Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-02-17
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Date de fin: 2015-02-21
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Identifiant: LEGIARTI000027085045
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/50/LEGIARTI000027085045.xml
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Date de début: 2015-02-21
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000030261815
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/18/LEGIARTI000030261815.xml
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###### Article D542-14
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@ -24,22 +24,16 @@ précédent ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionné
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I de l'article D. 542-17, l'allocation de logement peut être accordée, à titre
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dérogatoire, par l'organisme payeur :<br />
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a) Aux personnes locataires, pour une durée de six mois, pour leur permettre de
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demander la mise en conformité du logement dans les conditions fixées à
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l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou d'engager une action en
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justice en application du c de l'article 6 de la même loi. L'organisme payeur
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doit en informer son conseil d'administration et le préfet. En cas de refus de
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dérogation, le préfet doit également être tenu informé ;<br />
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b) Aux personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille, pour une durée
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a) Aux personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille, pour une durée
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d'un an. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le
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préfet.<br />
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Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement
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des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n°
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90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de proposer au
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propriétaire une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire
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une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br />
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Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan local d'action pour le logement
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et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants
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de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de
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proposer au propriétaire une solution adaptée d'amélioration du logement ou à
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l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses
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possibilités.<br />
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Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil
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d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien
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@ -49,15 +43,14 @@ pris effet dans le même délai.<br />
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En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé ;<br />
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c) Aux personnes visées à l'article D. 542-24. L'organisme payeur doit en
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informer son conseil d'administration et le préfet.<br />
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b) Aux personnes visées à l'article D. 542-24, pour une durée de dix-huit mois
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renouvelable une fois. L'organisme payeur doit en informer son conseil
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d'administration et le préfet.<br />
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Ce dernier saisit le comité de pilotage du plan départemental pour le logement
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des personnes défavorisées mentionné ci-dessus afin qu'il examine avec
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l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement. La dérogation est
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maintenue, sauf avis contraire du comité de pilotage.<br />
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En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé.<br />
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Il en informe également le comité responsable du plan local d'action pour le
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logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné ci-dessus afin
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que ce dernier examine avec l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du
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logement ou une solution de relogement.<br />
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2° Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés
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pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-11-04
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Date de fin: 2015-02-21
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Identifiant: LEGIARTI000006737420
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D15AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737420.xml
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Date de début: 2015-02-21
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000030261848
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/18/LEGIARTI000030261848.xml
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###### Article D542-15
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@ -18,11 +17,11 @@ concernée. Le conseil d'administration de l'organisme payeur et le préfet sont
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informés de la décision prise. En cas de refus de dérogation, le préfet doit
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également être tenu informé.<br />
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Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement
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des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n°
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90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, un
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organisme privé ou public aux fins de proposer à l'allocataire une solution de
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relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br />
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Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan local d'action pour le logement
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et l'hébergement des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et
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suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit
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au logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer à l'allocataire
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une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br />
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Cette dérogation peut être prorogée par décision du conseil d'administration de
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l'organisme payeur, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-01
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Date de fin: 2015-02-21
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Identifiant: LEGIARTI000006737196
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D16AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737196.xml
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Date de début: 2015-02-21
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000030261857
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/18/LEGIARTI000030261857.xml
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###### Article D542-16
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@ -16,5 +15,5 @@ familiales. Le modèle type de la formule de demande est fixé par un arrêté
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concerté des ministres intéressés.<br />
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En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux
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caractéristiques de logement décent prévue au 1° de l'article D. 542-14,
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l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur.
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caractéristiques prévues à l'article D. 542-14, l'allocation de logement ne peut
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être versée entre les mains du bailleur.
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