Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030715134
NOR: MENJ1505524D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/51/JORFTEXT000030715134.xml
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République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029642567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/25/LEGIARTI000029642567.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030801442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/14/LEGIARTI000030801442.xml
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###### Article D831-2-1
@ -22,8 +22,8 @@ définit les équivalences de loyer prises en compte pour :<br />
a) Les étudiants logés en résidence universitaire ;<br />
b) Les résidents des résidences universitaires gérées par le centre régional des
œuvres universitaires et scolaires prévu à l'article 14 du décret n° 87-155 du 5
mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres
œuvres universitaires et scolaires prévu à l'article R. 822-14 du code de
l'éducation modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres
universitaires lorsque la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation ;<br />
c) Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article L.