Décret n°46-1834 du 20 août 1946 fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000690770
Ancien identifiant: 1DX9461834
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/07/JORFTEXT000000690770.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-30
Date de fin: 2015-03-30
Identifiant: LEGIARTI000028016741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/67/LEGIARTI000028016741.xml
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000030408509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/85/LEGIARTI000030408509.xml
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###### Article D162-13
@ -23,9 +23,9 @@ Le taux de remboursement qu'il est proposé d'appliquer pour un an est communiqu
preuve de sa date de réception. L'établissement transmet ses observations
écrites, dans les mêmes formes, à l'agence régionale de santé dans les dix jours
suivant cette réception. Le taux de remboursement est arrêté, chaque année, au
plus tard le 1er juin par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Il est applicable pour la période du 15 juin de l'année en cours au 15 juin de
l'année suivante.<br />
plus tard le 15 juin, par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Il est applicable pour la période du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin
de l'année suivante.<br />
La fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes
obligatoires d'assurance maladie doit être motivée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-30
Date de fin: 2015-03-30
Identifiant: LEGIARTI000028016749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/67/LEGIARTI000028016749.xml
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000030408520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/85/LEGIARTI000030408520.xml
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###### Article D162-16
@ -23,10 +23,8 @@ L. 165-1.<br />
La dotation régionale prévue à l'article L. 162-22-13 peut contribuer au
financement de cet observatoire.<br />
L'observatoire établit notamment le modèle de rapport d'étape annuel mentionné à
l'article D. 162-10 et procède au référencement des protocoles thérapeutiques se
rapportant notamment aux médicaments et produits et prestations mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 162-22-7.<br />
L'observatoire définit notamment les critères d'évaluation, en fonction des
indicateurs et des thèmes régionaux.<br />
Un observatoire interrégional peut être constitué auprès de plusieurs agences
régionales de santé en lieu et place des observatoires régionaux.