Décret n° 2015-101 du 2 février 2015 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030185991
NOR: AFSS1501511D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/18/59/JORFTEXT000030185991.xml
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République française 2015-02-04 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155890
- [Section 1 : Généralités](section_1)
- [Section 3 : Prestations de base](section_3)
- [Section 4 : Prestations supplémentaires](section_4)
- [Section 6 : Dispositions diverses](section_6)

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@ -1,17 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2015-02-04
Identifiant: LEGIARTI000022981274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/12/LEGIARTI000022981274.xml
Date de début: 2015-02-04
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000030188653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/86/LEGIARTI000030188653.xml
---
###### Article D613-4-2
L'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'article L. 613-19 et au premier
alinéa de l'article L. 613-19-2 est égale à 1/60,84 du montant mensuel du
plafond mentionné à l'article L. 241-3. Elle est versée sous réserve de cesser
I.-Sous réserve des dispositions de l'article D. 613-29, le montant de
l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée à l'article L. 613-19 et au
premier alinéa de l'article L. 613-19-2 est égal à 1/730 de la valeur annuelle
du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier
versement.<br />
II.-L'indemnité journalière mentionnée au I est versée sous réserve de cesser
toute activité :<br />
1° A la mère, pendant une période d'au moins quarante-quatre jours consécutifs,

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Commentaire: Néant.
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGISCTA000028171603
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###### Section 6 : Dispositions diverses
- [Article D613-29](article_d613-29.md)
- [Article D613-30](article_d613-30.md)
- [Article D613-31](article_d613-31.md)
- [Article D613-32](article_d613-32.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-04
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000030186806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/68/LEGIARTI000030186806.xml
---
###### Article D613-29
Lorsque le revenu d'activité annuel moyen pris en compte pour le calcul de la
cotisation mentionnée à l'article D. 612-2 due au titre des trois années civiles
d'activité précédant la date prévue du premier versement de l'allocation
mentionnée à l'article D. 613-4-1 ou de l'indemnité journalière mentionnée à
l'article D. 613-4-2 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne
des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au
cours des trois années considérées, le montant de cette allocation ou de cette
indemnité est égal à 10 % de celui mentionné respectivement aux articles D.
613-4-1 et D. 613-4-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-04
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000030186706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/67/LEGIARTI000030186706.xml
---
###### Article D613-30
<p align="left">
Lorsque le revenu d'activité annuel moyen pris en compte pour le calcul de la
cotisation mentionnée à l'article D. 612-9 due au titre des trois années
civiles d'activité précédant la date prévue du premier versement de
l'indemnité journalière mentionnée à l'article D. 613-21 est inférieur à un
montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond
mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des trois années
considérées, le montant de cette indemnité est nul.<br />
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-04
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030186708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/67/LEGIARTI000030186708.xml
---
###### Article D613-31
<p align="left">
Pour les personnes affiliées postérieurement à la troisième année civile
précédant la date de premier versement de l'allocation ou de l'indemnité ou la
date de la constatation de l'incapacité de travail, le revenu d'activité pris
en compte pour le calcul de l'allocation mentionnée à l'article D. 613-4-1 et
des indemnités journalières mentionnées aux articles D. 613-4-2 et D. 613-21,
ainsi que pour l'application des articles D. 613-29 et D. 613-30, est :
</p>
1° Pour les personnes affiliées au cours de l'avant-dernière année civile
précédant cette date, le revenu annuel moyen sur la base duquel a été calculée
la cotisation mentionnée à l'article D. 612-2 ou à l'article D. 612-9 due au
titre des deux premières années civiles d'activité ;<br />
2° Pour les personnes affiliées au cours de la dernière année civile précédant
cette date, le revenu annuel sur la base duquel a été calculée la cotisation
mentionnée à l'article D. 612-2 ou à l'article D. 612-9 due au titre de la
première année civile d'activité ;<br />
3° Pour les personnes affiliées durant l'année civile en cours, le revenu annuel
sur lequel a été calculée jusqu'à cette date la cotisation mentionnée à
l'article D. 612-2 ou à l'article D. 612-9 ou, lorsque la première date
d'exigibilité mentionnée à l'article D. 612-13 ou la date de déclaration
mentionnée à l'article R. 133-30-3 n'est pas atteinte, l'assiette minimale
mentionnée au premier alinéa de l'article D. 612-5 pour l'application des
dispositions des articles D. 613-4-1 et D. 613-4-2 ou au troisième alinéa de
l'article D. 612-9 pour l'application des dispositions de l'article D.
613-21.<br />
En cas de période d'affiliation incomplète au cours de la première ou de la
deuxième année d'activité, le revenu de cette période est, pour la détermination
du revenu annuel mentionné aux 1° à 3°, rapporté à l'année entière pour
l'application des dispositions des articles D. 613-4-1 et D. 613-4-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030186710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/67/LEGIARTI000030186710.xml
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###### Article D613-32
<p align="left">
Les dispositions des articles D. 613-29 et D. 613-30 ne sont pas applicables
aux personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article D. 612-5.<br />
Pour ces mêmes personnes, le montant des indemnités journalières mentionnées à
l'article D. 613-21 est calculé sur la base d'un revenu égal à l'assiette
minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9
</p>