égal à la différence entre le montant de l'ensemble des prestations familiales
qui auraient été dues en application de la législation française, parmi celles
énumérées à l'article L. 511-1 à l'exception de l'allocation de logement, et le
montant de l'ensemble des prestations ou avantages familiaux versés en
application d'un traité, d'une convention ou d'un accord international auquel la
France est partie, de la législation ou de la réglementation d'un autre Etat, ou
de la réglementation d'une organisation internationale.<br />
énumérées à l'article L. 511-1 à l'exception de l'allocation de logement et de
la prime à la naissance ou à l'adoption, et le montant de l'ensemble des
prestations ou avantages familiaux versés en application d'un traité, d'une
convention ou d'un accord international auquel la France est partie, de la
législation ou de la réglementation d'un autre Etat, ou de la réglementation
d'une organisation internationale.<br />
II. ― Ce dernier montant est obtenu à partir d'une attestation délivrée par
l'organisme étranger ou l'organisation versant les prestations ou avantages